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Légal

Conditions générales de vente
Service de Cartes carburant et multi-énergies

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Sommaire

Préambule

Piana, société par actions simplifiée au capital de 20.101,00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 911 467 702, dont le siège social est situé 7 Place de l’Hôtel de Ville 93600 Aulnay-sous-Bois (le « Prestataire ») a développé une solution accessible en mode SaaS qui a vocation à proposer des services de gestion de flottes de véhicules, incluant des services de fourniture de cartes carburant et de péage à destination des entreprises qui disposent de flottes de véhicules et de leurs collaborateurs (la « Plateforme »). 

Le client (ci-après, le « Client ») est l’entité identifiée dans le bon de commande (le « Bon de commande ») signé par le Client et transmis au Prestataire et précisant les conditions tarifaires applicables aux services souscrits, notamment le service de cartes carburant (ci-après, le « Service de cartes carburant ») souscrit par le Client. 

Le Prestataire et le Client sont désignés seuls ou collectivement la « Partie » ou les « Parties ». 

Les présentes conditions particulières régissent exclusivement le Service de cartes carburant. 

Pour les Clients ayant déjà souscrit aux Services de télépéage ou aux Services de paiement, les présentes Conditions générales Service de cartes carburant complètent les Conditions générales Service de paiement accessibles à l’adresse : https://www.getpiana.com/legal/conditions-cartes-pro et les Conditions générales Service Télépéages accessibles à l’adresse : https://www.getpiana.com/legal/conditions-telepeage. 

Pour les Clients souscrivant uniquement au Service de carte carburant, les présentes Conditions générales Service de carte carburant constituent l’intégralité de la relation contractuelle relative au Service de cartes carburant, complétées par le Bon de commande. 

Les présentes Conditions générales, y compris leurs annexes 1 et 2, forment avec le Bon de commande et le cas échéant les Conditions générales Services de paiement ou les Conditions générales Service Télépéages, le contrat (ci-après, le « Contrat ») et toute référence au Contrat doit être interprétée comme telle. 

Le Contrat prévaut sur tout autre document tel que les conditions générales d’achat et autre document publicitaire ou marketing. En cas de contradiction, les dispositions du Bon de commande prévalent sur les présentes Conditions générales. En cas de contradiction entre les stipulations des présentes Conditions générales et celles des Conditions générales Service de paiement ou des Conditions générales Services Télépéages, les stipulations des présentes prévalent pour ce qui a trait aux Services de cartes carburant.  

En acceptant les présentes Conditions générales, le Bon de commande et le cas échéant, les Conditions générales Services de paiement ou les Conditions générales Services Télépéages, le Client reconnaît avoir pu obtenir de la part du Prestataire toutes les informations nécessaires afin de vérifier l’adéquation du Service de cartes carburant à ses propres besoins. 

Article 1. Définitions

Au sens des présentes Conditions particulières, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après : 

« Administrateur » ou « Utilisateur principal » : désigne un ou plusieurs Utilisateurs désignés par le Client, disposant des droits de gestion des Services de cartes carburant sur la Plateforme, notamment l’invitation d’autres Utilisateurs et la gestion des paramètres des Cartes carburant. 

« Anomalie » : désigne tout dysfonctionnement constaté et, le cas échéant, reproductible, empêchant ou altérant le fonctionnement normal de la Plateforme.

« Bon de commande » : désigne le document signé par le Client et transmis au Prestataire, précisant les conditions tarifaires applicables aux Services souscrits. 

“Borne de recharge” : désigne l’équipement de recharge de véhicules électriques, comprenant un ou plusieurs Points de charge, exploité par un opérateur du Réseau et accessible au moyen d’une Carte carburant +Charge. 

« Carte(s) carburant » ou « Support » ou « LEO » : désigne les cartes physiques (notamment DKV CARD) ou objets de légitimation équivalents mis à disposition des Utilisateurs via la Plateforme, émis par le Partenaire et permettant, selon le type de carte souscrit, le ravitaillement en carburant, l’acquittement de péages, et le cas échéant, la réalisation de Sessions de recharge dans le Réseau.

« Client » : désigne l’entité identifiée dans le Bon de commande, agissant à des fins professionnelles.

« Contrat » : désigne l’ensemble formé par les présentes Conditions particulières, le Bon de commande et, le cas échéant, les Conditions générales Services de paiement ou les Conditions générales Services Télépéage.

« Customer Countries » : désigne la liste des pays dans lesquels le Client est autorisé à être résident pour souscrire au Service de cartes carburant, telle que définie par le Partenaire et communiquée via le centre d’aide. 

“Frais de consommation”: désigne les montants correspondants aux produits et services acquis par les Utilisateurs au moyen des Cartes carburant dans le Réseau, tels que fixés par les opérateurs du Réseau et par le Partenaire, refacturés au Client par le Prestataire conformément à l’article 9.5. 

« GMM » : désigne la garantie maison-mère telle que définie à l’article 10.2. des présentes.

« Informations Confidentielles » : désigne toutes les informations de toute nature échangées entre les Parties dans le cadre de la négociation ou de l’exécution du Contrat, identifiées ou non comme confidentielles. 

« Partenaire » : désigne l'opérateur avec lequel le Prestataire a conclu un accord aux fins de fournir aux Clients l'accès au Réseau et les Cartes carburant associées. L'identité du Partenaire en vigueur est indiquée dans le Bon de commande et sur le centre d'aide du Prestataire. À la date d'entrée en vigueur des présentes, le Partenaire est DKV EURO SERVICE GmbH + Co. KG. 

« Partie(s) » : désigne individuellement ou collectivement le Prestataire et le Client. 

« Période de facturation » : désigne la période de quinze (15) jours sur la base de laquelle sont calculés les frais de consommation des Cartes carburant, sauf stipulations contraires du Bon de commande. 

“Périmètre produit”: désigne les catégories de produits et de services pouvant être acquis au moyen des Cartes carburant, limitativement énumérées en Annexe 1 des présentes Conditions particulières, dans les limites du profil de restriction applicable à chaque Carte carburant, conformément à l’article 2.1. 

“Profil de restriction”: désigne le paramétrage appliqué à une Carte carburant déterminant, au sein du Périmètre Produits, les catégories de produits et de services que cette Carte permet effectivement d’acquérir ainsi que les limites d’utilisation qui lui sont applicables. Le Profil de restriction comprend des paramètres fixes, arrêtés lors de la commande de la carte carburant et non modifiables après son émission, et des paramètres modifiables, que le Client peut ajuster à tout moment depuis la Plateforme. Les paramètres modifiables sont identifiés comme tels sur la Plateforme. 

« Plafond de disposition » : désigne le montant maximal de l'encours autorisé du Client, fixé par le Prestataire en cohérence avec les conditions définies par le Partenaire, tel que précisé dans le Bon de commande ou tout document de paramétrage transmis au Client. Le Plafond de disposition est fixé pour l'ensemble du compte du Client. Il s'entend toutes taxes comprises et inclut les Frais de consommation.

“Point de charge”: désigne l'interface d’une Borne de recharge permettant de recharger un seul véhicule à la fois. 

« Plateforme » : désigne la solution SaaS éditée par le Prestataire, accessible via internet, permettant aux Clients et Utilisateurs de gérer les Cartes carburant et d’accéder aux Services. 

« Prestataire » : désigne la société Piana, telle qu’identifiée en tête des présentes Conditions particulières. 

« Réseau » : désigne le réseau multi-enseignes de stations-service, de Bornes de recharge et, dans la limite des ouvrages et sections expressément couverts par l’accord conclu entre le Prestataire et le Partenaire, de stations de péage et d’ouvrages payants dont la liste limitative figure à l’article 2.1., situés dans les Services Countries, auquel le Partenaire donne accès aux titulaires de Cartes carburant, dans les limites du Périmètre Produits et du Type de Carte souscrit. 

« Services de cartes carburant » : désigne le service de mise à disposition de Cartes carburant et d’accès au Réseau fourni par le Prestataire via la Plateforme, tel que décrit à l’article 2 des présentes.

« Services Countries » : désigne la liste des pays dans lesquels les Cartes carburant peuvent être utilisées, telle que définie par le Partenaire et communiquée via le centre d’aide, conformément à l’article 2.2. 

“Services véhicule”: désigne les prestations de lavage, d’entretien courant, de réparation, de fourniture de pièces et d’accessoire, de prestations pneumatiques, de remorquage et de dépannage, réalisées par un opérateur du Réseau et acquittées au moyen d’une Carte carburant. 

“Sessions de recharge”: désigne l’opération de recharge d’un véhicule électrique réalisée à un Point de charge du Réseau au moyen d’une Carte carburant +Charge, depuis son déclenchement jusqu’à son terme, ainsi que, le cas échéant, l’occupation du Point de charge facturée en supplément par l’opérateur concerné lorsque le véhicule y demeure après le terme de la recharge. 

« Transaction offline » : désigne toute transaction réalisée avec la Carte carburant sans connexion en temps réel au système d’autorisation du Partenaire, dans la limite des plafonds techniques applicables (250€ par transaction, par jour et par station, sauf indication contraire du Partenaire). 

“Type de Carte”: désigne la catégorie de Carte carburant souscrite par le Client et indiquée au Bon de commande, à savoir (i) la Carte carburant, dont le périmètre Produits exclut la recharge de véhicules électriques, ou (ii) la Carte carburant +Charge, dont le Périmètre Produits inclut les Sessions de recharge. Le Type de Carte détermine, avec le profil de restriction, le périmètre effectivement accessible au moyen de chaque Carte carburant. 

« Utilisateur(s) » : désigne les membres autorisés du personnel du Client habilités à utiliser les Cartes carburant dans le cadre du Contrat. 

Article 2. Objet et description du Service de cartes carburant

2.1. Description du Service

Les Services de cartes carburant consistent en la mise à disposition du Client, via la Plateforme de Cartes carburant, de Cartes carburant permettant à ses Utilisateurs de régler dans le Réseau, sans gestion de multiples abonnements, les produits et services relevant du Périmètre Produits défini à l'Annexe 1, à savoir : les Carburants, l'AdBlue, les Lubrifiants et antigel, les Services véhicule, les seuls Ouvrages à péage limitativement énumérés à l'Annexe 1 et, pour les Cartes carburant +Charge uniquement, la Recharge de véhicules électriques.

Les produits et services effectivement accessibles au moyen de chaque Carte carburant dépendent du Type de Carte souscrit par le Client et du Code Restriction associé à cette Carte, dans les conditions définies à l'Annexe 1.

Le Prestataire agit en qualité de distributeur des Cartes carburant et met à disposition de ses Clients l’accès au Réseau via le Partenaire.

Périmètre Produits. Le Périmètre Produit désigne les catégories de produits et de services pouvant être acquis au moyen des Cartes carburant. Les catégories ouvertes à la date d’entrée en vigueur des présentes sont limitativement énumérées en Annexe 1 des présentes Conditions particulières. 

La liste détaillée des produits et services effectivement disponibles au sein de ces catégories est communiquée à titre informatif via le centre d'aide, à l’adresse visée ci-après. Elle est susceptible d’évoluer en fonction de l’offre du Partenaire et de la disponibilité chez les opérateurs du Réseau. En cas de divergence entre cette liste et l’Annexe 1 des présentes, l’Annexe 1 prévaut. 

Profil de restriction. Le périmètre effectivement accessible au moyen de chaque Carte carburant est déterminé, au sein du Périmètre produits et du Type de Carte souscrit, par le Profil de restriction qui lui est appliqué. Les paramètres fixes du Profil de restriction sont arrêtés lors de la commande de la carte carburant et ne peuvent être modifiés après son émission. Leur modification suppose l’émission d’une nouvelle Carte carburant, dans les conditions de l’article 4.5. Les paramètres modifiables, notamment les limites d’utilisation propres à chaque Carte carburant, peuvent être ajustés par le Client, à tout moment depuis la Plateforme. Ces ajustements prennent effet dans le Réseau selon les délais de traitement du Partenaire. Ils s’opèrent dans la limite du Plafond de disposition applicable au compte du Client et à chacune de ses Cartes carburant, que le Client ne peut relever. 

 

Ouvrages à péage. Le Périmètre Produits n’inclut, en matière d’ouvrages à péage, que les seuls passages suivants: le tunnel du Fréjus, le tunnel du MontBlanc et le péage du marché de Rungis, à l’exclusion expresse de tout autre ouvrage à péage, section autoroutière concédée, tunnel, pont ou ouvrage d’art payant. Toute utilisation de la carte carburant sur un ouvrage à péage non listé au présent alinéa est susceptible d’être refusée et, si elle intervient néanmoins, refacturée au Client conformément à l’article 9.5. 

Recharge électrique. Le Périmètre Produits inclut les Sessions de recharge lorsque le Client a souscrit une Carte carburant +Charge, et les exclut dans le cas contraire. Les Cartes carburant qui ne sont pas des Cartes carburant +Charge ne permettent ni l’acquisition d’électricité de recharge, ni l’accès aux Points de charge.

Absence de qualité d’exploitant. Le Client reconnaît que ni le Prestataire ni le Partenaire n’exploitent les Bornes de recharge, dont ils n’ont ni la propriété ni la maîtrise. Ils n’assument, à ce titre, aucune des obligations incombant à l'exploitant d’un Point de charge, notamment en matière de sécurité, de maintenance, d’accessibilité, de disponibilité, de puissance effectivement délivrée et de conformité des équipements. Toute réclamation relative à une Borne de recharge est présentée dans les conditions de l’article 4.8.(x). 

Stationnement lié à une Session de recharge. Le Client reconnaît que l’occupation d’un Point de charge au-delà du terme de la recharge peut donner lieu à facturation par l’opérateur concerné, à un tarif que celui-ci fixe librement. Ces montants constituent des Frais de consommation refacturés au Client conformément à l’article 9.5.  

Services véhicule. le Périmètre Produit inclut les Services véhicule, dans les limites du Type de Carte souscrit et du Profil de restriction applicable à chaque Carte carburant. L’accès aux Services véhicule au moyen de chaque Carte carburant est déterminé par le profil de restriction qui lui est appliqué, dans les conditions de l’article 2.1. 

Absence de qualité de prestataire. Les Services véhicule sont réalisés par les opérateurs du Réseau, en leur nom et pour leur compte propre. Ni le Prestataire ni le Partenaire ne réalisent ces prestations, n’en contrôlent l’exécution et n’en garantissent la qualité, la conformité, les délais ou le résultat. Toute réclamation relative à un Service véhicule, y compris tout dommage causé au véhicule ou à son contenu à l’occasion de son exécution, est présentée dans les conditions de l’article 4.8 (x). 

Services annexes exclus. Le Périmètre Produits n’inclut pas les traversées maritimes (ferry) ni le stationnement, à l’exception du stationnement facturé au titre d’une Session de recharge, quand bien même ces services seraient techniquement accessibles au moyen des Cartes carburant. Toute transaction portant sur l’un d’eux est susceptible d’être refusée, et si elle intervient néanmoins, refacturée au Client conformément à l’article 9.5. 

En fonction du type de Carte carburant et du Périmètre produits retenus dans le Bon de commande, le Client aura accès à tout ou partie du Réseau. La liste des opérateurs et stations-service accessibles, des Service Countries et des conditions d’usage en vigueur est susceptible d’évoluer en fonction des partenariats du Partenaire et des décisions des opérateurs du Réseau. Elle est consultable à tout moment via le centre d’aide disponible à l’adresse suivante : https://reseaux.getpiana.com. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir cette information à jour. 

Le Client reconnaît que ni le Prestataire ni le Partenaire ne sont tenus d’une obligation de fourniture ou d’approvisionnement: l’existence d’un Plafond de disposition n’oblige ni le Partenaire ni les opérateurs du Réseau à délivrer un produit ou un service donné, dont la disponibilité dépend exclusivement de l’opérateur concerné. 

2.2. Périmètre Géographique

Le Client ne peut souscrire au Service de cartes carburant que s’il est résident d’un Customer Country. Les Cartes carburant ne peuvent être utilisées que dans les Services Countries. 

A la date d’entrée en vigueur des présentes, le seul Customer Country et le seul Service Country ouverts sont la France, sous réserve des ouvrages transfrontaliers expressément couverts par l’accord conclu entre le Prestataire et le Partenaire, à savoir le tunnel du Fréjus et le tunnel du Mont-Blanc, utilisables selon les modalités définies par le Prestataire. 

L’ouverture de nouveaux Customer Countries ou Services Countries suppose l’accord préalable du Partenaire et l’enregistrement du Prestataire à la TVA dans le pays considéré. toute évolution est notifiée au Client par tous moyens (publication sur le centre d’aide, communication par courriel ou tout autre moyen jugé approprié par le Prestataire) et est applicable à compter de sa publication, sans nécessité d’amender les présentes Conditions particulières. 

Toute utilisation des Cartes carburant hors du périmètre géographique ou du Périmètre Produits applicables est susceptible d’être refusée par le Réseau, et si elle intervient néanmoins, d’être refacturée au Client conformément à l’article 9.5. 

2.3. Accès à la Plateforme

Le Client et les Utilisateurs peuvent, via la Plateforme : 

  • Gérer leurs Cartes carburant ;
  • Télécharger leurs factures et relevés de consommation ;
  • Gérer leurs informations personnelles et paramètres de compte ;
  • Contacter le service client. 

2.4. Information relative aux Sessions de recharge

Avant le déclenchement d’une Session de recharge, le Client et les Utilisateurs peuvent consulter, via la Plateforme ou le centre d’aide, les informations relatives aux Points de charge accessibles, notamment leur localisation, leur puissance nominale, leur type de connecteur, leur disponibilité lorsque cette information est mise à disposition par l’opérateur, ainsi que le prix applicable à la Session de recharge et, le cas échéant , les frais de stationnement susceptibles d’être facturés. Ces informations émanant du Partenaire et des opérateurs du Réseau; le Prestataire, qui n’en est pas l’auteur, fait ses meilleurs efforts pour les maintenir à jour. 

A l’issue de chaque Session de recharge, le relevé prévu à l’article 9.2. mentionne le Point de charge utilisé, l’énergie délivrée, la durée de la Session et le montant facturé, en distinguant le cas échéant, les frais de stationnement. 

Article 3. Souscription et conditions d’accès

3.1. Inscription

Le Client ne peut être qu’une personne morale agissant à des fins professionnelles. Le Service de cartes carburant s’adresse exclusivement à des clients professionnels et n’est pas destiné à des consommateurs.

Le Client déclare et garantit au Prestataire à la date d’acceptation des Conditions particulières et à la date de signature du Bon de commande :

  • qu’il est une société dûment immatriculée, industrielle et commerciale au sens du Code monétaire et financier ; ou
  • qu’il est une entreprise agricole, artisanale, industrielle et commerciale au sens du Code monétaire et financier ;
  • Qu’il a la capacité de signer, remettre le Contrat et d’exécuter les obligations qui en découlent ;
  • Qu’il a effectué toutes les formalités nécessaires à cet effet ;
  • Que toutes les autorisations nécessaires afin de signer le Contrat et exercer les droits et exécuter les obligations qui en découlent ont été obtenues et sont en vigueur ;
  • Que la signature du Contrat et l’exécution des obligations qui en découlent ne sont contraires à aucune loi ou règlement qui lui est applicable, aucun de ses documents constitutifs ni aucun acte ou convention l’obligeant ;
  • Qu’il n’est pas en état de cessation des paiements au sens de l’article L.631-1 du Code de commerce et qu’il ne fait pas l’objet d’une procédure de prévention des difficultés des entreprises telle que prévue au titre Ier du Livre VI du Code de commerce, de sauvegarde (y compris de sauvegarde accélérée) telle que prévue au titre II du Livre VI du Code de commerce, de redressement judiciaire telle que prévue au titre III du Livre VI du Code de commerce ou de liquidation telle que prévue au titre IV du Livre VI du Code de commerce ;
  • Que les obligations qui lui incombent au titre du Contrat sont conformes à la loi, valables et lui sont opposables et sont susceptibles d’être mises en œuvre en justice, sous réserve des principes généraux du droit ;
  • Qu’il respectera (i) toute loi qui lui est applicable concernant l’utilisation des Services et (ii) qu’il utilisera les Services conformément à la documentation et aux termes du Contrat à des fins licites. 

Toute personne souhaitant souscrire au présent contrat devra fournir au Prestataire les documents suivants :

  • Un extrait Kbis ou extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois (3) mois ;
  • Justificatif d’identité du représentant légal ou de la personne habilitée à souscrire ;
  • Pouvoir habilitant le signataire à engager la société le cas échéant ;
  • Coordonnées bancaires complètes (IBAN et BIC). 

Le Prestataire se réserve le droit de solliciter tout document complémentaire qu’il jugerait nécessaire pour l’instruction de la demande, et ce notamment en cas de dépôt de garantie ou de garantie maison-mère dont les modalités sont définies à l’article 10 des présentes. 

Le Client devra compléter, dater et signer :

  • Un Bon de commande ;
  • Un mandat de prélèvement SEPA. 

3.2. Acceptation

L’acceptation du Contrat par le Client est matérialisée par la signature électronique du Contrat par un représentant habilité du Client.

En adhérant au Contrat, le Client reconnaît expressément qu’il a attentivement pris connaissance des Conditions particulières, des documents des partenaires et des conditions tarifaires en vigueur, qu’il les a comprises et qu'il les accepte dans leur intégralité sans réserve. 

Le Client s’engage à porter le Contrat à la connaissance de tout Utilisateur et à faire respecter les stipulations du Contrat par tout Utilisateur. 

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de souscription pour un motif légitime, notamment en cas de dossier incomplet, d’informations inexactes ou de résiliation antérieure pour fraude ou défaut de paiement. 

3.3. Modalités d’accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme s’effectue en mode SaaS via internet et suppose de disposer (i) d’un accès à internet, (ii) d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone utilisant l’une des versions récentes d’un navigateur couramment disponible sur le marché, et (iii) d’une adresse électronique. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son système d’information et de sa connexion internet permettant l’accès à la Plateforme par les Utilisateurs. 

L’accès par les Utilisateurs requiert la création d’un espace personnel et de leur identification au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe conformes aux règles de robustesse et de sécurité imposées sur la Plateforme. Le Client s’assure que les Utilisateurs conservent leurs identifiants, protègent l’accès à la Plateforme et en assurent la confidentialité, notamment en s’abstenant de les divulguer sous quelque forme que ce soit, ce dont le Client se porte fort au sens de l’article 1204 du Code civil. 

3.4. Gestion des droits et profils

Le Client veille à ce que les Utilisateurs s’inscrivent sur la Plateforme et utilisent les Services dans le respect du Contrat. Un ou plusieurs Utilisateurs principaux désignés par le Client (l’ « Utilisateur principal » ou l’ « Administrateur ») peuvent, via la Plateforme, effectuer tout acte de gestion des Services de cartes carburant, notamment :

  • Inviter d’autres personnes à devenir Utilisateurs et les habiliter à réaliser certaines actions sur la Plateforme ;
  • Demander l’émission de Cartes carburant.

L’Utilisateur principal/Administrateur peut déléguer des pouvoirs à un Utilisateur en lui attribuant un profil sur la Plateforme. Cette délégation peut, le cas échéant, s’opérer au moyen de profils prédéfinis. Lorsque l’Utilisateur principal/Administrateur n’est pas un représentant légal du Client, il s’agit d’une personne physique spécialement habilitée à agir au nom et pour le compte du Client. 

3.5. Mesures de sécurité et restrictions

Le Prestataire se réserve le droit de restreindre ou de suspendre, à tout moment et sans préavis, les droits d’accès ou la validité des identifiants en cas d’information ou de soupçon de violation des obligations de sécurité prévues au présent article ou de toute autre obligation du Contrat par le Client ou un Utilisateur, et plus généralement en cas de risque avéré pour la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité de la Plateforme et des Services. Le Prestataire pourra solliciter du Client la mise en œuvre de mesures correctives, y compris la réinitialisation d’identifiants, la révocation de certains accès ou la mise à jour des profils. 

3.5. Conformité continue

Le Client met en place et maintient des procédures internes adaptées afin d’assurer la gestion des habilitations, la mise à jour des profils des Utilisateurs et la révocation des accès en cas de départ ou de changement de fonctions d’un Utilisateur. Le Client informe sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée ou suspecte des identifiants ou de la Plateforme. 

3.6. Conformité continue

Le Client met en place et maintient des procédures internes adaptées afin d’assurer la gestion des habilitations, la mise à jour des profils des Utilisateurs et la révocation des accès en cas de départ ou de changement de fonctions d’un Utilisateur. Le Client informe sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée ou suspecte des identifiants ou de la Plateforme. 

Article 4. Fourniture du Service de Cartes carburant et utilisation des Cartes carburant

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4.1. Fourniture et propriété des Cartes carburant

Les Cartes carburant sont mises à disposition du Client et ne font l’objet d’aucun transfert de propriété au profit du Client. Le Client en a l’usage exclusif pendant toute la durée du Contrat. Aucun droit de propriété intellectuelle ni matérielle n’est transféré au Client.  

Les Cartes carburant sont émises pour une durée de validité déterminée par le Partenaire, à ce jour de quarante-huit (48) mois. Le Prestataire procède à leur renouvellement avant échéance, sans frais pour le Client. Le Partenaire peut imposer une modification des caractéristiques techniques ou de la numérotation des Cartes carburant, entraînant leur remplacement; le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais et procède au remplacement sans frais pour le Client, sauf si la modification est imputable au Client. 

4.2. Conditions d’utilisation

Le Client s’engage à :

  • Utiliser les Cartes carburant conformément aux instructions fournies et aux conditions d’utilisation des opérateurs de stations-service ;
  • Conserver les Cartes carburant en sécurité et ne pas les endommager volontairement ;
  • Respecter les règlements d’utilisation en vigueur sur les sites de stations-services et les consignes de sécurité des opérateurs de stations-service ;
  • Ne pas altérer, détériorer, louer, vendre, prêter ou transférer les Cartes carburant à un tiers ;
  • Ne pas reproduire, modifier, démonter ou procéder à l’ingénierie inverse de la Carte carburant ;
  • Signaler immédiatement au Prestataire toute perte, tout vol, toute détérioration, tout dysfonctionnement, toute utilisation abusive ou frauduleuse de la Carte carburant ainsi que toute compromission du code PIN. 

Le Client est seul responsable de l’utilisation de la Carte carburant et de toute conséquence liée à son usage, notamment en cas de prêt ou d’utilisation autorisée. 

Le Client répond de toute transaction réalisée au moyen de ses Cartes carburant, y compris lorsqu’elle porte sur un produit ou un service excédant le Périmètre Produits ou le profil de restriction applicable, sans préjudice du droit du Prestataire de suspendre ou de bloquer la Carte concernée dans les conditions de l’article 4.6 et de refacturer les montants correspondants conformément à l’article 9.5. 

4.3. Fonctionnement

La Carte carburant permet d’accéder aux stations-service déterminées selon les modalités stipulées à l’article 2.1. et en fonction du produit choisi par le Client. L’activation de la transaction s’effectue en présentant la Carte carburant dans les stations-services membres du Réseau, selon les modalités propres à chaque opérateur. 

Les Cartes carburant sont opérationnelles dès le premier paiement passé par l’Utilisateur avec son code PIN, sous réserve du respect des procédures de sécurité (saisie du code PIN lors de la première utilisation, le cas échéant). 

Les transactions effectuées avec les Cartes carburant sont transmises au Prestataire par le Partenaire puis refacturées au Client conformément à l’article 9 des présentes. 

La liste des stations-services, leur accessibilité et leur disponibilité sont consultables selon les modalités stipulées à l’article 2.1. des présentes. 

Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité fonctionnelle des stations-services, celles-ci relevant de la responsabilité des opérateurs de stations-services et du Partenaire. 

4.4. Perte, vol ou détérioration

En cas de perte, de vol ou de détérioration d’une Carte carburant, le Client procède immédiatement à sa désactivation via la Plateforme, puis commande, le cas échéant, une nouvelle carte carburant. En cas d’indisponibilité de la Plateforme ou de difficulté dans l’accomplissement de cette démarche, le Client en informe sans délai le Prestataire par email à support@getpiana.com; le Prestataire procède alors à la désactivation dans les meilleurs délais suivant la réception de la demande. 

La désactivation prend effet dans le Réseau dans les conditions et selon les délais prévus à l’article 4.6.

L’émission d’une nouvelle Carte carburant donne lieu à facturation de frais de création, ainsi que de préparation et d'expédition de la nouvelle Carte carburant, à la charge du Client, dans les conditions de l'article 4.5. 

Le Client reste responsable de toute utilisation frauduleuse de la Carte carburant jusqu’à sa désactivation effective par le Prestataire. 

4.5. Dysfonctionnement et émission de nouvelles Cartes carburant

En cas de défaillance technique de la Carte carburant ou pour prévenir tout incident lié à son usure normale, le prestataire procèdera gratuitement dans les meilleurs délais à l’émission d’une nouvelle carte carburant contre remise de la Carte carburant défectueuse. 

Si après vérification, la défaillance est imputable au Client, notamment en cas de détérioration, de mauvaise utilisation ou d’altération de la Carte carburant, les frais de création, de préparation et d’expédition de la nouvelle Carte carburant sont à la charge du Client. Ces frais sont facturés de manière forfaitaire, à hauteur de cinq (5) euros hors taxes par Carte carburant, sauf montant différent indiqué au Bon de commande. 

En cas de dysfonctionnement d’une station-service ou de refus d’accès imputable à l’opérateur de la station-service ou au Partenaire, le Client doit contacter le service client du Prestataire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements des stations-services et plus généralement de tout dysfonctionnement du Réseau ou de tout autre élément relevant de la responsabilité du Partenaire ou des opérateurs de stations-services. 

L’émission d’une nouvelle Carte carburant demandée par le Client, notamment aux fins de modifier un paramètre fixe de son Profil de restriction, donne lieu à facturation dans les conditions du deuxième alinéa du présent article. 

4.6. Blocage et désactivation des Cartes carburant

Le blocage d’une Carte carburant peut être réalisée par le Client lui-même via la Plateforme, initiée par le Prestataire à la demande du Client, décidée à l’initiative du Prestataire. 

Le blocage est réalisé par le Client via la Plateforme; ou en cas d’indisponibilité de celle-ci, demandé par courriel à support@getpiana.com. La demande est transmise au Partenaire sans délai selon les canaux techniques convenus avec ce dernier. 

Le Client reconnaît que le blocage ne prend effet qu’à compter de sa confirmation par le Partenaire (la “Confirmation de blocage”).  La demande transmise par le Prestataire donne lieu à un accusé de réception du Partenaire (l’”Accusé de Réception”), lequel ne vaut pas blocage de la Carte carburant. Selon le canal utilisé et l’heure de transmission, la Confirmation de blocage peut intervenir jusqu’à une (1) heure après l’Accusé de réception. Pour les demandes transmises en dehors des plages horaires ouvrées du Partenaire (9h-17h les Jours ouvrés), l’Accusé de réception et la Confirmation du blocage ne peuvent intervenir qu’à compter de 9h le Jour ouvré suivant. 

Le Client demeure responsable de toutes les transactions initiées avec la Carte carburant avant la Confirmation de blocage, y compris des transactions frauduleuses et des Transactions offline. Par exception, le Prestataire conserve la charge des conséquences de son propre retard dans la transmission de la demande au Partenaire: la responsabilité du Client est alors appréciée par référence au moment auquel la Confirmation de blocage serait intervenue si la demande avait été transmise sans délai. Cette exception ne s’applique ni en cas d’indisponibilité de la Plateforme ou des canaux techniques du Partenaire, ni en cas de force majeure. 

Les frais d’abonnement et frais de carte afférents à une Carte carburant restent dus jusqu’à sa désactivation effective, laquelle suppose, le cas échéant, la restitution de la Carte carburant dans les conditions de l’article 4.7. 

4.7. Restitution des Cartes carburant

Le Client s’engage à restituer l’ensemble des Cartes carburant au Prestataire dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause. 

Les Cartes carburant doivent être retournées à l’adresse suivante :

ALT – PIANA – 55 rue Marignan – 13007 Marseille. 

A défaut de restitution dans le délai imparti, Piana se réserve le droit de facturer au Client des frais de non-restitution de cinq (5) euros TTC par Carte. 

Le Client demeure responsable de toute transaction effectuée au moyen d’une Carte carburant postérieurement à la résiliation du Contrat et jusqu’à sa désactivation effective, ainsi que des frais correspondants. 

4.8. Conditions du Partenaire 

Le Client reconnaît expressément que le Service de cartes carburant repose sur un accord conclu entre le Prestataire et le Partenaire et qu’à ce titre, le Client est tenu de respecter les conditions suivantes, imposées par le Partenaire :

(i) Périmètre géographique

Le Client garantit qu’il est résident d’un Customer Country et qu’il n’utilise les Cartes carburant que dans les Services Countries et sur les ouvrages transfrontaliers expressément couverts, conformément à l’article 2.2. Toute utilisation hors de ce périmètre est susceptible d’être refusée ou refacturée conformément à l’article 9.5. 

(ii) Périmètre Produits

Le Client garantit que les Cartes carburant ne sont utilisées que pour l’acquisition des produits et services relevant du Périmètre Produits, conformément à l’article 2.1. Toute utilisation hors Périmètre Produits est susceptible d’être refusée et, si elle intervient néanmoins, refacturée au Client conformément à l’article 9.5., sans préjudice de l’article 8.1. 

(iii) Caractère professionnel

Les Cartes carburant ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l’activité professionnelle du Client et de ses Utilisateurs autorisés. 

(iv) Plafond de disposition

Chaque Carte carburant et le compte global du Client sont soumis à un Plafond de disposition, fixé dans le Bon de commande ou notifié au Client par le Prestataire. 

Le Plafond de disposition s’entend toutes taxes comprises et inclut les Frais de consommation refacturés en application de l’article 9.5. l’exclusion des Frais de consommation prévue à l’article 15.2 est propre au plafond de responsabilité du Prestataire et demeure sans incidence sur le présent Plafond de disposition. 

Le Plafond de disposition peut être fixé sous forme d'un encours maximal, d'un montant maximal par jour, par semaine ou par mois calendaire, ou d'une combinaison de ces formes. L'encours correspond au montant des transactions non encore réglées au Prestataire et ne diminue qu'au fur et à mesure des paiements. Les montants par période se renouvellent à chaque nouvelle période, indépendamment des paiements. Lorsque plusieurs formes sont fixées, le dépassement de l'une d'entre elles suffit à produire les effets prévus au présent (iv). Les valeurs applicables au Client figurent dans le Bon de commande ou dans le document de paramétrage qui lui est transmis.

Le Plafond de disposition peut être ajusté à tout moment par le Prestataire, notamment en cas de modification imposée par le Partenaire, de variation substantielle de la situation financière du Client ou de nécessité de gestion de l’encours global du Prestataire auprès du Partenaire. Le Prestataire peut, dans les mêmes hypothèses, restreindre temporairement l’usage d’une ou plusieurs Cartes carburant. 

Lorsque le Prestataire est conduit à réduire simultanément les Plafonds de disposition de plusieurs Clients afin de préserver l’encours global qui lui est consenti par le Partenaire, il procède selon des critères objectifs et non discriminatoires. 

L’atteinte ou le dépassement du Plafond de disposition autorise le Prestataire à refuser les transactions et à suspendre, restreindre ou bloquer les cartes carburant dans les conditions des articles 4.6 et 9.8, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité au profit du Client. Le Client demeure redevable des transactions réalisées au-delà du Plafond de disposition. 

(v) Transactions offline

Le Client reconnaît que certaines transactions peuvent être autorisées offline, c’est-à-dire sans connexion en temps réel au système d’autorisation du Partenaire. Dans ce cas, les contrôles liés au Profil de restriction et au Plafond de disposition, ainsi que tout blocage de la Carte carburant, ne peuvent pas être appliqués au moment de la transaction. 

Le montant autorisé offline est limité, à ce jour, à deux-cent cinquante (250) euros par transaction, par jour et par station-service, sauf indication contraire du Partenaire ou modification de sa documentation technique. Ce montant constitue un plafond technique d’autorisation et non une limite de la responsabilité du Client; les Transactions offlines sont susceptibles de se cumuler d’une station-service à l’autre et d’un jour à l’autre. 

Le Client demeure responsable de l’intégralité des Transactions offline réalisées au moyen de sa carte carburant, y compris lorsqu’elles excèdent le Plafond de disposition ou interviennent postérieurement à une demande de blocage, dans les conditions de l’article 4.6. 

(vi) Blocage des Cartes carburant

Les modalités et la prise d’effet du blocage sont régies par l’article 4.6. 

(vii) Modèles juridiques applicables

Le Client reconnaît que, selon les opérateurs du Réseau et les Service Countries, le Service de cartes carburant peut être organisé sous différents modèles juridiques (revente, commission, opération pour compte de tiers, etc.). Cette organisation est transparente pour le Client et n’affecte pas ses obligations financières au titre du Contrat, qui restent dues au Prestataire conformément à l’article 9. 

(viii) Modifications du partenaire

Le Client reconnaît que les conditions d’accès au réseau, la liste des Services Countries, du Périmètre Produits, de la liste des opérateurs et stations-services accessibles, les caractéristiques techniques des Cartes carburant et les conditions tarifaires applicables au Réseau peuvent évoluer à la demande du Partenaire ou des opérateurs de stations-services. Le Prestataire répercutera ces évolutions au Client conformément à l’article 9.5 et 17. 

(ix) Coopération KYC/KYB et lutte contre la fraude

Le Client s’engage à coopérer avec le Prestataire et, par son intermédiaire, avec le Partenaire pour toute demande de vérification d’identité, de justification d’usage ou d’enquête sur des transactions suspectes, conformément aux articles 6 et 3.5. 

(x) Canalisation exclusive des réclamations à l’égard du Partenaire et des opérateurs du Réseau

Dans toute la mesure permise par la loi, le Client s’engage à ne pas exercer, et à ne pas laisser exercer par ses Utilisateurs toute action en responsabilité statutaire ou délictuelle directement à l’encontre du Partenaire ou d’un opérateur du Réseau (notamment exploitant de station-service, point de charge ou station de péage) à raison de l’utilisation d’une Carte carburant ou de l’accès au Réseau, en ce compris toute réclamation fondée sur les obligations d’opérateur ou de sécurité applicables aux points d’utilisation du Réseau. Toute réclamation de cette nature doit être adressée exclusivement au Prestataire, qui en assurera la prise en charge dans les conditions du Contrat (notamment articles 14 et 15). La présente stipulation ne fait pas obstacle aux actions que le Client ou un Utilisateur conserverait dans les cas où la loi exclut une telle renonciation, en particulier en matière de dommages corporels et de dispositions impératives d’ordre public. 

En contrepartie de la présente canalisation, le Prestataire exerce auprès du Partenaire ou de l'opérateur concerné les recours correspondant à la réclamation du Client, tant en son nom propre qu’en qualité de mandataire du Client, ce dernier lui donnant à cet effet mandat de présenter, négocier et recouvrer sa réclamation. Le Prestataire reverse au Client l’intégralité des sommes obtenues au titre de ce mandat, déduction faite de ce qu’il a déjà versé pour le même dommage. Ce reversement ne s’impute pas sur les plafonds de l’article 15.1.

Le Prestataire exerce ce recours avec diligence et tient le Client informé de son déroulement et de son issue. La présente canalisation ne prive le Client d'aucun recours à l’encontre du Prestataire au titre de l’article 15.1.. Elle ne s’applique pas en cas de dol ou de faute lourde du Partenaire ou d’un opérateur du Réseau ou en cas d’exclusions légales. 

Article 5. Propriété intellectuelle

En contrepartie du parfait paiement des sommes dues au titre du Contrat par le Client, le Prestataire consent au Client pour la durée du Contrat un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs à titre personnel. Ce droit d’accès et d’utilisation est incessible et non-exclusif. 

Le Client reconnaît qu’au-delà de ce droit d’accès et d’utilisation, le Contrat ne lui confère aucun droit de propriété sur la Plateforme, qui demeure la propriété pleine et entière du Prestataire. 

Par conséquent, le Client s’interdit strictement toute autre utilisation que celle prévue aux présentes, en particulier toute reproduction, représentation, location, adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation ou mise à disposition de la Plateforme à un tiers, sans que cette liste soit limitative. 

Le Prestataire se réserve le droit de restreindre ou suspendre l’accès au Service s’il a des raisons de suspecter une violation des obligations prévues au présent article par le Client. 

Article 6. Vérification d’identité

Dans le cadre de la fourniture des Services de cartes carburant, le Prestataire se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de solliciter de tout Client la communication de documents officiels permettant de justifier de son identité, ainsi que toute information ou tout document jugé nécessaire au respect de ses obligations légales ou réglementaires. 

Cette vérification peut notamment être exigée afin de se conformer aux obligations applicables en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ou pour répondre à des exigences contractuelles, réglementaires ou de conformité imposées au Prestataire par ses partenaires, prestataires ou toute autorité compétente. Le refus du Client de fournir les documents ou informations requis pourra entraîner, à la seule discrétion du Prestataire, la suspension, la limitation ou la résiliation de l’accès aux Services concernés sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnité. 

Article 7. Maintenance, disponibilité, support

Le Prestataire met à disposition du Client une aide en ligne accessible via la Plateforme (centre d’aide, FAQ), décrivant les principales fonctionnalités des Services. Cette documentation est fournie à titre indicatif et peut être mise à jour à tout moment. Le Prestataire s’efforce de maintenir cette documentation à jour mais ne garantit pas son exhaustivité ni son exactitude à tout instant. 

Le Client reconnaît que le Prestataire ne peut garantir:

  • l’adéquation des Services à un besoin particulier ou l’atteinte d’objectifs fixés par le Client, sauf s’ils en ont été acceptés expressément et par écrit par le Prestataire;
  • le fonctionnement sans interruption des Services ni l’absence totale d’erreur, de bug ou de virus;
  • la compatibilité des Services avec l’ensemble des environnements du Client. 

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. 

La Plateforme est accessible 24h/24, 7j/7, hors maintenance, mise à jour programmée et cas de force majeure. 

Le Prestataire met en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un taux de disponibilité mensuel de 99% de la Plateforme. Ce taux est calculé sur la base du temps d’indisponibilité de la Plateforme imputable au Prestataire, à l’exclusion des cas de force majeure, des maintenances et mises à jour planifiées et des dysfonctionnements imputables à des prestataires tiers, réseaux, services bancaires partenaires ou à l’environnement du Client. Cet engagement de disponibilité ne porte que sur la Plateforme et ne couvre en aucun cas le Réseau, les stations-services, les bornes ou les stations de péages, dont la disponibilité relève exclusivement du partenaire et des opérateurs concernés. 

Le Client reconnaît expressément que la disponibilité du Service de cartes carburant dépend de la disponibilité des infrastructures tierces (le Partenaire, les partenaires du Partenaire, les opérateurs de stations-services) sur lesquelles le Prestataire n’exerce aucun contrôle. le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité, du dysfonctionnement ou du refus d’accès aux stations-service du Réseau, celle-ci relevant de la responsabilité exclusive du partenaire, de ses partenaires ou des opérateurs de stations-services concernés. 

Le Prestataire assure la maintenance corrective, préventive ou évolutive de la Plateforme afin d’en garantir le bon fonctionnement et la sécurité. 

Les opérations de maintenance sont sauf urgence réalisées en dehors des heures ouvrées (du lundi au vendredi, 9-17h) et le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour les notifier au Client dans les meilleurs délais. En cas d’urgence, le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais. 

Le Prestataire met à disposition du Client un service de support accessible:

Le support est disponible du lundi au vendredi de 9 heures à midi puis de 14 heures à 17 heures. 

Constitue une “Anomalie” tout dysfonctionnement constaté et, le cas échéant, reproductible, empêchant ou altérant le fonctionnement normal de la Plateforme. 

Le Client signale toute Anomalie au Prestataire via les canaux de support mentionnés ci-dessus. Le Prestataire met en oeuvre ses meilleurs efforts pour corriger les Anomalies signalées dans les meilleurs délais, en fonction de leur gravité et de leur impact sur les Services. 

Le Prestataire se réserve le droit d’apprécier le bien-fondé des réclamations du Client. En cas de réclamation recevable, le Prestataire s'engage à apporter une réponse ou une correction dans un délai raisonnable. 

Article 8. Durée et conditions de résiliation

Le Contrat entre en vigueur à la date de signature du Bon de commande et est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulations contraires prévues au Bon de commande.

En l'absence d'engagement de durée, chaque Partie pourra résilier le Contrat à tout moment en notifiant sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours.

En cas d'engagement de durée stipulé au Bon de commande, le Contrat est conclu pour la durée ferme indiquée au Bon de commande. À l'issue de cette durée, le Contrat se renouvellera tacitement, sauf résiliation avec un préavis de trente (30) jours avant l’échéance, pour des périodes successives de durée égale, résiliable par chaque Partie moyennant un préavis de trente (30) jours avant l'échéance, sauf stipulations contraires indiquées au Bon de commande le cas échéant

8.1. Résiliation pour manquement

Le Contrat pourra être résilié de plein droit, par l'une ou l'autre Partie, en cas de manquement grave par l'autre Partie à l'une de ses obligations contractuelles auquel il n'aura pas été remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d'une mise en demeure écrite précisant le manquement reproché.

Les obligations du Client au sens du présent article comprennent notamment :

  • le paiement du Service conformément à l'article 9 ;
  • la constitution ou la reconstitution du dépôt de garantie ou de la garantie maison-mère conformément à l'article 10 ;
  • le respect des conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme ;
  • le respect des droits de propriété intellectuelle du Prestataire ;
  • le respect des conditions d'utilisation des Cartes carburant ;
  • le respect des conditions imposées par le Partenaire conformément à l'article 4.8. ;
  • le respect des garanties et obligations souscrites dans le cadre du Contrat.

Le Prestataire pourra également restreindre, suspendre ou désactiver l'accès du Client au Service s'il est informé ou suspecte une violation des obligations contractuelles, sans préjudice de la faculté de résiliation.

8.2. Résiliation pour cause extérieure au Prestataire

Dans l'hypothèse où l'accord conclu entre le Prestataire et le Partenaire serait résilié, suspendu ou modifié dans une mesure qui ne permettrait plus au Prestataire de fournir le Service de cartes carburant dans des conditions économiquement ou opérationnellement viables, ou dans l’hypothèse où le Partenaire suspendrait ou restreindrait substantiellement l’accès au Réseau, le Prestataire pourra résilier le Contrat avec un préavis raisonnable adapté aux circonstances, qui ne pourra être inférieur à trente (30) jours, sauf lorsque la cessation, la suspension ou la restriction imposée par le Partenaire prend effet dans un délai plus bref, auquel cas le préavis est aligné sur ce délai. Cette résiliation ne peut donner lieu à une quelconque indemnité au profit du Client. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour informer le Client dès que possible et pour proposer une solution de continuité de service le cas échéant. 

8.3. Substitution de Partenaire

Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire puisse, à tout moment et sans que cela constitue une modification substantielle du Contrat, substituer au Partenaire un autre partenaire assurant l’accès à un réseau et à des supports substantiellement équivalents en termes de couverture et de fonctionnalités. 

Dans ce cas, le Prestataire en informe le Client par écrit moyennant un préavis raisonnable, procède au remplacement des Cartes carburant sans frais pour le Client, et les conditions particulières applicables au nouveau partenaire se substituent aux présentes à compter de la date de bascule indiquée dans la notification. Le Client conserve la faculté de résilier le Contrat, sans pénalité, avant la date de bascule, dans les conditions de l’article 8. Cette substitution n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client. 

8.3. Effets de la résiliation

En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit :

  • les sommes dues au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles ;
  • les Cartes carburant doivent être restituées ou détruites conformément à l’article 4.7., le Client demeurant responsable des transactions effectuées jusqu’à leur désactivation effective;
  • les obligations de confidentialité, de paiement, de protection des données personnelles, de garanties ainsi que les dispositions relatives à la responsabilité et à la réversibilité survivront à la cessation du Contrat pendant une durée de cinq (5) ans.

Le Prestataire pourra conserver les données strictement nécessaires à la gestion de ses obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les Parties excluent expressément l'application des articles 1221 à 1223 du Code civil qui permettent notamment au juge de réduire les engagements ou obligations financières des Parties en cas de violation de leurs obligations.

Article 8 bis. Engagement de durée et exclusivité

8 bis.1. Champ d’application. Lorsque le Bon de Commande stipule une durée (ci-après, la “Période d’Engagement”), les stipulations du présent article s’appliquent de plein droit pendant toute cette période, sauf mention expresse contraire portée aux conditions particulières du Bon de Commande. En l’absence de durée stipulée au Bon de Commande, le présent article est inapplicable.

8 bis.2. Point de départ. La Période d’Engagement court à compter de la date d’activation de la première Carte carburant et, au plus tard, à l'expiration d’un délai de trente (30) jours suivant la signature du Bon de commande. 

8 bis.3. Engagement d’exclusivité. Pendant la Période d’Engagement, le Client s’engage à recourir exclusivement aux Cartes carburant mises à disposition par le Prestataire pour ses dépenses relevant des catégories couvertes par le Bon de Commande, au titre des véhicules rattachés à son compte, dans le périmètre géographique du Réseau. 

Cet engagement ne porte pas sur les produits et services exclus du Périmètre Produits, ni sur les catégories de dépenses non couvertes par le Bon de commande, ni sur les dépenses engagées hors du périmètre géographique du Réseau. 

L’engagement d’exclusivité est en outre suspendu de plein droit, pour la seule dépense concernée, lorsque le Client est empêché d’effectuer cette dépense au moyen de la Carte carburant du fait de l’indisponibilité du Réseau ou de la Plateforme, ou du refus d'acceptation de la Carte carburant au point de vente,  pour une cause non imputable au Client. Toute suspension ou restriction du Service prononcée en raison d’un manquement du Client, notamment des articles 9.7 et 4.8, ne suspend pas l’engagement d’exclusivité. 

Le manquement à l’engagement d'exclusivité n’ouvre pas droit à résiliation, il entraîne les conséquences prévues à l’article 8 bis.4 et le maintien de la facturation prévue aux articles 8 bis.5 et 8 bis.6.

8 bis.4. Contrepartie financière. Les conditions tarifaires figurant au Bon de commande sont consenties en considération de la Période d’Engagement, du parc déclaré et de l’engagement d'exclusivité prévu à l’article 8 bis. 3. A titre de référence, les tarifs standard applicables en l’absence de ces engagements figurent au Bon de commande. 

En cas de manquement du Client à l’une de ces stipulations, le Prestataire pourra appliquer ses conditions tarifaires standard en vigueur, pour l’avenir. Cette substitution ne constitue pas une modification des conditions au sens de l'article 17, mais l'application d'une condition tarifaire convenue au Bon de commande, dont la mise en œuvre résulte du seul fait du Client. Elle n'a pas le caractère d'une indemnité et ne s'applique que pour l'avenir.

Cette substitution ne constitue pas une modification des conditions au sens de l'article 17, mais l'application d'une condition tarifaire convenue au Bon de commande, dont la mise en œuvre résulte du seul fait du Client. Elle n'a pas le caractère d'une indemnité, ne se cumule pas avec les articles 8 bis 6 et 8 bis 8.

8 bis.5. Abonnement pendant la Période d’Engagement. Les frais d'abonnement visés à l'article 9.1 sont dus par Carte carburant active et par mois, indépendamment de toute consommation. Est réputée active toute Carte carburant émise et non résiliée, y compris lorsqu'elle est bloquée, suspendue ou inutilisée.

8 bis 6. Maintien du parc engagé. Pendant la Période d'Engagement, le nombre de Cartes carburant actives ne peut être réduit de plus de dix pour cent (10 %) par rapport au parc figurant au Bon de commande. En deçà de ce seuil, la facturation prévue à l'article 8 bis.5 est maintenue sur la base du parc engagé jusqu'au terme de la Période d'Engagement. Cette stipulation ne s'applique pas à la réduction du parc résultant de la cession, de la destruction ou de l'immobilisation définitive d'un véhicule, ni d'une réduction d'activité du Client, dès lors que le Client en justifie par tout document probant.

8 bis 7. Minimum de facturation et engagement de volume. Le Bon de commande peut stipuler, en complément ou en substitution de l'article 8 bis.5, un montant minimum de frais facturés par période de référence ou un volume minimum de consommation. Lorsque les montants effectivement facturés au titre de la période de référence sont inférieurs au minimum stipulé, le Prestataire facture le différentiel au terme de cette période. 

8 bis 8. Résiliation anticipée. Le Client peut résilier le Contrat avant le terme de la Période d'Engagement moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par écrit. Il est alors redevable, à titre d'indemnité correspondant au manque à gagner du Prestataire, des frais d'abonnement et, le cas échéant, des minimums de facturation restant à courir jusqu'au terme de la Période d'Engagement. Cette indemnité est exigible à la date d'effet de la résiliation.

Aucune indemnité n'est due lorsque la résiliation résulte d'un manquement du Prestataire ou de l'exercice par le Client d'un droit de résiliation prévu au Contrat.

8 bis.9 Suspension et force majeure. La suspension du Service prononcée au titre de l'article 9.7 ne suspend ni la Période d'Engagement, ni l'engagement d'exclusivité prévu à l'article 8 bis.3, ni la facturation prévue aux articles 8 bis.5 et  8 bis.7. La survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 16 suspend les obligations des Parties et proroge le terme de la Période d'Engagement d'une durée égale à celle de la suspension.

8 bis.10 Reconduction. À l'issue de la Période d'Engagement, le Contrat se reconduit dans les conditions de l'article 8. Les stipulations du présent article, y compris l'engagement d'exclusivité et les minimums de facturation, se reconduisent avec chaque période, sans que la durée cumulée de l'engagement d'exclusivité puisse excéder cinq (5) ans. Au terme de cette durée, les Parties réexaminent l'engagement d'exclusivité, à défaut de quoi il cesse de plein droit. Le Prestataire informe le Client de l'échéance de la Période d'Engagement au moins soixante (60) jours avant son terme.

Article 9. Conditions financières

9.1. Services et tarification

Les sommes dues au Prestataire par le Client en contrepartie du Service de cartes carburant prennent la forme d’un abonnement auquel s’ajoutent des frais variables et ponctuels dont les modalités de paiement sont indiquées dans le Bon de commande. 

Les Services sont facturés selon la périodicité indiquée au Bon de commande. En l’absence de modalités précisées dans le Bon de commande, les Services sont facturés sur une base bimensuelle à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat. 

Chaque facture récapitule :

  • les frais d'abonnement à la Plateforme et au Service de cartes carburant ;
  • les frais ponctuels (création de compte, émission de Cartes carburant, préparation et livraison, etc.) ;
  • les frais variables liés à l'utilisation du Service de cartes carburant (transactions, options, frais de gestion, etc.) ;
  • les frais de consommation du Service de cartes carburant fixés par les opérateurs de stations-services et le Partenaire, correspondant aux transactions effectuées par le Client tous les quinze (15) jours (« la Période de Facturation »), sauf stipulations contraires énoncées au Bon de commande.

Le détail des tarifs applicables est précisé dans le Bon de commande. Les frais d’abonnement, les frais d’émission et les frais de gestion peuvent différer selon le Type de Carte souscrit et s’agissant des frais de gestion, selon la catégorie de produits ou de services acquise. 

Lorsque le Bon de commande stipule une Période d’engagement, les conditions tarifaires qui y figurent sont consenties dans les conditions et sous les réserves de l’article 8 bis. 

À défaut de modalités de paiement particulières prévues dans le Bon de commande, les factures adressées par le Prestataire sont payables au comptant.

Toute somme indiquée est exprimée en euros, s’entend hors taxes (sauf mention contraire pour les frais de consommation de carburant refacturés qui sont TTC). 

Tous les paiements devant être effectués par le Client au titre du Contrat devront l’être à bonne date de valeur à la date d'exigibilité contractuelle. 

Sauf stipulation contraire, aucune compensation n’est autorisée. 

En l’absence de durée d’engagement, le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours, notifié au Client par tous moyens. En cas de désaccord avec ces nouvelles conditions, le Client pourra résilier le Contrat sans pénalité et sans préavis. Les montants dus au titre des périodes déjà facturées restent acquis au Prestataire. A défaut de résiliation durant ce délai de trente (30) jours, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés et entreront en vigueur à l’issue du préavis. 

En cas de durée prévue dans le Bon de commande, les montants dus sont fermes pendant cette durée, sous la seule réserve de la révision annuelle et de la répercussion prévue à l’article 9.5. 

9.2. Relevé des transactions

9.2.1. Établissement du relevé par PIANA

Les données de consommation (quantités, énergie délivrée en kWh s’agissant des Sessions de recharge, durée, tarif) sont transmises au Prestataire par le Partenaire pour chaque transaction effectuée par le Client au moyen de la Carte carburant mise à sa disposition au cours de la Période de Facturation.

Le relevé des transactions précise, pour chaque Carte carburant et pour chaque transaction :

  • le détail des transactions par Carte carburant (date, heure, lieu, station, type de produit, quantités, prix unitaire, montant TTC, etc.) et, s’agissant des Sessions de recharge, le Point de charge utilisé et son adresse, l'énergie délivrée en kWh, la durée de la Session et, le cas échéant les frais de stationnement facturés ;
  • les éventuels frais annexes ;
  • le montant total TTC à régler.

Les données transmises par le Partenaire et le relevé des transactions établi sur leur fondement font foi entre les Parties, sauf preuve contraire rapportée par le Client dans les conditions de l’article 9.9. 

9.2.2. Accès au relevé par le Client

Le Client peut consulter le relevé détaillé de ses transactions de Service de cartes carburant dans son espace client PIANA.

9.3. Décalage de facturation

La facture ne vaut pas solde de tout compte pour les transactions effectuées par le Client pendant la période considérée. Toute transaction effectuée dans la Période de Facturation mais ne figurant pas sur le relevé sera imputée sur l'une des factures suivantes émises par le Prestataire.

9.4. Calendrier de facturation

Les factures sont payables au comptant par prélèvement automatique SEPA sur le compte désigné par le Client, sauf stipulation contraire expressément convenue entre les Parties. Le Client s’engage à activer et maintenir en vigueur un mandat de prélèvement SEPA, donné par voie électronique, notamment via l’outil mis à disposition par le Prestataire, à maintenir des coordonnées bancaires valides et à informer Piana de toute modification. L’activation du mandat de prélèvement SEPA constitue une condition nécessaire à l’accès et à l'utilisation des Services, sauf accord contraire des Parties. 

9.5. Frais de consommation, répercussion des évolutions et usages hors périmètre

Les Frais de consommation sont fixés par les opérateurs du Réseau et par le Partenaire. Ils sont refacturés au Client dans les conditions du Bon de commande , majorés le cas échéant des frais de gestion qui y sont prévus. Les Frais de consommation ne constituent pas une rémunération du Prestataire ; les frais de gestion en constituent une.

Le Client reconnaît que les Frais de consommation, les frais imposés par le Partenaire ou les opérateurs du Réseau (notamment frais de carte, frais de service, frais de transaction, frais de conversion) ainsi que les taxes applicables peuvent évoluer à tout moment. Le Prestataire est autorisé à répercuter ces évolutions au Client, sans formalité, à compter de leur date d’entrée en vigueur chez le Partenaire ou l’opérateur concerné, cette répercussion ne constituant pas une modification des présentes Conditions particulières au sens de l’article 17. Le Prestataire en informe le Client par tous moyens dans les meilleurs délais. 

La présente répercussion est indépendante de la révision annuelle des tarifs propres au Prestataire, laquelle s’opère dans les conditions suivantes: à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du Contrat, par application de la variation de l'indice Syntec, selon la formule R1 = (R0 x S1) / S0, dans laquelle R0 est le montant précédent, R1 le nouveau montant facturé, S1 le dernier indice SYNTEC publié à la date de la révision et S0 le dernier indice utilisé lors de la précédente indexation ou, à défaut, le dernier indice publié à la date de signature du Bon de commande. La révision joue à la hausse comme à la baisse, sans que les tarifs révisés puissent être inférieurs à ceux applicables à la date d’entrée en vigueur du Contrat. La première révision intervient au premier anniversaire de l’entrée en vigueur du Contrat. Elle s’applique y compris lorsque le Bon de commande stipule une Période d’Engagement. 

Toute utilisation des Cartes carburant hors du Périmètre Produits ou du périmètre géographique applicables, ainsi que toute utilisation non conforme à l’artcile 4, donne lieu à refacturation au Client de l’intégralité des montants, frais, pénalités et taxes supportés par le Prestataire à ce titre, sans préjudice des articles 8.1. et 15.1. 

9.6. Absence de compensation

Le Client ne peut opérer aucune compensation, ni exercer aucun droit de rétention, entre les sommes dues au Prestataire au titre du Contrat et toute créance qu’il détiendrait ou prétendrait détenir à l’encontre du Prestataire, sauf créance certaine, liquide, exigible et reconnue par écrit par le Prestataire ou constatée par une décision de justice exécutoire. 

9.7. Retard de paiement

Tout retard de paiement, total ou partiel, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable:

  • l’application de pénalités de retard au taux de quinze pour cent (15%) par an, soit 0,041% par jour de retard, calculées sur les sommes TTC restant dues à compter de la date d’exigibilité, sans que ce taux ne puisse inférieur à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal;
  • l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, sans préjudice de l’indemnisation complémentaire des frais de recouvrement exposés, y compris les frais de conseil et d’huissier;
  • l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues au titre du Contrat, même non échues. 

En cas de rejet d’un prélèvement SEPA pour quelque cause que ce soit, des frais de rejet d’un montant de quarante (40) euros seront facturés au Client par prélèvement rejeté. 

Les Parties conviennent expressément que les intérêts échus et non payés produiront eux-mêmes intérêts, conformément à l’article 1343-2 du Code civil. 

9.8. Suspension pour défaut de paiement

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, de rejet de prélèvement ou de dépassement du Plafond de disposition, le Prestataire peut, après information du Client par tout moyen écrit, suspendre ou restreindre tout ou partie du Service de cartes carburant, y compris procéder au blocage des Cartes carburant, sans que cette suspension n’ouvre droit à une quelconque indemnité au profit du Client et sans préjudice de la faculté de résiliation prévue à l’article 8.1. 

Les frais d’abonnement restent dus pendant la période de suspension. La réactivation du Service intervient dans un délai de trois (3) Jours ouvrés suivant le règlement intégral des sommes dues, en principal, pénalités, indemnités et frais, et, le cas échéant, la constitution ou la reconstitution des garanties prévues à l’article 10. 

9.9. Contestation des factures et recouvrement

Toute contestation portant sur une facture ou sur un relevé de transactions doit être notifiée au Prestataire par écrit, de manière motivée et documentée, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de sa mise à disposition dans l’espace client. 

A défaut de contestation dans ce délai, la facture et le relevé sont réputés acceptés par le Client. Une contestation, même formée dans le délai, ne dispense pas le Client du paiement des sommes non contestées et ne suspend pas l'exigibilité des sommes contestées, sauf accord écrit du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de confier le recouvrement de ses créances à un tiers, les frais correspondants étant supportés par le Client dans les conditions de l'article 9.7.

Article 10. Garanties

À la conclusion du Contrat ou pendant son exécution, le Prestataire peut, en application des présentes conditions, exiger une garantie. Cette garantie peut être un dépôt de garantie ou une garantie maison-mère.

Les modalités précises (montant, durée, etc.) sont définies dans le Bon de commande.

Le Client reconnaît expressément que le niveau de garantie exigé peut être ajusté à la hausse, dans des limites raisonnables et proportionnées à l'encours réel ou prévisionnel, en cas (i) d'incident de paiement, (ii) de dégradation substantielle de la situation financière du Client, ou (iii) d'exigence imposée au Prestataire par le Partenaire affectant le périmètre ou les conditions de fourniture du Service.

10.1. Dépôt de garantie

10.1.1. Principe, montant, constitution

Le présent article définit les conditions dans lesquelles un dépôt de garantie peut être exigé du Client, en tant qu'élément des conditions financières prévues aux présentes CGV.

Le Prestataire peut exiger un dépôt de garantie préalablement :

  • à la conclusion du Contrat ; ou
  • pendant son exécution en cas d'incident de paiement ou de dégradation substantielle de la situation financière du Client.

Le montant du dépôt de garantie est déterminé dans le Bon de commande. Le montant est calculé sur la base de la consommation prévisionnelle TTC du Service de cartes carburant tel qu'estimé dans le Bon de commande et ne pourra excéder quatre (4) mois de consommation prévisionnelle, sous réserve des ajustements visés à l'article 10 ci-dessus.

Le dépôt de garantie est versé par virement sur le compte notifié par le Prestataire.

Dans tous les cas, le dépôt de garantie, lorsqu'il est exigé avant la conclusion du Contrat, doit être constitué avant l'activation des Services.

10.1.2. Affectation, reconstitution et suspension

Le dépôt garantit l’exécution des obligations de paiement du Client. 

Le Prestataire pourra conserver ces fonds sur son compte bancaire sans obligation de ségrégation.

En cas de défaillance de la part du Client dans l'exécution de ses obligations, cette somme viendra en compensation de toutes créances dues au Prestataire, en priorité sur les factures impayées puis sur les pénalités, intérêts et frais accessoires.

Le Client reconstitue le dépôt à première demande à son niveau initial tant que les Services restent fournis.

À défaut de constitution ou de reconstitution dans les délais, le Prestataire peut suspendre tout ou partie des Services, sans préjudice de ses autres recours.

Par ailleurs, le défaut de constitution avant l'activation des Services lorsqu'il est demandé avant la conclusion du Contrat entraîne la caducité du Contrat sans frais pour le Client.

Le défaut de constitution après la conclusion du Contrat constitue un motif légitime de résiliation du Contrat par le Prestataire dans le respect des stipulations de l'article 8.

10.1.3. Restitution

Le dépôt de garantie sera restitué automatiquement à la résiliation du Contrat après déduction des sommes dues par le Client dans un délai de soixante (60) jours à compter de la résiliation.

10.1.4. Acceptation et opposabilité

Les CGV étant portées à la connaissance du Client et acceptées lors de la souscription en ligne des Services, le Client reconnaît que la possibilité d'exiger un dépôt de garantie lui est opposable dans les conditions du présent article et du Bon de commande, sans nécessité de signature manuscrite distincte.

En cas d'évolution substantielle et objectivement justifiée du profil du Client (notamment deux incidents de paiement consécutifs ou procédure collective), le Prestataire peut ajuster le niveau du dépôt avant la poursuite des Services. Le Client en est informé par écrit et peut refuser, entraînant alors la cessation des Services à la prochaine échéance, sous réserve du règlement des sommes dues.

Ce dépôt ne saurait être qualifié de fonds remboursables du public au sens de l'article L.511-5 du Code monétaire et financier. Le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêts au bénéfice du Client. Il ne constitue ni un prêt, ni une avance sur facturation et est encadré par le droit commun des contrats. Les stipulations du présent article s'appliquent sans préjudice des autres sûretés pouvant être demandées et dans le respect des dispositions d'ordre public.

10.2. Garantie maison-mère

Dans le cas où une garantie est exigée par le Prestataire, le Client peut proposer une garantie maison-mère (« GMM »). Le cas échéant, la société-mère s'engage irrévocablement et inconditionnellement à payer à première demande du Prestataire toutes sommes dues par le Client au titre du Contrat.

La GMM doit prévoir :

  • un engagement irrévocable ;
  • un paiement à première demande ;
  • un montant plafonné précisé dans la GMM (annexée le cas échéant aux présentes) ;
  • une durée définie dans la GMM ;
  • si l'échéance initiale est antérieure à la fin de la période de couverture requise, la garantie est renouvelée au plus tard trente (30) jours avant son échéance ; et
  • une renonciation aux bénéfices de discussion et de division.

Lorsqu'elle est choisie par le Client, la GMM doit correspondre au modèle annexé à son Contrat.

À défaut de constitution ou de reconstitution de ces garanties dans les délais, le Prestataire peut suspendre tout ou partie des Services, sans préjudice de ses autres recours.

Par ailleurs, le défaut de constitution avant l'activation des Services lorsqu'il est demandé avant la conclusion du Contrat entraîne la caducité du Contrat sans frais pour le Client.

Le défaut de constitution après la conclusion du Contrat constitue un motif légitime de résiliation du Contrat par le Prestataire dans le respect des stipulations de l'article 8.

10.3. Imputation des garanties en cas de souscription multiple

Lorsque le Client souscrit à plusieurs Services du Prestataire régis par des conditions générales distinctes (notamment les Services de paiement) et que ces Services prévoient la constitution d’un dépôt de garantie ou d’une garantie maison-mère, le Prestataire se réserve le droit d'imputer toute garantie constituée sur l'ensemble des sommes dues par le Client, quel que soit le Service ou le Contrat concerné.

En cas de défaillance du Client dans l'exécution de ses obligations au titre de l'un quelconque des Contrats conclus avec le Prestataire, le Prestataire peut procéder à la compensation entre :

  • les dépôts de garantie constitués au titre des différents services ; et/ou
  • les garanties maison-mère émises au bénéfice du Prestataire ;

et toute créance détenue à l'encontre du Client, en priorité sur les factures impayées puis sur les pénalités, intérêts et frais accessoires.

Le Client s'engage à reconstituer à première demande toute garantie ainsi imputée dans les conditions prévues à l'article 10.1.2 ou 10.2 selon le type de garantie concerné.

Article 11. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir la confidentialité des informations de toute nature de l’autre Partie, identifiées ou non comme confidentielles, dont elle a eu connaissance, qu’elle a obtenues ou auxquelles elle a accès sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la négociation ou l'exécution du Contrat (les “Informations Confidentielles”). 

Les Parties s’engagent à n’exploiter et à ne communiquer les Informations Confidentielles qu’aux seules fins strictement nécessaires à la bonne exécution du Contrat et à faire respecter cette obligation de confidentialité par les membres de leur personnel, leurs conseils et leurs partenaires, y compris les sous-traitants, ce dont les Parties se portent fort au sens de l’article 1204 du Code civil.

Les obligations prévues au présent article ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles :

-          qui étaient connues par la Partie réceptrice antérieurement à la date de signature du Contrat ;

-          qui étaient dans le domaine public à la date de leur communication ;

-          qui ont été communiquées ou peuvent être communiquées à une Partie par une tierce personne sans qu’il y ait violation d’une obligation de confidentialité ;

-          qui sont accessibles au public par publication ou tout autre moyen de communication, sauf si ce fait résulte d’un manquement à la présente obligation de confidentialité ;

-          dont la divulgation est requise par la loi ou une décision administrative ou judiciaire ;

-          qui sont communiquées aux cessionnaires ou successeurs effectifs ou envisagés de tout ou partie des droits et/ou obligations au titre du Contrat, ainsi qu’à leurs conseils professionnels tenus au secret professionnel, sous réserve que ces personnes soient soumises à des obligations de confidentialité équivalentes.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) années après la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit.

Article 12. Protection des données à caractère personnel

Chacune des Parties s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en l'occurrence le Règlement général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »), la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 dans sa version actualisée et toute recommandation de la CNIL applicable à leur activité (la « Réglementation RGPD »).

Pour les besoins de cet article et des Annexes 2 et 3 des Conditions générales Services de paiement, les termes « Données à caractère personnel », « Traitement », « Personne Concernée », « Responsable de traitement », « Sous-Traitant », « Destinataire » et « Violation de données » ont le sens qui leur est donné par la Réglementation RGPD.

Dans le cadre du Contrat :

  • PIANA agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements nécessaires à la gestion de la relation commerciale, la sécurité de la Plateforme, la prévention de la fraude et la facturation des Services ;
  • PIANA agit en qualité de sous-traitant du Client pour les traitements effectués via la Plateforme pour son compte :
    • gestion des droits d'accès et d'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs sur instruction du Client ;
    • hébergement des données du Client ;
    • support et maintenance ;
    • réversibilité des données personnelles ;
  • Le Client reconnaît et accepte que, dans le cadre de la fourniture du Service de cartes carburant, certaines Données à caractère personnel (notamment les données d'identification des Utilisateurs et les données de transaction) sont transmises par PIANA au Partenaire et aux opérateurs du Réseau, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’individualisation des Cartes carburant, à l’autorisation des transactions et à la facturation. Le Partenaire et les opérateurs agissent en qualité de responsables de traitement indépendants pour les traitements qu'ils mettent en œuvre pour leurs propres finalités (gestion du Réseau, prévention de la fraude, obligations légales et réglementaires qui leur incombent, statistiques propres). Cette transmission est nécessaire à l'exécution du Contrat et constitue une condition d'usage du Service de cartes carburant.

PIANA met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, notamment le chiffrement des flux, la gestion des habilitations, l'authentification forte et la journalisation des accès, afin d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données traitées.

Les conditions dans lesquelles PIANA traite les données pour le compte du Client, y compris les modalités de transferts hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ainsi que les informations relatives à la transmission au Partenaire, sont définies dans l'Annexe 2 des présentes. 

À l'issue du Contrat, le Prestataire supprime ou restitue, selon les instructions du Client, toutes les données à caractère personnel traitées pour son compte, sauf indication contraire dans l'Annexe 2 précitée ou une disposition légale imposant leur conservation.

La politique de confidentialité publiée sur le site de PIANA, accessible à l’adresse suivante: https://www.getpiana.com/legal/politique-de-confidentialite, décrit les traitements mis en œuvre par PIANA en qualité de responsable de traitement et complète les engagements du présent article.

Article 13. Collaboration

Les Parties conviennent que l’exécution du Contrat suppose une coopération et une concertation étroites entre elles. Les Parties s’engagent par conséquent à toujours se comporter l’une envers l’autre de bonne foi comme des partenaires loyaux et notamment à collaborer étroitement, activement, régulièrement et dans un souci d’efficacité dans le cadre du Contrat. A ce titre, les Parties s’engagent à communiquer toute information et document en temps utile et à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat et qui serait susceptible d’avoir une incidence sur la bonne exécution des Prestations. En outre, les Parties s’interdisent tout dénigrement et de porter atteinte, et ce de quelque façon que ce soit, à l’image de l’autre Partie. 

Article 14. Engagements et garanties de Piana

PIANA ne garantit pas au Client que les Services seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts ou qu'ils fonctionneront sans interruption. Les engagements du Prestataire en matière de maintenance, de disponibilité et de correction des Anomalies sont définis à l'article 7.

En outre, les Services sont standards et ne sont donc pas proposés à la seule intention du Client donné, en fonction de ses propres contraintes personnelles, ni pour répondre spécifiquement à ses besoins et attentes.

PIANA s'engage à :

  • faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de la Plateforme ;
  • informer le Client de toute difficulté raisonnablement prévisible, notamment quant à la fourniture des Services et au bon fonctionnement de la Plateforme.

PIANA se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités techniques d'accès aux Services et/ou à la Plateforme en fonction, notamment, de l'évolution de la technologie, de la réglementation ou de son offre de Services, sous réserve d'informer le Client en cas de modification substantielle affectant l'usage des Services, étant entendu qu'une telle modification ne peut avoir pour effet de réduire le niveau général de sécurité de la Plateforme. Il appartient au Client de veiller à ce que les outils ou équipements informatiques ou de télécommunication dont il dispose soient adaptés à ces évolutions.

Article 15. Responsabilité

15.1. Responsabilité du Prestataire

Les engagements du Prestataire étant pris au titre d’une obligation de moyens, sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de résultat ou d’exploitation, atteinte à l’image ou à la réputation. 

La responsabilité du Prestataire au titre des présentes est par ailleurs limitée aux Services de Cartes carburant et d’accès à la Plateforme. 

En tout état de cause, le montant total de la réparation due par le Prestataire ne pourra excéder cent pour cent (100%) des sommes effectivement perçues par le Prestataire au titre du Contrat, au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à réclamation, au titre de l'abonnement, des frais ponctuels et des frais variables facturés par le Prestataire, à l'exclusion expresse des Frais de consommation refacturés au Client en application de l'article 9.5, lesquels constituent un pass-through des coûts fixés par les opérateurs de stations-services et le Partenaire et ne constituent pas une rémunération du Prestataire au sens du présent article. 

Cette limitation de responsabilité est portée à deux cents pour cent (200 %) des mêmes sommes (calculées selon le même périmètre que ci-dessus) en cas de manquement du Prestataire à ses obligations en matière de sécurité, confidentialité et données à caractère personnel, tout en restant limité aux seuls préjudices directs.

Les Parties reconnaissent que les limitations de responsabilité ci-dessus ne privent pas d'effet l'obligation essentielle de chacune des Parties, qu'elles sont en cohérence avec les enjeux du Contrat et ont été discutées en toute bonne foi.

La responsabilité du Prestataire est expressément exclue :

  1. en cas d'indisponibilités, interruptions ou ralentissements de la Plateforme, d'erreurs ou de virus empêchant l'accès et l'usage de la Plateforme sous réserve du respect par le Prestataire de ses obligations de maintenance et de disponibilité prévues à l’article 7 ;
  2. pour tout dommage subi par le Client ou un Utilisateur résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client ou l'Utilisateur de l'une quelconque de leurs obligations ;
  3. pour tout dommage intervenant à l'occasion de la transaction dans les stations-services ou un point d’utilisation du Réseau.
    • À ce titre, le Client reconnaît qu'en aucun cas le Prestataire ne pourrait voir sa responsabilité engagée du fait d'un quelconque litige entre le Client et le Partenaire ou un opérateur du fait de l'utilisation des Services de Cartes carburant et le Prestataire ne pourra être impliqué dans la résolution de tels litiges que s'il est établi que la défaillance dans la fourniture de Services de Cartes carburant a été causée par un manquement du Prestataire à ses obligations en vertu du Contrat.
    • En cas d'action du Partenaire contre le Prestataire résultant d'un manquement du Client à ses obligations, le Client s'engage à ce titre à relever et garantir le Prestataire de toute condamnation, frais et accessoires qui pourraient être mis à sa charge en raison du présent manquement.
  4. pour tout dommage résultant d'une défaillance des infrastructures d'hébergement, des réseaux de télécommunication ou de tout autre prestataire tiers, sauf en cas de faute du Prestataire dans le choix ou la supervision de ces prestataires ;
  5. pour tout dommage résultant directement ou indirectement (i) d'un acte, d'une omission, d'un manquement ou d'une décision du Partenaire ou d'un opérateur du Réseau, (ii) d'une modification unilatérale par le Partenaire du périmètre du Service de cartes carburant, des Service Countries, de la liste des opérateurs accessibles, des conditions tarifaires applicables au Réseau ou des conditions techniques de la Carte carburant, (iii) d'une suspension, restriction ou résiliation imposée au Prestataire par le Partenaire, ou (iv) d'une indisponibilité du Réseau, des stations-services, des bornes ou des stations de péage ;
  6. pour tout dommage résultant d’une utilisation de la Carte carburant intervenue avant la prise d’effet de son blocage ou postérieurement à la résiliation;
  7. en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini à l'article 17.

Ces limitations de responsabilité sont expressément exclues en cas de fraude ou faute intentionnelle.

Les plafonds stipulés au présent article ne s’appliquent pas aux sommes que le Prestataire reverse au Client au titre de l'article 4.8 (x), ni en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel. 

15.2. Responsabilité du Client

Le Client est responsable de l’usage des Cartes carburant par ses Utilisateurs et par toute personne agissant pour son compte, ainsi que du respect par ceux-ci des stipulations du Contrat, notamment de l’article 4. Le Client se porte fort du respect du Contrat par ses Utilisateurs au sens de l’article 1204 du Code civil. 

Le Client s’engage à relever et garantir le Prestataire indemne de toute réclamation, action, condamnation, sanction, amende, taxe, frais et accessoires, y compris les frais raisonnables de défense et de conseil, résultant: 

  • de tout manquement du Client ou d’un Utilisateur à ses obligations au titre du Contrat, notamment aux articles 4, 9 et 10;
  • de toute réclamation, de nature contractuelle, statutaire ou délictuelle, formée par un tiers à l’encontre du Prestataire, du Partenaire ou d’un opérateur du Réseau, à raison de l’utilisation d’une Carte carburant ou de l’accès au Réseau, lorsque cette réclamation trouve son origine dans un manquement du Client ou d’un Utilisateur à ses obligations au titre du Contrat ou dans une utilisation non conforme des Cartes carburant;
  • de toute utilisation des Cartes carburant hors du Périmètre Produits, hors du périmètre géographique applicable ou en violation de l’article 4.8;
  • de toute utilisation, y compris frauduleuse, d’une Carte carburant intervenue avant la prise d’effet de son blocage ou postérieurement à la résiliation du Contrat. 

Au sens du présent article, le terme “tiers” désigne toute personne autre que le Client et ses Utilisateurs. 

Le présent article ne s’applique pas aux réclamations formées par le Client ou par un Utilisateur à raison de l’exécution du Contrat par le Prestataire, lesquelles relèvent exclusivement de l’article 15.1. 

Si un Client ou un Utilisateur s’adresse directement au Partenaire ou à un opérateur du Réseau en violation de l’article 4.8 (x), il rembourse au Prestataire l’intégralité des frais que cette démarche lui occasionne: frais de défense, de conseil et de procédure, frais de traitement interne, ainsi que toute pénalité majoration ou somme mise à la charge du Prestataire par le Partenaire à raison de cette violation. 

Ce remboursement ne porte pas sur la fraction de la réparation que le Prestataire aurait supportée si la réclamation avait été présentée conformément à l’article 4.8 (x). Il porte en revanche sur tout ce qui excède cette fraction, notamment sur la part de l’indemnisation versée au Partenaire qui dépasse les plafonds de l’article 15.1. 

La violation de l’article 4.8 (x) constitue un manquement contractuel. Outre le remboursement des frais prévus ci-dessus, le Prestataire est fondé à demander au Client la réparation du préjudice qu’il en subit, notamment l’atteinte portée à sa relation avec le Partenaire, la dégradation des conditions qui lui sont consenties par ce dernier et la mobilisation de ses équipes. 

Lorsque l’indemnisation porte sur une réclamation formée par un tiers, le Prestataire en informe le Client par écrit dans les quinze (15) jours suivant le moment où il en a connaissance et lui transmet les éléments utiles à la défense. Le Client conduit alors la défense et les négociations, à ses frais, en tenant le Prestataire informé. Il ne peut reconnaître de responsabilité, payer ou transiger sans l’accord du Prestataire qui ne peut le refuser sans motif légitime. 

Lorsque la réclamation vise le Partenaire ou un opérateur du Réseau, ce rôle s’exerce dans la limite de ce que le Partenaire accepte, celui-ci conservant la maîtrise de sa propre défense. 

Les stipulations qui précèdent, relatives à la canalisation des réclamations et au remboursement, ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde du Prestataire, du Partenaire ou d’un opérateur du Réseau, ni en cas de dommage corporel. 

Article 16. Force Majeure

Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut en vertu du COntrat si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, étant précisé qu’un empêchement temporaire causé par un cas de force majeure est un empêchement qui dure pendant une période de trente (30) jours à compter de l'apparition de l'événement à l'origine de la force majeure. Au-delà de ce délai de trente (30) jours, l'empêchement étant devenu définitif au sens de l'article 1218 du Code civil, le Contrat pourra être automatiquement résilié.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements suivants : catastrophes naturelles, incendies, inondations, guerres, actes de terrorisme, grèves générales, pannes d'électricité prolongées, blocage des réseaux de télécommunication, cyberattaques d'une ampleur significative et pandémies.

Article 17. Modification des Conditions Générales

PIANA se réserve la possibilité de modifier les Conditions générales à tout moment et de façon unilatérale.

Le Client sera invité à prendre connaissance des Conditions générales modifiées. Toute modification sera notifiée au Client au moins un (1) mois avant la date de mise en place.

Sauf refus expressément indiqué au Prestataire par écrit, le consentement du Client sera établi lors de sa première connexion à la Plateforme à compter de la modification des Conditions particulières.

Le refus par le Client de l'application des Conditions particulières modifiées entraîne l'impossibilité d'accéder à la Plateforme, ainsi qu'aux Services proposés par PIANA. Le Client peut alors résilier le Contrat, sans pénalité, avant la date d'entrée en vigueur proposée des modifications, dans les conditions prévues à l'article 8 des présentes. Les montants dus au titre des périodes déjà facturées restent acquis au Prestataire conformément à l'article 9.

Ne constituent pas une modification des présentes Conditions générales au sens du présent article: (i) la répercussion des Frais de consommation et les frais imposés par le partenaire ou les opérateurs du Réseau, régie par l’article 9.5, (ii) la révision annuelle des tarifs par application de l’indice Syntec, régie par l’article 9.5., et (iii) l’évolution du Périmètre Produits, de la liste des Services Countries ou de la liste des opérateurs accessibles lorsqu’elle est imposée par le Partenaire ou par les opérateurs du Réseau, régie par les articles 2.1, 2.2 et 4.8, et (iv) l’extension du Périmètre Produits décidée par le Prestataire, laquelle est applicable immédiatement et portée à la connaissance du Client par tous moyens. 

En revanche, toute restriction du Périmètre Produits décidée par le Prestataire sans y être contraint par le Partenaire ou par un opérateur du Réseau constitue une modification des présentes Conditions générales et demeure soumise au préavis et aux modalités prévus au présent article. 

Les documents des partenaires pourront être modifiés à tout moment dans les conditions et selon les délais prévus dans les documents des partenaires.

Article 18. Cession 

Afin de permettre au Prestataire de se refinancer et/ou de couvrir son exposition au titre du Contrat, le Client reconnaît et accepte que le Prestataire pourra librement (i) céder tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat ou (ii) nantir, céder à titre de garantie ou constituer une sûreté grevant tout ou partie de ses droits au titre du Contrat à, ou au profit d'établissements de crédit, de société de financement, toute institution financière, toute filiale, tout assureur, réassureur, véhicule de titrisation, ainsi que tout fonds tel qu'un organisme de placement collectif.

Le Client est donc informé que le Prestataire peut céder, nantir ou transférer tout ou partie des créances nées ou à naître au titre du Contrat. Cette information vaut information préalable au sens de l'article 1324 du Code civil. Le Client sera informé d'une cession ultérieure que si celle-ci emporte modification des modalités de paiement ou de l'identité du créancier.

Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat sans l'accord écrit et préalable du Prestataire.

Les droits et obligations prévus pour chaque Partie aux termes du Contrat sont stipulés au bénéfice de cette Partie, ainsi qu'au bénéfice de ses successeurs, ayants-droits et cessionnaires autorisés.

Article 19. Sous-traitance

Le Prestataire se réserve la possibilité de confier tout ou partie des Services à un ou plusieurs sous-traitants de son choix et dûment sélectionnés. Lorsque ces sous-traitants traitent des données personnelles, les conditions applicables sont celles définies dans l'Annexe 2 « Accord de Traitement de Données » (DPA) des présentes, laquelle prévaut en cas de contradiction.

Il est précisé que le Partenaire et les opérateurs du Réseau n’agissent pas en qualité de sous-traitants du Prestataire au sens de la Réglementation RGPD, conformément à l’article 12. 

Article 20. Réversibilité

Au terme du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client cessera immédiatement d'accéder et d'utiliser les Services et supprimera l'ensemble des informations, notamment les Informations Confidentielles du Prestataire. Le Client se porte fort du respect des présentes par les Utilisateurs au sens de l'article 1204 du Code civil.

Dans une telle hypothèse, le Prestataire s'engage quant à lui à restituer au Client les données hébergées à condition que la restitution lui soit demandée par le Client par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) et au plus tard quinze (15) jours suivant le dernier jour du Contrat, et effectuée sous un format standard (JSON, CSV, etc.).

À défaut de notification dans ce délai, les données du Client seront supprimées dans un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation effective du Contrat.

Les données personnelles pour lesquelles le Client agit en qualité de responsable de traitement (notamment les données des Utilisateurs) seront restituées au Client dans les mêmes conditions que ci-dessus, puis supprimées par le Prestataire conformément aux obligations du RGPD.

Les données personnelles pour lesquelles le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement (notamment les données d'identification, de facturation et justificatifs archivés) seront conservées par le Prestataire conformément à ses obligations légales et réglementaires.

Article 21. Loi applicable et juridiction compétente

Le Contrat est soumis au droit français pour sa validité, son interprétation et son exécution.

Tous les litiges auxquels il pourrait donner lieu ou qui pourront en être la suite ou la conséquence seront soumis, à défaut d'accord amiable entre les Parties matérialisé par la signature d'un protocole d'accord transactionnel dans un délai de trente (30) jours suivant la notification par l'une des Parties du litige décrivant le litige et faisant référence à la présente disposition, à la compétence exclusive des juridictions commerciales de Paris (Tribunal des Activités Économiques de Paris ou à défaut, au Tribunal de commerce).

Article 22. Dispositions générales

Référence commerciale : Le Prestataire est expressément autorisé par le Client à utiliser et/ou reproduire les signes distinctifs et autres éléments d'identification du Client (ex. : logo, marques, etc.) comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing, commercial ou publicitaire. Pour toute autre communication (ex. : communiqué de presse), le projet de communication sera soumis préalablement à sa diffusion à l'accord écrit du Client.

Notification : Sauf stipulation contraire du Bon de commande, toute notification entre les Parties s'effectuera par courriel, à l'adresse communiquée par une Partie à l'autre Partie.

Nullité : La nullité, l'inopposabilité ou, plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations du Contrat n'affectera pas le reste du Contrat et celui-ci sera exécuté comme si cette stipulation n'avait jamais existé à condition toutefois que cela ne compromette pas l'existence ou l'équilibre du Contrat et que la stipulation en cause n'ait pas été une condition déterminante du consentement d'une Partie. En outre, les Parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, toute stipulation privée d'effet par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant, autant que possible, leur volonté initiale.

Non-renonciation : Sauf disposition contraire prévue aux présentes, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'une disposition du Contrat n'emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite clause.

Imprévision : Chaque Partie reconnaît et accepte que les dispositions de l'article 1195 du Code civil ne s'appliquent pas à ses obligations au titre du Contrat et renonce expressément à tout recours sur le fondement de l'article 1195 du Code civil.

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Annexe 1. Périmètre Produits, Codes Restriction et Réseaux

1. Périmètre Produits

À la date d'entrée en vigueur des présentes, le Périmètre Produits comprend les catégories suivantes, sous réserve du Type de Carte souscrit par le Client et du Code Restriction applicable à chaque Carte carburant. Chaque catégorie est identifiée par les codes produits attribués par le Partenaire (ci-après les « Codes Produits »), qui figurent sur les relevés de transactions et les factures :

  • Carburants :
    • gazoles et gazoles alternatifs, y compris les mélanges et l'HVO;
    • essences;
    • carburants alternatifs, y compris GPL, GNC, Bio-GNC, GNL, Bio-GNL, superéthanol E85 et hydrogène ;
  • AdBlue : en vrac et en bidons ;
  • Lubrifiants et antigel ;
  • Services véhicule : le lavage, l'entretien courant, la réparation, la fourniture de pièces et d'accessoires, les prestations pneumatiques, le remorquage et le dépannage ;
  • Ouvrages à péage : limitativement, le tunnel du Fréjus, le tunnel du Mont-Blanc et le péage du marché de Rungis, à l'exclusion expresse de tout autre ouvrage à péage, section autoroutière concédée, tunnel, point ou ouvrage d'art payant, conformément à l'article 2.1 ;
  • Recharge de véhicules électriques, exclusivement pour les Cartes carburant +Charge : les Sessions de recharge aux Points de charge du Réseau, ainsi que le stationnement facturé par l'opérateur au titre d'une Session de recharge.

Sont expressément exclus du Périmètre Produits, quand bien même ils seraient techniquement accessibles au moyen des Cartes carburant :

  • les traversées maritimes (ferry) ;
  • le stationnement, à l'exception du stationnement facturé au titre d'une Session de recharge ;
  • la recharge de véhicules électriques et l'accès aux points de charge, pour les Cartes carburant qui ne sont pas des Cartes carburant +Charge.

Toute transaction portant sur un produit ou un service exclu est susceptible d'être refusée et, si elle intervient néanmoins, refacturée au Client conformément à l'article 9.5. L'ouverture ultérieure de l'une de ces catégories constitue une extension du Périmètre Produits au sens de l'article 17.

La liste des Codes Produits est établie par le Partenaire et peut évoluer. Le Prestataire informe le Client de toute modification affectant une catégorie du Périmètre Produits.

2. Codes Restriction

Chaque Carte carburant est associée à un code restriction (ci-après le « Code Restriction ») qui détermine, parmi les catégories et Codes Produits du Périmètre Produits, ceux dont l'achat est autorisé au moyen de cette Carte. Le Code Restriction est choisi par le Client lors de la commande de la Carte, parmi ceux proposés par le Prestataire, et ne peut être modifié après la création de la carte.

Le Périmètre effectivement accessible au moyen de chaque Carte carburant est celui résultant de son Code Restriction. Le Client est seul responsable du choix du Code Restriction appliqué à chacune de ses Cartes et de son adéquation avec l'usage qu'il entend en faire. Le Code Restriction ne peut en aucun cas avoir pour effet d'étendre le Périmètre Produits au-delà des catégories énumérées à l'article 1 de la présente Annexe.

L'énumération ci-dessus ne constitue ni un engagement de fourniture du Prestataire ou du Partenaire, ni une garantie de disponibilité d'un produit ou d'un service déterminé en un point donné du Réseau.

Les Codes Restriction proposés par le Prestataire sont limitativement les suivants :

  • Code Restriction 30 : donne accès aux catégories Carburants, AdBlue, Lubrifiants et antigel et Ouvrages à péage, telles que définies au point 1 de la présente Annexe ;
  • Code Restriction 90 : donne accès à l'ensemble des catégories accessibles avec le Code Restriction 30, ainsi qu'à la catégorie Services véhicule, telle que définie au point 1 de la présente Annexe.

Pour les Cartes carburant +Charge, la catégorie Recharge de véhicules électriques est accessible quel que soit le Code Restriction applicable. Elle n'est accessible au moyen d'aucun Code Restriction pour les autres Cartes carburant.

3. Réseau Premium et Réseau Low Cost

Les stations-service du Réseau sont réparties en deux catégories :

  • le « Réseau Premium », qui comprend les stations des enseignes Agip, Avia, Esso, TotalEnergies et Shell, ainsi que les stations indépendantes ;
  • le « Réseau Low Cost », qui comprend les stations des enseignes Carrefour, Esso Express, Intermarché, Leclerc, Système U et des autres enseignes rattachées par le Partenaire à ce réseau (groupe de stations n° 898), à l'exception des stations situées sur autoroute, qui relèvent du Réseau Premium.

Le rattachement d'une station à l'un ou l'autre réseau est déterminé par le Partenaire et peut évoluer. Le réseau dont relève une transaction est indiqué sur le relevé de transactions.

4. Prix applicables selon le réseau

Le Client est expressément informé que le prix des carburants et de l'AdBlue facturé diffère selon le réseau dans lequel la transaction est réalisée :

  • Réseau Premium – prix barème : les transactions sont facturées sur la base du prix barème établi par le Partenaire pour la station concernée à la date de la transaction. Ce prix barème peut différer, à la hausse comme à la baisse, du prix affiché à la pompe. Le prix affiché à la pompe ne constitue donc pas le prix facturé au Client ;
  • Réseau Low Cost – prix pompe : les transactions sont facturées sur la base du prix affiché à la pompe au moment de la transaction.

Pour les autres catégories du Périmètre Produits, le prix facturé est le prix pratiqué par le point d'acceptation au moment de la transaction.