Légal
Conditions particulières
Service de Recharge à domicile

Préambule
Piana, société par actions simplifiée au capital de 20.101,00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 911 467 702, dont le siège social est situé 7 Place de l’Hôtel de Ville, 93600 Aulnay-sous-Bois (le « Prestataire ») a développé une solution accessible en mode SaaS qui a vocation à proposer des services de gestion de flottes de véhicules, incluant un service de certification des recharges effectuées au domicile des collaborateurs, à destination des entreprises qui disposent de flottes de véhicules et de leurs collaborateurs (la « Plateforme »).
Le client (ci-après, le « Client ») est l’entité identifiée dans le bon de commande (ci-après, le « Bon de commande ») signé par le Client et transmis au Prestataire et précisant les conditions tarifaires applicables aux services souscrits (les “Services”), notamment le service de certification des recharges effectuées au domicile des collaborateurs (ci-après, l’ « Offre Recharge à domicile » ou l’”Offre”).
Le Prestataire et le Client sont désignés seuls ou collectivement la « Partie » ou les « Parties ».
Les présentes Conditions particulières régissent exclusivement l’Offre Recharge à domicile.
Pour les Clients ayant déjà souscrit à d’autres Services du Prestataire : les présentes Conditions particulières complètent les conditions générales ou particulières applicables aux Services souscrits par le Client auprès du Prestataire. En cas de contradiction, les présentes Conditions particulières prévalent pour tout ce qui concerne l’Offre.
Pour les Clients souscrivant uniquement à l’Offre : les présentes Conditions particulières constituent l’intégralité de la relation contractuelle relative à l’Offre, complétées par le Bon de commande.
Les présentes Conditions particulières forment avec le Bon de commande et, le cas échéant, les conditions générales ou particulières applicables aux autres Services souscrits, le contrat (ci-après, le « Contrat »).
Le Contrat prévaut sur tout autre document tel que les conditions générales d’achat du Client ou tout document publicitaire ou marketing. En cas de contradiction, les dispositions du Bon de commande prévalent sur les présentes Conditions particulières.
Lorsque le Client a souscrit d’autres Services du Prestataire, l’Offre présente un caractère optionnel : son activation ne modifie pas les conditions applicables aux autres Services souscrits. L’acceptation des présentes Conditions particulières résulte de la signature du Bon de commande. Une demande d’activation adressée depuis la Plateforme ne vaut pas à elle seule, acceptation des présentes.
Lorsque l’Offre constitue le seul Service souscrit, elle forme l’objet même du Contrat et ne présente aucun caractère optionnel : l’acceptation des présentes Conditions particulières résulte de la signature du Bon de commande dans les conditions de l’article 3.2., l’activation prévue à l’article 3.6 ne constituant alors que la mise en service technique de l’Offre.
En acceptant les présentes Conditions particulières et le Bon de commande le Client reconnaît avoir pu obtenir de la part du Prestataire toutes les informations nécessaires afin de vérifier l’adéquation de l’Offre à ses propres besoins.
Article 1. Définitions
« Administrateur » : Utilisateur désigné par le Client disposant des droits d’administration sur la Plateforme, notamment pour déclarer les Véhicules Éligibles et gérer les habilitations.
« Anomalie » : dysfonctionnement reproductible de l’Offre ou de la Plateforme, non conforme à la documentation.
« Bon de commande » : document signé par le Client précisant les Services souscrits et les conditions tarifaires applicables.
« Client » : l’entité identifiée au Bon de Commande.
« Collaborateur Éligible » : salarié ou mandataire social du Client auquel est affecté un Véhicule Éligible et que le Client a déclaré dans l’interface de l’Offre.
« Contrat » : ensemble contractuel défini au Préambule.
« Données de Comptage » : données de consommation électrique (courbe de charge et puissance de raccordement) issues du compteur communicant du point de livraison du domicile du Collaborateur Éligible, mises à disposition du Partenaire par le gestionnaire du réseau de distribution concerné, sur autorisation du titulaire du contrat de fourniture d’électricité de ce point de livraison.
« Données Véhicule » : données techniques transmises par le Véhicule ou par l’agrégateur de données du constructeur ou par un dispositif de télématique embarquée, notamment sessions de recharge, niveau de charge de la batterie, kilométrage et numéro d’identification du véhicule.
« GMM » : garantie maison-mère, dans les conditions de l’article 10.
« Informations Confidentielles » : a le sens donné à l’article 11.
« Interface »: l’espace en ligne de l’Offre, édité par le Partenaire et mis à disposition sous la marque du Prestataire, dans lequel les Administrateurs déclarent les Collaborateurs Éligibles et les véhicules et consultent les Justificatifs.
« Justificatif » : document généré par l’Offre attestant, pour une période donnée et pour un Véhicule Actif, du volume d’énergie rechargé au domicile du Collaborateur Éligible et du montant correspondant.
« Mandats » : ensemble des autorisations données individuellement par le Collaborateur Éligible au Partenaire et s’agissant des Données de Comptage, par le titulaire du contrat de fourniture d’électricité du domicile lorsqu’il s’agit d’une autre personne, permettant l’accès aux Données de Comptage et aux Données Véhicule.
« Partenaire » : prestataire technique auquel le Prestataire recourt pour l’exécution de l’Offre, identifié à l’Annexe 1.
« Période de Facturation » : le mois civil.
« Plateforme » : la solution SaaS éditée par le Prestataire.
« Prestataire » : Piana.
« Recharge Certifiée » : session de recharge dont l’Offre a établi, par croisement des Données de Comptage et des Données Véhicule, qu’elle a été réalisée au domicile déclaré du Collaborateur Éligible.
« Utilisateurs » : personnes physiques autorisées par le Client à accéder à la Plateforme.
« Véhicule Actif » : Pour une Période de Facturation donnée, tout véhicule associé à un Collaborateur Éligible sur l’Interface pendant toute ou partie de cette période, qu’il ait ou non fait l’objet de recharges au cours de celles-ci.
« Véhicule Éligible » : véhicule électrique ou hybride rechargeable dont le Client est propriétaire ou locataire, affecté à un Collaborateur Éligible.
Article 2. Objet et description de l’Offre
2.1. L’Offre a pour objet de permettre au Client de disposer de Justificatifs relatifs aux recharges effectuées par ses Collaborateurs Éligibles au domicile de ces derniers, au moyen du croisement de Données de Comptage et des Données Véhicule.
2.2. L’Offre comprend :
(i) l’enrôlement des Collaborateurs Éligibles et la collecte de leurs Mandats ;
(ii) la détection et la certification des Recharges Certifiées ;
(iii) la génération et la mise à disposition des Justificatifs ; et
(iv) la mise à disposition, dans l’interface, d’un suivi des recharges et de reportings associés.
2.3. L’Offre ne comprend pas, sans que cette énumération soit limitative ;
- La fourniture d’électricité, d’équipements de recharge ou de travaux d’installation ;
- Le remboursement des Collaborateurs Éligibles, qui relève exclusivement du Client ;
- La gestion des notes de frais, de la paie et des déclarations sociales et fiscales du Client ;
- Toute prestation de conseil juridique, fiscal, social ou comptable ;
- La garantie de l’éligibilité technique du domicile du Collaborateur Éligible, notamment en l’absence de compteur communicant, ou de compatibilité du véhicule.
Article 3. Souscription, activation et enrôlement
3.1. Inscription et déclarations du Client
Le Client ne peut être qu’une personne morale agissant à des fins professionnelles. Le Service de recharge s’adresse exclusivement à des clients professionnels et n’est pas destiné à des consommateurs.
Le Client déclare et garantit au Prestataire à la date d’acceptation des Conditions particulières et à la date de signature du Bon de commande :
- qu’il est une société dûment immatriculée et existant valablement au regard du droit français ;
- qu’il est une entreprise agricole, artisanale, industrielle ou commerciale au sens de l’article L.313-13 du Code monétaire et financier ;
- qu’il a la capacité de signer, remettre le Contrat et d’exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu’il a effectué toutes les formalités nécessaires à cet effet ;
- que toutes les autorisations nécessaires afin de signer le Contrat et exercer les droits et exécuter les obligations qui en découlent ont été obtenues et sont en vigueur ;
- que la signature du Contrat et l’exécution des obligations qui en découlent ne sont contraires à aucune loi ou règlement qui lui est applicable, aucun de ses documents constitutifs ni aucun acte ou convention l’obligeant ;
- qu’il n’est pas en état de cessation des paiements au sens de l’article L.631-1 du Code de commerce et qu’il ne fait pas l’objet d’une procédure de prévention des difficultés des entreprises telle que prévues au titre Ier du Livre VI du Code de commerce, de sauvegarde (y compris de sauvegarde accélérée) telle que prévue au titre II du livre VI du Code de commerce, de redressement judiciaire telle que prévue au titre III du livre VI du Code de commerce ou de liquidation judiciaire telle que prévue au titre IV du livre VI du Code de commerce ;
- que les obligations qui lui incombent au titre du Contrat sont conformes à la loi, valables et lui sont opposables et sont susceptibles d’être mises en œuvre en justice, sous réserve des principes généraux du droit ;
- qu’il respectera (i) toute loi qui lui est applicable concernant l’utilisation des Services et (ii) qu’il utilisera les Services conformément à la documentation et aux termes du Contrat à des fins licites.
Toute personne souhaitant souscrire le présent contrat devra fournir au Prestataire les documents suivants :
- un extrait Kbis ou extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois (3) mois ;
- justificatif d’identité du représentant légal ou de la personne habilitée à souscrire ;
- pouvoir habilitant le signataire à engager la société le cas échéant ;
- coordonnées bancaires complètes (IBAN et BIC).
Le Prestataire se réserve le droit de solliciter tout document complémentaire qu’il jugerait nécessaire pour l’instruction de la demande, et ce notamment en cas de dépôt de garantie ou garantie maison-mère dont les modalités sont définies à l’article 10 des présentes.
Le Client devra compléter, dater et signer :
- un Bon de commande complété, daté et signé ;
- un mandat de prélèvement SEPA.
3.2. Acceptation
L’acceptation du Contrat par le Client résulte de la signature électronique, par un représentant habilité du Client, du Bon de commande auquel sont annexées les présentes Conditions particulières.
En adhérant au Contrat, le Client reconnaît expressément qu’il a attentivement pris connaissance des Conditions particulières, des documents des partenaires et des conditions tarifaires en vigueur, qu’il les a comprises et qu’il les accepte dans leur intégralité et sans réserve.
Le Client s’engage à porter le Contrat à la connaissance de tout Utilisateur et à faire respecter les stipulations du Contrat par tout Utilisateur.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de souscription pour un motif légitime, notamment en cas de dossier incomplet, d’informations inexactes ou de résiliation antérieure pour fraude ou défaut de paiement.
3.3. Accès à la Plateforme
L’accès à la Plateforme s’effectue en mode SaaS via internet et suppose de disposer (i) d’un accès à internet, (ii) d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone utilisant l’une des versions récentes d’un navigateur couramment disponible sur le marché, et (iii) d’une adresse électronique. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son système d’information et de sa connexion internet permettant l’accès à la Plateforme par les Utilisateurs.
L’accès par les Utilisateurs requiert la création d’un espace personnel et leur identification au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe conformes aux règles de sécurité imposées sur la Plateforme. Le Client s’assure que les Utilisateurs conservent secrets leurs identifiants et en assurent la confidentialité.
Le Client veille à ce que les Utilisateurs s’inscrivent sur la Plateforme et utilisent les Services dans le respect du Contrat. Un ou plusieurs Utilisateurs principaux désignés par le Client (l’ « Utilisateur principal »/ l’ « Administrateur ») peut, via la Plateforme, effectuer tout acte de gestion des Services, notamment :
- inviter d’autres personnes à devenir Utilisateurs et les habiliter à réaliser certaines actions sur la Plateforme ;
- déclarer les Collaborateurs Éligibles et les Véhicules Éligibles.
L’Utilisateur Principal/Administrateur peut déléguer des pouvoirs à un Utilisateur en lui attribuant un profil sur la Plateforme. Cette délégation peut, le cas échéant, s’opérer au moyen de profils prédéfinis. Lorsque l’Utilisateur Principal/Administrateur n’est pas un représentant légal du Client, il s’agit d’une personne physique (salariée ou tiers) spécialement habilitée à agir au nom et pour compte du Client.
3.4. Mesures de sécurité et restrictions
Le Prestataire se réserve le droit de restreindre ou de suspendre, à tout moment et sans préavis, les droits d’accès ou la validité des identifiants en cas d’information ou de soupçon de violation des obligations de sécurité prévues au présent article ou de toute autre obligation du Contrat par le Client ou un Utilisateur, et plus généralement en cas de risque avéré pour la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité de la Plateforme et/ou des Services. Le Prestataire pourra solliciter du Client la mise en œuvre de mesures correctives, y compris la réinitialisation d’identifiants, la révocation de certains accès ou la mise à jour des profils.
3.5. Conformité continue
Le Client met en place et maintient des procédures internes adaptées afin d’assurer la gestion des habilitations, la mise à jour des profils des Utilisateurs, et la révocation des accès en cas de départ ou de changement de fonctions d’un Utilisateur. Le Client informe sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée ou suspecte des identifiants ou de la Plateforme.
3.6. Activation de l’Offre
L’Offre est activée par le Prestataire après la signature du Bon de commande. L’activation ne constitue que la mise en service technique de l’Offre. Le Client déclare, par cases à cocher au Bon de commande :
- avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions particulières ;
- avoir informé ou s’engager à informer les Collaborateurs Éligibles du traitement de leurs données dans les conditions de l’article 14.1. ;
- avoir accompli, le cas échéant, les formalités préalables de consultations des instances représentatives du personnel ;
- utiliser l’Offre aux seules fins de remboursement des frais de recharge et non à des fins de contrôle de l’activité des Collaborateurs Éligibles.
Les journaux d’activation, le Bon de commande et les déclarations ainsi effectuées constituent entre les Parties, la preuve de l’engagement du Client, conformément à l’article 1368 du code civil.
3.7. Conditions d’éligibilité
L’accès à l'Offre suppose : (i) un Véhicule Éligible affecté à un Collaborateur Éligible, (ii) un domicile situé en France équipé d’un compteur communicant permettant la mise à disposition des Données de Comptage, (iii) la compatibilité du véhicule avec les interfaces du partenaire, et (iv) la délivrance des Mandats;
3.8. Enrôlement des Collaborateurs Éligibles.
Le Client déclare dans l’Interface les Collaborateurs Éligibles et les Véhicules Éligibles. Chaque Collaborateur Éligible reçoit une invitation individuelle et délivre lui-même ses Mandats. À cette occasion, il accepte les conditions d’utilisation de la solution du Partenaire. Lorsqu’il n’est pas titulaire du contrat de fourniture d’électricité de son domicile, il en désigne le titulaire auprès duquel le Partenaire recueille directement l’autorisation d’accès aux Données de Comptage. Aucune Recharge Certifiée ne peut être établie avant la délivrance effective des Mandats.
Article 4. Fourniture de l’Offre et recours au Partenaire
4.1. Le Prestataire fournit l’Offre en recourant à un Partenaire, dont la solution est mise à disposition du Client au sein de l'environnement du Prestataire. Le Client reconnaît en avoir été informé.
4.2. Le Prestataire demeure le seul interlocuteur contractuel du Client au titre du de l’Offre. Le Client n’entretient aucun lien contractuel direct avec le Partenaire au titre des présentes.
4.3. Le Client reconnaît que le fonctionnement de l‘Offre dépend de sources de données exploitées par des tiers, notamment les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et les constructeurs automobiles ou leurs agrégateurs de données. Le prestataire ne maîtrise ni la disponibilité, ni l’exhaustivité, ni l’exactitude des données ainsi mises à disposition.
4.4. Substitution du Partenaire. Le Prestataire peut à tout moment substituer un nouveau prestataire au Partenaire, sous réserve d’un niveau de service équivalent et d’une information préalable du Client dans un délai de trente (30) jours. Le Client est informé que cette substitution peut nécessiter un nouvel enrôlement des Collaborateurs Éligibles.
4.5. Adhésion volontaire du Collaborateur Éligible. L’adhésion du Collaborateur Éligible à l’Offre présente un caractère volontaire. Le Client s’engage à ce que le refus d’un collaborateur ou le retrait de ses Mandats, n’emporte aucune conséquence défavorable à son égard.
4.6. Mandats. Les Mandats sont délivrés individuellement par le Collaborateur Éligible ou, s’agissant des Données de Comptage, par le titulaire du contrat de fourniture d’électricité lorsqu’il s’agit d’une autre personne, et peuvent être retirés à tout moment, sans motif, depuis son espace personnel.
4.7. Effets du retrait. Le retrait des Mandats met fin, avec effet immédiat, à la collecte des données et à la certification des recharges du véhicule concerné. Les Justificatifs déjà émis demeurent inchangés. Le véhicule demeure un Véhicule Actif tant qu’il demeure associé au Collaborateur Éligible dans l’Interface.
Article 5. Propriété Intellectuelle
En contrepartie du parfait paiement des sommes dues au titre du Contrat par le Client, le Prestataire consent au Client pour la durée du Contrat, un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs à titre personnel. Ce droit d’accès et d’utilisation est incessible et non-exclusif.
Le Client reconnaît qu’au-delà de ce droit d’accès et d’utilisation, le Contrat ne lui confère aucun droit de propriété sur la Plateforme, qui demeure la propriété pleine et entière du Prestataire, sous réserve des droits du Partenaire mentionnés ci-après.
Par conséquent, le Client s’interdit strictement toute autre utilisation que celle prévue aux présentes, en particulier toute reproduction, représentation, location, adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation ou mise à disposition à un tiers de la Plateforme ou de la solution du Partenaire, sans que cette liste soit limitative.
Le Prestataire se réserve le droit de restreindre ou suspendre l’accès à l’Offre Recharge à domicile s’il a des raisons de suspecter une violation des obligations prévues au présent article par le Client.
Solution du Partenaire. L’Offre Recharge à domicile repose sur une solution éditée par le Partenaire, mise à la disposition du Client sous la marque du Prestataire dans le cadre du Contrat. Les droits revendiqués par le Prestataire au titre du présent article portent sur les seuls éléments dont il est titulaire; les droits de propriété intellectuelle afférents à la solution du Partenaire demeurent la propriété de ce dernier. Le droit d’utilisation concédé au Client s’étend à cette solution, pour la durée du Contrat et dans les limites du présent article, le Prestataire déclarant disposer des droits nécessaires à cette fin.
Article 6. Vérification d’identité
Dans le cadre de la fourniture de l’Offre de recharge, le Prestataire se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de solliciter de tout Client la communication de documents officiels permettant de justifier de son identité, ainsi que toute information ou tout document jugé nécessaire au respect de ses obligations légales ou réglementaires.
Cette vérification peut notamment être exigée afin de se conformer aux obligations applicables en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ou pour répondre à des exigences contractuelles, réglementaires ou de conformité imposées au Prestataire par ses partenaires, prestataires ou toute autorité compétente. Le refus du Client de fournir les documents ou informations requis pourra entraîner, à la seule discrétion du Prestataire, la suspension, la limitation ou la résiliation de l’accès aux Services concernés, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnité.
Article 7. Maintenance, disponibilité et support
7.1. Le Prestataire met à disposition du Client une aide en ligne accessible via la Plateforme (centre d’aide, FAQ), décrivant les principales fonctionnalités des Services. Cette documentation est fournie à titre informatif et peut être mise à jour à tout moment. Le Prestataire s’efforce de maintenir cette documentation à jour mais ne garantit pas son exhaustivité ni son exactitude à tout instant.
Le Client reconnaît que le Prestataire ne peut garantir:
- l’adéquation des Services à un besoin particulier ou l’atteinte d’objectifs fixées par le Client, sauf s’ils ont été acceptés expressément et par écrit par le Prestataire;
- le fonctionnement sans interruption des Services ni l’absence totale d’erreur, de bug ou de virus;
- la compatibilité des Services avec l’ensemble des environnements techniques du Client.
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.
La Plateforme est accessible 24h/24, 7j/7, hors maintenance, mise à jour programmée et cas de force majeure.
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un taux de disponibilité mensuel de 99 %. Ce taux est calculé sur la base du temps d’indisponibilité imputable au Prestataire, à l’exclusion des cas de force majeure, des maintenances et mises à jour planifiées et des dysfonctionnements imputables à des prestataires tiers, réseaux, services bancaires partenaires ou à l’environnement du Client.
Le Client reconnaît expressément que la disponibilité de l’Offre de Recharge dépend de la disponibilité des sources de données tierces mentionnées à l’article 4.3.), sur lesquelles le Prestataire n'exerce aucun contrôle.
Le Prestataire assure la maintenance corrective, préventive et évolutive de la Plateforme afin d’en garantir le bon fonctionnement et la sécurité.
Les opérations de maintenances planifiées sont, sauf urgence, réalisées en dehors des heures ouvrées (du lundi au vendredi, 9h-17h) et le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour les notifier au Client dans les meilleurs délais. En cas d’urgence, le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais.
Le Prestataire met à disposition du Client un service de support accessible:
- via le chatbot disponible sur https://www.getpiana.com ou directement dans les applications web et mobile de Piana; ou
- par email à l'adresse support@getpiana.com.
Le support est disponible du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures. Les Collaborateurs Éligibles disposent d’une assistance accessible depuis l’interface de l’Offre.
Le Client signale toute Anomalie au Prestataire via les canaux de support mentionnés ci-dessus. Le Prestataire met en œuvre ses meilleurs efforts pour corriger les anomalies signalées dans les meilleurs délais, en fonction de leur gravité et de leur impact sur les Services.
Le Prestataire se réserve le droit d’apprécier le bien-fondé des réclamations du Client. En cas de réclamation recevable, le Prestataire s’engage à apporter une réponse ou une correction dans un délai raisonnable.
7.2. Sources de données tierces. L’indisponibilité des interfaces des gestionnaires de réseau de distribution, des constructeurs ou de leurs agrégateurs de données n’est pas prise en compte dans le calcul du taux de disponibilité et ne constitue pas une Anomalie.
Article 8. Durée, désactivation et résiliation
8.1. Durée. L’Offre est activée pour une durée indéterminée, sauf durée d’engagement ferme stipulée au Bon de commande, auquel cas il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf dénonciation par l’une des Parties notifiée au moins trente (30) jours avant l’échéance.
8.2. Désactivation par le Client. Le Client peut désactiver l’Offre depuis la plateforme, moyennant un préavis de trente (30) jours, sous réserve de la durée d’engagement éventuellement souscrite. La désactivation de l’Offre n’emporte pas résiliation des autres Services souscrits, sous réserve de l’article 8.6.
8.3. Désactivation par le Prestataire. Le Prestataire peut désactiver l’Offre en cas de cessation du partenariat sans substitution possible, moyennant un préavis de 60 jours.
Lorsqu’une évolution législative, réglementaire, ou technique, ou la décision d’une autorité, rend immédiatement impossible la fourniture de l’Offre, la désactivation prend effet à la date à laquelle cette fourniture devient impossible. Le Prestataire en informe le Client sans délai et rembourse la fraction d’abonnement correspondant à la période non exécutée.
8.4. Résiliation pour manquement
Le Contrat pourra être résilié de plein droit, par l’une ou l’autre Partie, en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations contractuelles, auquel il n’aura pas été remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure écrite précisant le manquement reproché.
Les obligations du Client au sens du présent article comprennent notamment:
- le paiement du Service conformément à l’article 9;
- la constitution ou la reconstitution du dépôt de garantie ou de la garantie maison-mère conformément à l’article 10;
- le respect des conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme;
- le respect des droits de propriété intellectuelle du Prestataire; et
- le respect des garanties et obligations souscrites dans le cadre du Contrat.
Le Prestataire pourra également restreindre, suspendre ou désactiver l’accès du Client au Service s’il est informé ou suspecte une violation des obligations contractuelles, sans préjudice de la faculté de résiliation.
8.5. Effets de la désactivation
A compter de la désactivation : (i) aucune nouvelle Recharge Certifiée n’est établie et aucun nouveau Justificatif n’est émis ; (ii) il appartient au Client d’exporter les Justificatifs émis avant la date d’effet de la désactivation; les Justificatifs afférents aux recharges antérieures à cette date et non encore émis lui sont transmis par le Prestataire sur simple demande, dans les conditions de l’article 24.2. ; (iii) le Prestataire procède à la déconnexion des véhicules et à l’archivage des Collaborateurs Éligibles, mettant fin à tout accès aux Données de Comptage et aux Données Véhicule; (iv) les sommes dues au titre de l’Offre au jour de la désactivation deviennent immédiatement exigibles. En cas de résiliation du Contrat, notamment dans le cas prévus aux articles 8.4 et 8.6, l’exigibilité immédiate porte sur l’ensemble des sommes dues au titre du Contrat.
8.6. Souscription autonome.
Lorsque l’Offre constitue le seul Service souscrit par le Client, toute désactivation de l’Offre, quelle qu'en soit la cause et qu'elle intervienne à l'initiative du Client ou du Prestataire, emporte résiliation du Contrat à la date d'effet de la désactivation. Les articles 8.5, 18 et 24 demeurent applicables.
8.7. Survie. Survivent à la désactivation de l’Offre et, le cas échéant, à la résiliation du Contrat: (i) l’article 11, pendant la durée qu’il prévoit; (ii) les articles 12, 13 et 18 jusqu’à la suppression ou l’anonymisation effective des données concernées; (iii) les articles 17, 19 et 25, jusqu’à l’expiration des délais de prescription applicables aux actions qu’ils régissent; (iv) l’article 24, jusqu’à la complète exécution des obligations qu’il prévoit; (v) l’article 5, en ce qu’il interdit toute reproduction, représentation, adaptation, modification, décompilation ou mise à disposition d’un tiers de la Plateforme ou de la solution du Partenaire, sans limitation de durée, le droit d’accès et d'utilisation qu’il concède prenant en revanche fin avec le Contrat.
8.8. Exclusions. Les Parties excluent expressément l'application des articles 1221 à 1223 du code civil. Le Client ne peut en conséquence réduire unilatéralement le prix en cas d'exécution imparfaite, sans préjudice de son droit à réparation dans les conditions de l'article 19.
Article 9. Conditions financières
9.1. Prix. L’Offre est facturée par Véhicule Actif et par Période de facturation. Le détail des tarifs applicables, notamment le prix unitaire par Véhicule Actif et, le cas échéant, la grille dégressive par paliers de volume, est indiqué au Bon de commande.
Lorsque le Client a souscrit à d’autres Services, ce prix s’ajoute aux sommes dues au titre de ces Services et rémunère la seule Offre.
Lorsque l’Offre est le seul Service souscrit, ce prix rémunère également l’accès du Client et de ses Utilisateurs à la Plateforme, sauf abonnement distinct indiqué au Bon de commande.
9.2. Assiette et fait générateur. Le nombre de Véhicules Actifs est arrêté au titre de la Période de Facturation à laquelle la facture se rapporte, à terme échu. Le prix est dû par Véhicule Actif, indépendamment du nombre de Recharges Certifiées détectées, du nombre de Justificatifs émis et de l’usage effectif de l’Offre par le Collaborateur Éligible. La Période de Facturation est indivisible: tout Véhicule Actif est facturé par période entière, quelle que soit la date à laquelle il devient ou cesse d’être un Véhicule Actif au cours de celle-ci, sans proratisation. Le décompte est établi à partir de la liste des véhicules associés à un Collaborateur Éligible dans l’Interface; son détail, par numéro d’identification du véhicule, est mis à disposition du Client sur demande.
9.3. Absence de flux de remboursement. Le Prestataire n’intervient à aucun titre dans le remboursement des Collaborateurs Éligibles, et n'encaisse ni ne reverse aucune somme à ce titre.
9.4. Facturation et paiement. Les sommes dues au titre de l’Offre prennent la forme d’un abonnement, égal au produit du nombre de Véhicules Actifs par le prix unitaire prévu à l’article 9.1., auquel s’ajoutent, les cas échéant, les frais ponctuels indiqués au Bon de commande ainsi que les pénalités, indemnités et frais de rejet prévus à l’article 9.5. Les factures sont émises à terme échu selon la périodicité indiquée au Bon de commande; à défaut de stipulation contraire, l’Offre est facturé mensuellement, pour chaque Période de Facturation, à compter de la date d’activation. Les factures sont mises à la disposition du Client dans son espace sur la Plateforme et sont réputées reçues à la date de cette mise à disposition, le Prestataire en informant le Client par courriel.
Chaque facture récapitule: (i) les frais d’abonnement dues au titre de l’Offre, et lorsque l’Offre est le seul Service souscrit, au titre de l’accès à la Plateforme, avec le nombre de Véhicules Actifs retenu au titre de la Période de Facturation concernée et le prix unitaire appliqué; (ii) le cas échéant, les frais ponctuels prévus au Bon de commande et (iii) le cas échéant, les pénalités, indemnités et frais de rejet prévus à l’article 9.5.
La facture ne vaut pas solde de tout compte: tout Véhicule Actif ou toute somme due au titre d’une Période de Facturation mais ne figurant pas sur la facture correspondante peut être imputé sur l’une des factures suivantes.
Toute somme indiquée est exprimée en euros et s’entend hors taxes. Tous les paiements devant être effectués par le Client au titre du Contrat doivent l’être à bonne date de valeur à la date d’exigibilité contractuelle. Sauf stipulation contraire, aucune compensation n’est autorisée.
Les factures sont payables à réception, par prélèvement automatique SEPA sur le compte désigné par le Client, sauf stipulation contraire expressément convenue entre les Parties. Le Client s’engage à activer et à maintenir en vigueur un mandat de prélèvement SEPA, donné par voie électronique, notamment au moyen de l’outil mis à disposition par le Prestataire, à maintenir des coordonnées bancaires valides et à informer le Prestataire de toute modification. L’activation du mandat de prélèvement SEPA constitue une condition nécessaire à l’accès à l’Offre et à son utilisation, sauf accord contraire des Parties. Lorsque le Client est déjà titulaire d’un mandat de prélèvement SEPA au titre d’un autre Service, ce mandat vaut pour l’Offre, sauf stipulation contraire du Bon de commande. Lorsque les Parties ont opté pour le virement bancaire, les factures sont payables aux coordonnées communiquées par le Prestataire et sont exigibles à réception. Le mode de paiement est précisé au Bon de commande.
9.5. Défaut de paiement. En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une somme due par le Client à son échéance, des pénalités de retard au taux le plus élevé entre quinze pour cent (15 %) par an, soit 0,041 % par jour de retard, et cinq (5) fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture et jusqu'à complet paiement. Les pénalités sont calculées sur l'intégralité du montant toutes taxes comprises de la facture concernée, y compris en cas de paiement partiel.
Conformément à l'article D.441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) est également due, sans préjudice de la facturation de frais de recouvrement supplémentaires en cas de coûts réellement engagés au-delà de ce montant.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non payés sont capitalisés avec le montant impayé au titre duquel ils sont dus, dans la mesure où ils sont dus pour au moins une année entière, au sens de l'article 1343-2 du code civil.
Tout rejet de prélèvement, quelle qu'en soit la cause, notamment compte non approvisionné ou opposition, entraîne la facturation au Client de frais de rejet d'un montant forfaitaire de quarante (40) euros par prélèvement rejeté.
9.6. Suspension en cas d’impayés. En cas de rejet de prélèvement ou d'impayé, pour quelque raison que ce soit, le Prestataire peut suspendre l'accès du Client et de ses Utilisateurs à l’Offre à compter de la date d'échéance impayée, sans préavis, jusqu'à la régularisation complète du paiement. La suspension n’interrompt ni la collecte des données ni la certification des Recharges; les Justificatifs afférents à la période de suspension sont mis à disposition après régularisation. Les Véhicules Actifs demeurent facturés pendant la suspension. Le Client procède alors au règlement par virement bancaire, aux coordonnées communiquées par le Prestataire, à l'exclusion de tout autre mode de paiement. Le Prestataire notifie tout impayé au Client par courriel ; cette notification vaut mise en demeure au sens de l'article 8.4. L’accès à l’Offre est rétabli dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter de la régularisation complète du paiement.
Le Prestataire peut également résilier le Contrat en cas d’impayés répétés ou de non-régularisation dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification d’impayé, dans les conditions de l’article 8.4. et, le cas échéant, avec les effets prévus à l'article 8.6.
9.7. Recouvrement de créances. En cas de défaut de paiement du Client, le Prestataire peut confier le recouvrement amiable ou judiciaire des sommes dues à une société spécialisée ou à un avocat, agissant en qualité de mandataire du Prestataire. Le Client accepte que la société de recouvrement le contacte par tout moyen pour obtenir le règlement des sommes dues.
Les frais de recouvrement judiciaire et les dépens sont à la charge du Client en cas de condamnation.
9.8. Révision tarifaire. En l’absence de durée d’engagement, le Prestataire peut modifier le prix de l’Offre à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié au Client par tous moyens. En cas de désaccord, le Client notifie son refus au Prestataire dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification et désactive l’Offre dans les conditions de l’article 8.2.; à défaut, le nouveau prix est réputé accepté et entre en vigueur à l'issue du préavis.
En cas de durée d'engagement ferme stipulée au Bon de commande, le prix est ferme pendant cette durée. À chaque renouvellement, il peut être révisé, à la hausse comme à la baisse, pour tenir compte de la variation de l'indice SYNTEC selon la formule R1 = (R0 x S1) / S0, dans laquelle R0 est le montant précédent, R1 le nouveau montant facturé, S1 le dernier indice SYNTEC publié à la date de la facturation et S0 le dernier indice utilisé lors de la précédente indexation ou, à défaut, le dernier indice de référence connu à la date de signature du Bon de commande. En cas d'évolution substantielle des coûts supportés par le Prestataire, notamment des conditions consenties par le Partenaire, le prix peut également être révisé, moyennant un préavis de trente (30) jours.
À défaut d'acceptation, le Client peut désactiver l’Offre dans les conditions de l'article 8.2, sans pénalité et sans que cette désactivation n'affecte les autres Services souscrits le cas échéant. Le prix antérieurement applicable demeure en vigueur jusqu'à la date d'effet de la désactivation, y compris pendant le préavis prévu à l'article 8.2. Lorsque l’Offre est le seul Service souscrit, cette désactivation emporte résiliation du Contrat dans les conditions de l'article 8.6.
9.9. Contestation des factures. Le Client dispose d'un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la date de réception de toute facture pour notifier au Prestataire toute contestation motivée. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée. Ce délai ne s'applique pas à la contestation d'un Justificatif, régie par l'article 17.4.
9.10. Phase de lancement. Le Bon de commande peut prévoir une phase de lancement pendant laquelle l’Offre est mise à disposition à titre gratuit. Le Bon de commande en précise la durée, le nombre maximal de véhicules concernés et, le cas échéant, ses autres conditions. Tout véhicule associé à un Collaborateur Éligible au-delà de ce nombre est facturé dans les conditions du présent article 9 dès la phase de lancement.
Par dérogation à l’article 8.2, le Client peut désactiver l’Offre pendant la phase de lancement, sans préavis ni frais, la désactivation prenant effet au plus tard au terme de cette phase. À défaut de désactivation, ou pour les véhicules qui n’ont pas été dissociés dans l’Interface avant ce terme, la facturation des Véhicules Actifs démarre à l’issue de la phase de lancement, dans les conditions du présent article 9. Par dérogation à l’article 9.2, la Période de Facturation au cours de laquelle prend fin la phase de lancement est facturée au prorata du nombre de jours restant à courir. Pendant cette phase de lancement, la responsabilité du Prestataire au titre de l’Offre est limitée, toutes causes confondues, au produit du nombre maximal de véhicules indiqué au Bon de commande pour la phase de lancement par le prix unitaire mensuel du premier palier de la grille tarifaire figurant au Bon de commande.
Article 10. Garanties
A la conclusion du Contrat ou pendant son exécution, le Prestataire peut en application des présentes conditions, exiger une garantie. Cette garantie peut être un dépôt de garantie ou une garantie maison-mère.
Les modalités précises (montant, durée, etc.) sont définies dans le Bon de commande.
10.1. Dépôt de garantie
10.1.1. Principe, montant, constitution
Le présent article définit les conditions dans lesquelles un dépôt de garantie peut être exigé du Client, en tant qu’élément des conditions financières prévues aux présentes.
Le Prestataire peut exiger un dépôt de garantie préalablement:
- à la conclusion du Contrat, ou
- pendant son exécution en cas d’incident de paiement ou de dégradation substantielle de la situation financière du Client.
Le montant du dépôt de garantie est déterminé dans le Bon de commande. Le dépôt de garantie est plafonné à deux-cent pourcent (200%) du montant mensuel de l’abonnement, calculé, lorsque le dépôt est exigé à la conclusion du Contrat, sur la base du nombre de véhicules et du prix unitaire indiqués au Bon de commande et, lorsqu’il est exigé en cours d’exécution, sur la base de la moyenne des trois (3) dernières factures émises au titre de l’Offre.
Le dépôt de garantie est versé par virement sur le compte notifié par le Prestataire.
Dans tous les cas, le dépôt de garantie, lorsqu’il est exigé avant la conclusion du Contrat, doit être constitué avant l’activation des Services.
10.1.2. Affectation, reconstitution et suspension
Le dépôt garantit l’exécution des obligations de paiement du Client.
Le Prestataire pourra conserver ces fonds sur son compte bancaire sans obligation de ségrégation.
En cas de défaillance de la part du Client dans l'exécution de ses obligations, cette somme viendra en compensation de toutes créances dues au Prestataire, en priorité sur les factures impayées puis sur les pénalités, intérêts et frais accessoires.
Le Client reconstitue le dépôt à première demande à son niveau initial tant que les Services restent fournis.
À défaut de constitution ou de reconstitution dans les délais, le Prestataire peut suspendre tout ou partie des Services, sans préjudice de ses autres recours.
Par ailleurs, le défaut de constitution avant l'activation des Services lorsqu'il est demandé avant la conclusion du Contrat entraîne la caducité du Contrat sans frais pour le Client.
Le défaut de constitution après la conclusion du Contrat constitue un motif légitime de résiliation du Contrat par le Prestataire dans le respect des stipulations de l'article 8.
10.1.3. Restitution
Le dépôt de garantie sera restitué automatiquement à la résiliation du Contrat après déduction des sommes dues par le Client dans un délai de soixante (60) jours à compter de la résiliation.
10.1.4. Acceptation et opposabilité
Les présentes conditions étant portées à la connaissance du Client et acceptées dans les conditions de l’article 3.2.le Client reconnaît que la possibilité d'exiger un dépôt de garantie lui est opposable dans les conditions du présent article et du Bon de commande, sans nécessité de signature manuscrite distincte.
En cas d'évolution substantielle et objectivement justifiée du profil du Client (notamment deux incidents de paiement consécutifs ou procédure collective), le Prestataire peut ajuster le niveau du dépôt avant la poursuite des Services. Le Client en est informé par écrit et peut refuser, entraînant alors la cessation des Services à la prochaine échéance, sous réserve du règlement des sommes dues.
Ce dépôt ne saurait être qualifié de fonds remboursables du public au sens de l'article L.511-5 du Code monétaire et financier. Le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêts au bénéfice du Client. Il ne constitue ni un prêt, ni une avance sur facturation et est encadré par le droit commun des contrats. Les stipulations du présent article s'appliquent sans préjudice des autres sûretés pouvant être demandées et dans le respect des dispositions d'ordre public.
10.2. Garantie maison-mère
Dans le cas où une garantie est exigée par le Prestataire, le Client peut proposer une garantie maison-mère (« GMM »). Le cas échéant, la société-mère s'engage irrévocablement et inconditionnellement à payer à première demande du Prestataire toutes sommes dues par le Client au titre du Contrat.
La GMM doit prévoir :
- un engagement irrévocable ;
- un paiement à première demande ;
- un montant plafonné précisé dans la GMM (annexée le cas échéant aux présentes) ;
- une durée définie dans la GMM ;
- si l'échéance initiale est antérieure à la fin de la période de couverture requise, la garantie est renouvelée au plus tard trente (30) jours avant son échéance ; et
- une renonciation aux bénéfices de discussion et de division.
Lorsqu'elle est choisie par le Client, la GMM doit correspondre au modèle annexé à son Contrat.
À défaut de constitution ou de reconstitution de ces garanties dans les délais, le Prestataire peut suspendre tout ou partie des Services, sans préjudice de ses autres recours.
Par ailleurs, le défaut de constitution avant l'activation des Services lorsqu'il est demandé avant la conclusion du Contrat entraîne la caducité du Contrat sans frais pour le Client.
Le défaut de constitution après la conclusion du Contrat constitue un motif légitime de résiliation du Contrat par le Prestataire dans le respect des stipulations de l'article 8.
10.3. Imputation des garanties en cas de souscription multiple
Lorsque le Client souscrit à plusieurs Services du Prestataire régis par des conditions générales distinctes (notamment les Services de paiement) et que ces Services prévoient la constitution d’un dépôt de garantie ou d’une garantie maison-mère, le Prestataire se réserve le droit d'imputer toute garantie constituée sur l'ensemble des sommes dues par le Client, quel que soit le Service ou le Contrat concerné.
En cas de défaillance du Client dans l'exécution de ses obligations au titre de l'un quelconque des Contrats conclus avec le Prestataire, le Prestataire peut procéder à la compensation entre :
- les dépôts de garantie constitués au titre des différents services ; et/ou
- les garanties maison-mère émises au bénéfice du Prestataire ;
et toute créance détenue à l'encontre du Client, en priorité sur les factures impayées puis sur les pénalités, intérêts et frais accessoires.
Le Client s'engage à reconstituer à première demande toute garantie ainsi imputée dans les conditions prévues à l'article 10.1.2 ou 10.2 selon le type de garantie concerné.
Article 11. Confidentialité
Chaque Partie s’engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir la confidentialité des informations de toute nature de l’autre Partie, identifiées ou non comme confidentielles, dont elle a eu connaissance, qu’elle a obtenues ou auxquelles elle a accès sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la négociation ou l'exécution du Contrat (les “Informations Confidentielles”).
Les Parties s’engagent à n’exploiter et à ne communiquer les Informations Confidentielles qu’aux seules fins strictement nécessaires à la bonne exécution du Contrat et à faire respecter cette obligation de confidentialité par les membres de leur personnel, leurs conseils et leurs partenaires, y compris les sous-traitants, ce dont les Parties se portent fort au sens de l’article 1204 du Code civil.
Les obligations prévues au présent article ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles :
- qui étaient connues par la Partie réceptrice antérieurement à la date de signature du Contrat ;
- qui étaient dans le domaine public à la date de leur communication ;
- qui ont été communiquées ou peuvent être communiquées à une Partie par une tierce personne sans qu’il y ait violation d’une obligation de confidentialité ;
- qui sont accessibles au public par publication ou tout autre moyen de communication, sauf si ce fait résulte d’un manquement à la présente obligation de confidentialité ;
- dont la divulgation est requise par la loi ou une décision administrative ou judiciaire ;
- qui sont communiquées aux cessionnaires ou successeurs effectifs ou envisagés de tout ou partie des droits et/ou obligations au titre du Contrat, ainsi qu’à leurs conseils professionnels tenus au secret professionnel, sous réserve que ces personnes soient soumises à des obligations de confidentialité équivalentes.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) années après la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit.
Article 12. Protection des données à caractère personnel
12.1. Chacune des Parties s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en l'occurrence le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version actualisée et toute recommandation de la CNIL applicable à leur activité (la « Réglementation RGPD »).
12.2. Répartition des rôles
Dans le cadre de l’Offre:
- le Client agit en qualité de responsable du traitement : il détermine la finalité du dispositif, désigne les Collaborateurs Éligibles et décide des suites données aux Justificatifs ;
- le Prestataire agit en qualité de sous-traitant du Client pour l'exécution de l’Offre, et en qualité de responsable du traitement pour ses finalités propres, notamment la gestion de la relation commerciale, la sécurité de la Plateforme, la prévention de la fraude et la facturation ;
- le Partenaire intervient en qualité de sous-traitant ultérieur du Prestataire ;
- les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et les constructeurs automobiles agissent en qualité de responsables de traitement indépendants pour l'accomplissement de leurs missions ;
- les agrégateurs de données véhicule interviennent en qualité de sous-traitants ultérieurs, dans les conditions décrites à l'Annexe 1;
- les fournisseurs de télématique embarquée avec lesquels le Client contracte directement agissent en qualité de sous-traitants du Client; le Partenaire accède aux données correspondantes sur autorisation du Client.
12.3. Sous-traitance ultérieure. Le Client autorise le Prestataire à recourir au Partenaire identifié à l’Annexe 1, ainsi qu’aux sous-traitants ultérieurs de celui-ci, dont la liste figure à cette même annexe. .
Le Prestataire informe le Client de tout ajout ou remplacement de l'un de ses sous-traitants au moins quinze (15) jours avant sa mise en œuvre ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime dans ce délai, à défaut de quoi le changement est réputé accepté. S'agissant des sous-traitants ultérieurs du Partenaire, le Prestataire répercute au Client l'information dans les meilleurs délais après réception.
En cas d'objection, les Parties se rapprochent afin d'examiner une solution alternative permettant la poursuite de l’Offre. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours suivant l'objection, le Client peut désactiver l’Offre sans pénalité dans les conditions de l'article 8.2, le cas échéant avec les effets prévus à l'article 8.6.
Lorsque la modification envisagée consiste en une substitution du Partenaire, l'information délivrée au titre de l'article 4.4 vaut information au titre du présent article.
12.4. Accord de traitement de données. Les conditions dans lesquelles le Prestataire traite les données pour le compte du Client, y compris les modalités de transferts hors de l'Espace économique européen, sont définies à l'Annexe 2 « Accord de traitement de données », annexée aux présentes.
12.5. Sécurité. Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment le chiffrement des flux, la gestion des habilitations, l'authentification forte et la journalisation des accès.
12.6. Anonymisation et interdiction de réutilisation. Les données traitées dans le cadre de l’Offre ne peuvent être réutilisées par le Prestataire ou par le Partenaire pour leurs finalités propres, notamment à des fins d'amélioration de leurs services, d'entraînement ou d'évaluation de modèles ou d'algorithmes, qu'après anonymisation effective et irréversible. Le Client donne instruction au Prestataire de faire procéder à cette anonymisation. Ni le Prestataire ni le Partenaire ne mettent en œuvre de traitement à des fins de contrôle de l’activité, de suivi des déplacements ou d’évaluation individuelle des Collaborateurs Éligibles.
Article 13. Données traitées, cloisonnement, accès du Prestataire et interdiction de détournement de finalité
13.1. Les catégories de données traitées, les finalités, les destinataires et les durées de conservation figurent à l'Annexe 1.
13.2. Cloisonnement. Les Données de Comptage et les Données Véhicule sont collectées et traitées dans l'environnement technique du Partenaire, aux fins de détection et de certification des recharges. Ni le Client ni le Prestataire n'ont accès aux bases de données du Partenaire, notamment à la courbe de consommation du point de livraison et aux relevés télématiques complets du véhicule. Seules leur sont restituées, dans l'Interface, les données décrites à l'Annexe 1, ainsi que les Justificatifs et les données de suivi qui en résultent.
13.3. Accès du Prestataire. Aux seules fins d’administration de l’Offre, d’assistance au Client ou de résolution des incidents, les personnels habilités du Prestataire peuvent accéder à l'Interface dans le même périmètre que les Utilisateurs du Client.
Cet accès s'exerce dans les limites suivantes :
- il est strictement limité aux données visibles par le Client dans l'interface, à l'exclusion de tout accès aux bases de données mentionnées à l'article 13.2 ;
- il est réservé aux personnels nominativement habilités à cette fin par le Prestataire;
- il fait l'objet d'une journalisation dans les conditions de l'article 12.5, permettant d’identifier la personne intervenue, les journaux correspondants étant mis à la disposition du Client sur demande ;
- il ne peut en aucun cas être mis en œuvre aux fins prohibées par l'article 13.4.
13.4. Interdiction de détournement de finalité. Le Client s'interdit d'exploiter les données restituées par l’Offre à des fins de contrôle de l'activité, du temps de travail, de la localisation ou de la vie privée des Collaborateurs Éligibles, ainsi qu'à des fins disciplinaires. Le Client s'interdit notamment toute exploitation des horaires de recharge ou de la distinction entre recharges effectuées au domicile et hors domicile à de telles fins.
13.5. Habilitations. Le Client détermine et tient à jour la liste des Administrateurs et des Utilisateurs habilités à accéder aux données de l’Offre et limite ces accès aux personnes ayant à en connaître.
Article 14. Obligations du Client
14.1. Information des personnes. Le Client, en sa qualité de responsable du traitement, informe les Collaborateurs Éligibles du traitement de leurs données conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, préalablement à leur enrôlement. Cette information mentionne notamment l’intervention du Partenaire, au nom duquel les autorisations d’accès aux Données de comptage sont délivrées sur le portail du gestionnaire de réseau de distribution. Le Prestataire met à sa disposition un modèle de notice d’information et les éléments descriptifs figurant à l'Annexe 1, sans que cette mise à disposition ne lui transfère l'obligation d'information.
14.2. Formalités préalables. Le Client fait son affaire des formalités préalables à la mise en œuvre de l’Offre, notamment de l'information et de la consultation des instances représentatives du personnel, de l'inscription du traitement à son registre et, le cas échéant, de la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données.
14.3. Exactitude des données. Le Client garantit l'exactitude et la mise à jour des données qu'il déclare, notamment l'affectation des véhicules, les immatriculations, les coordonnées des Collaborateurs Éligibles et leur adresse de domicile, ainsi que la sortie des effectifs ou la restitution d'un véhicule, et procède sans délai à l’archivage de tout Collaborateur Éligibles qui quitte ses effectifs.
14.4. Contrôle des Justificatifs. Le Client contrôle les Justificatifs avant tout remboursement et demeure seul décisionnaire du remboursement, de son montant et de ses modalités.
14.5. Politique de remboursement. Le Client définit, sous sa seule responsabilité, sa politique de prise en charge des frais de recharge, son articulation avec sa politique de frais professionnels et le traitement social, fiscal et comptable des sommes versées.
14.6. Le Client s'interdit d'utiliser l’Offre pour des véhicules ou des collaborateurs ne remplissant pas les conditions d'éligibilité, ainsi que de solliciter un remboursement au titre d'une recharge ayant déjà donné lieu à une prise en charge par un autre moyen, notamment au moyen d'un badge ou d'une carte de recharge.
Article 15. Collaboration
Les Parties conviennent que l’exécution du Contrat suppose une coopération et une concertation étroites entre elles. Les Parties s’engagent par conséquent à toujours se comporter l’une envers l’autre de bonne foi comme des partenaires loyaux et notamment à collaborer étroitement, activement, régulièrement et dans un souci d’efficacité dans le cadre du Contrat. A ce titre, les Parties s’engagent à communiquer toute information et document en temps utile et à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat et qui serait susceptible d’avoir une incidence sur la bonne exécution des prestations. En outre, les Parties s’interdisent tout dénigrement et de porter atteinte, et ce de quelque façon que ce soit, à l’image de l’autre Partie.
Article 16. Engagements et garanties du Prestataire
16.1. Le Prestataire ne garantit pas que l’Offre sera totalement exempte d'erreurs, de vices ou de défauts, ni qu'il fonctionnera sans interruption. Ses engagements en matière de maintenance, de disponibilité et de correction des Anomalies sont définis à l'article 7.
16.2. L’Offre est standard et n'est donc pas proposée à la seule intention du Client, en fonction de ses propres contraintes, ni pour répondre spécifiquement à ses besoins et attentes.
16.3. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de la Plateforme et à informer le Client de toute difficulté raisonnablement prévisible, notamment de toute indisponibilité significative de l’Offre et de toute évolution substantielle de son fonctionnement.
16.4. Le Prestataire apporte au Client l'assistance raisonnable nécessaire au respect de ses obligations en matière de protection des données, dans les conditions de l'Annexe 2.
16.5. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités techniques d'accès à l’Offre, sous réserve d'informer le Client en cas de modification substantielle, sans que cette modification puisse réduire le niveau général de sécurité de la Plateforme.
Article 17. Le Justificatif : valeur, contestation et absence de garantie fiscale et sociale
17.1. Nature du Justificatif. Le Justificatif est établi à partir de données transmises par des tiers. Il constitue un élément de preuve du volume d'énergie rechargé au domicile et du montant correspondant, sans préjudice de la libre appréciation de tout tiers, notamment de l'administration fiscale ou des organismes de recouvrement des cotisations sociales.
17.2. Absence de garantie d'exhaustivité. Le Prestataire ne garantit pas que l'intégralité des recharges effectuées au domicile sera détectée et certifiée, notamment en cas d'indisponibilité des sources de données, de déconnexion du compteur ou du véhicule, ou de configuration particulière du point de livraison.
17.3. Prix de l'énergie. Le montant figurant sur le Justificatif est calculé par application au volume d'énergie certifié d'un prix du kilowattheure déterminé selon l'un des deux modes suivants, choisi et paramétré par le Client dans l'Interface :
- au réel : le prix est celui du contrat de fourniture d'électricité du Collaborateur Éligible, sur la base des éléments communiqués par ce dernier ;
- au forfait : le prix est, au choix du Client, indexé sur le tarif réglementé de vente d'électricité applicable ou fixé par lui, indépendamment du prix effectivement acquitté par le Collaborateur Éligible.
Le Client détermine la fréquence de mise à jour du prix. Toute modification s’applique aux seules recharges postérieures et n’emporte aucun recalcul des Justificatifs déjà émis. Le mode retenu et le prix appliqué figurent sur chaque Justificatif. Le Client choisit le mode applicable et en supporte les conséquences, notamment au regard de sa politique de frais professionnels et du traitement social et fiscal des sommes remboursées, dans les conditions de l'article 17.5.
17.4. Délai d'émission et contestation. Les Justificatifs sont mis à disposition à compter du premier jour du mois suivant la Période de Facturation à laquelle ils se rapportent. Toute contestation portant sur un Justificatif est adressée au Prestataire dans un délai de trente (30) jours suivant sa mise à disposition. Le Prestataire procède aux vérifications utiles auprès du Partenaire et, le cas échéant, à l'émission d'un Justificatif rectificatif. Le délai de contestation des factures prévu à l'article 9.9 ne s'applique pas au présent article.
17.5. Absence de garantie fiscale et sociale. Le Prestataire ne garantit pas le traitement fiscal, social ou comptable réservé aux sommes remboursées, ni l'acceptation des Justificatifs par une administration ou un organisme de contrôle. La qualification des sommes versées, notamment en frais professionnels ou en avantage en nature, ainsi que le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable, relèvent de la seule appréciation et de la seule responsabilité du Client.
Article 18. Conservation des données et des Justificatifs
18.1. Les données brutes issues des Données de Comptage et des Données Véhicule sont conservées six (6) mois à compter de la session de recharge concernée, puis purgées ou anonymisées automatiquement.
18.2. Les Justificatifs sont conservés et accessibles dans l'interface pendant toute la durée d'activation de l’Offre. Il appartient au Client de les télécharger et d'en assurer la conservation au titre de ses propres obligations légales et comptables, une fois intégrés à sa comptabilité.
18.3. Les éléments de preuve de l'activation de l’Offre et de la délivrance des Mandats sont conservés pendant toute la durée du Contrat, puis cinq (5) ans à compter de son terme. Le Prestataire les remet au Client sur demande, dans un format exportable
Article 19. Responsabilité
19.1. Les engagements du Prestataire étant pris au titre d'une obligation de moyens, sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de résultat ou d'exploitation, atteinte à l'image ou à la réputation.
19.2. La responsabilité du Prestataire au titre des présentes est limitée à l’Offre et à l'accès à la Plateforme.
19.3. Plafond. Le montant total de la réparation due par le Prestataire ne pourra excéder cent-pour-cent (100%) des sommes effectivement perçues par le Prestataire au titre de l'Offre au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à réclamation. Cette limitation de responsabilité est portée à deux-cent-pour-cent (200%) des sommes effectivement perçues par le Prestataire au titre du Contrat au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement donnant lieu à réclamation en cas de manquement du Prestataire à ses obligations en matière de sécurité, confidentialité et données à caractère personnel, tout en restant limité aux seuls préjudices directs.Le présent article s'applique sans préjudice de l'article 9.10.
19.4. Les Parties reconnaissent que les limitations ci-dessus ne privent pas d’effet l’obligation essentielle de chacune des Parties, qu’elles sont en cohérence avec les enjeux du Contrat et ont été discutées de bonne foi.
19.5. Exclusions. La responsabilité du Prestataire est expressément exclue:
- en cas d’indisponibilité, interruptions ou ralentissements de la Plateforme, d’erreurs ou de virus empêchant l’accès et l’usage de la Plateforme, sous réserve du respect par le prestataire de ses obligations prévues aux articles 7 et 16;
- pour tout dommage subi par le Client ou un Utilisateur résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client ou l’Utilisateur de l’une quelconque de leurs obligations;
- en cas d’indisponibilité, d’inexactitude ou d’incomplétude des données transmises par les gestionnaires de réseau de distribution, les constructeurs ou les agrégateurs de données;
- en cas de déconnexion du compteur ou du véhicule, de défaut d’éligibilité du domicile ou de retrait des Mandats par un Collaborateur Éligible;
- en cas de données inexactes ou obsolètes déclarées par le Client;
- en cas de non-détection d’une recharge, ou de détection d’une recharge n’ayant pas été réalisée par le Véhicule Actif concerné, sauf faute imputable au Prestataire;
- pour les décisions, redressements ou sanctions d’une administration ou d’un organisme de contrôle portant sur le traitement fiscal, social ou comptable retenu par le Client;
- en cas de manquement du Client à ses obligations d’informations des Collaborateurs Éligibles ou aux formalités préalables mentionnées à l’article 14.2.;
- pour tout dommage résultant d’une défaillance des infrastructures d’hébergement, des réseaux de télécommunication ou de tout autre prestataire tiers, sauf en cas de faute du Prestataire dans le choix ou la supervision de ces prestataires;
- en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 20.
19.6. Ces limitations sont expressément exclues en cas de fraude ou de faute intentionnelle, ainsi qu’en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.
Article 20. Force Majeure
Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut en vertu du Contrat si l’exécution de ses obligations, en tout ou partie, est retardée ou empêchée par suite d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, étant précisé qu’un empêchement temporaire causé par un cas de force majeure est un empêchement qui dure pendant une période de trente (30) jours à compter de l’apparition de l’évènement à l’origine de la force majeure. Au-delà de ce délai de trente (30) jours, l’empêchement étant devenu définitif au sens de l’article 1218 du Code civil, le Contrat peut être automatiquement résilié.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les évènements suivants: catastrophes naturelles, incendies, inondations, guerres, actes de terrorismes, grèves générales, pannes d’électricité prolongées, blocage des réseaux de télécommunication, cyberattaque d’une ampleur significative et pandémie.
Article 21. Modification des Conditions particulières
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions particulières à tout moment et de façon unilatérale. Toute modification est notifiée au Client au moins un (1) mois avant sa date d’entrée en vigueur.
Sauf refus expressément indiqué au Prestataire par écrit, le consentement du Client est établi lors de sa première connexion à la Plateforme à compter de la modification des présentes Conditions particulières.
Le refus par le Client des Conditions particulières modifiées entraîne la désactivation de l’Offre dans les conditions de l’article 8.2., sans pénalité, avant la date d’entrée en vigueur proposée des modifications. Cette désactivation n’affecte ni l’accès du Client à la Plateforme ni les autres Services souscrits; lorsque l’Offre est le seul Service souscrit, elle emporte résiliation du Contrat dans les conditions de l’article 8.6. Les montants dus au titre des périodes déjà facturées restent acquis au Prestataire.
Article 22. Cession
Afin de permettre au Prestataire de se refinancer et/ou de couvrir son exposition au titre du Contrat, le Client reconnaît et accepte que le Prestataire pourra librement (i) céder tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat ou (ii) nantir, céder à titre de garantie ou constituer une sûreté grevant tout ou partie de ses droits au titre du Contrat à, ou au profit d’établissements de crédit, de société de financement, toute institution financières, toute filiale, tout assureur, réassureur, véhicule de titrisation ainsi que tout fonds tel qu’un organisme de placement collectif.
Le Client est donc informé que le Prestataire peut céder, nantir ou transférer tout ou partie des créances nées ou à naître au titre du Contrat. Cette information vaut information préalable au sens de l’article 1324 du Code civil. Le Client sera informé d’une cession ultérieure que si celle-ci emporte modification des modalités de paiement ou de l’identité du créancier.
Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.
Les droits et obligations prévus pour chaque Partie aux termes du Contrat sont stipulés au bénéfice de cette Partie, ainsi qu’au bénéfice de ses successeurs, ayants-droits et cessionnaires autorisés.
Article 23. Sous-traitance
Le Prestataire se réserve la possibilité de confier tout ou partie de l’Offre à un ou plusieurs sous-traitants de son choix et dûment sélectionnés, notamment au Partenaire. Lorsque ces sous-traitants traitent des données à caractère personnel, les conditions applicables sont définies à l’Annexe 2 “Accord de traitement des données”, laquelle prévaut en cas de contradiction.
Article 24. Réversibilité
24.1. Au terme du Contrat ou à la désactivation de l’Offre, pour quelque cause que ce soit, le Client cesse immédiatement d’accéder à l’Offre et supprime l’ensemble des informations Confidentielles du Prestataire. Le Client se porte fort du respect des présentes par les Utilisateurs au sens de l’article 1204 du Code civil.
24.2. Justificatifs. Il appartient au Client d’exporter depuis l’Interface les Justificatifs émis avant la date d’effet de la désactivation. Par dérogation à l’article 24.3, les Justificatifs afférents aux recharges antérieures à cette date et non encore émis sont transmis au Client par le Prestataire, dans un format standard, sur simple demande formulée par tout moyen écrit dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la désactivation.
24.3. Autres données. Le Prestataire s’engage à restituer au Client les données hébergées à conditions que la restitution lui soit demandée par le Client par écrit par lettre recommandée avec accusé réception (LRAR) et au plus tard quinze (15) jours suivant le dernier jour du Contrat, et effectuée sous un format standard (JSON, CSV, etc.).
A défaut de notification dans ce délai, les données du Client seront supprimées dans un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation effective du Contrat.
24.4. Les données personnelles pour lesquelles le Client agit en qualité de responsable de traitement (notamment les données des Utilisateurs) seront restituées au Client dans les mêmes conditions que ci-dessus, puis supprimées par le Prestataire conformément aux obligations du RGPD.
Les données personnelles pour lesquelles le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement (notamment les données d’identification, de facturation et justificatifs archivés) seront conservées par le Prestataire conformément à ses obligations légales et réglementaires.
Article 25. Loi applicable et juridiction compétente
Le Contrat est soumis au droit français pour sa validité, son interprétation et son exécution.
Tous les litiges auxquels il pourrait donner lieu ou qui pourront en être la suite ou la conséquence seront soumis, à défaut d’accord amiable entre les Parties matérialisé par la signature d’un protocole d’accord transactionnel dans un délai de trente (30 jours suivant la notification par l’une des Parties du litige décrivant le litige et faisant référence à la présente disposition, à la compétence exclusive des juridictions commerciales de Paris (Tribunal des Activités économiques de Paris ou, à défaut, Tribunal de commerce).
Article 26. Dispositions générales
Référence commerciale : Le Prestataire est expressément autorisé par le Client à utiliser et/ou reproduire les signes distinctifs et autres éléments d’identification du Client (ex : logo, marques, etc.) comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing, commercial ou publicitaire. Pour toute autre communication (ex : communiqué de presse), le projet de communication sera soumis préalablement à sa diffusion à l’accord écrit du Client.
Notification : Sauf stipulation contraire du Bon de commande, toute notification entre les Parties s’effectuera par courriel, à l’adresse communiquée par une Partie à l’autre Partie.
Nullité : La nullité, l’inopposabilité ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations du Contrat n’affectera pas le reste du Contrat et celui-ci sera exécuté comme si cette stipulation n’avait jamais existé à condition toutefois que cela ne compromette pas l’existence ou l’équilibre du Contrat et que la stipulation en cause n’ait pas été une condition déterminante du consentement d’une Partie. En outre, les Parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, toute stipulation privée d’effet par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant, autant que possible, leur volonté initiale.
Non-renonciation : Sauf disposition contraire prévue aux présentes, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition du Contrat n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite clause.
Imprévision : Chaque Partie reconnaît et accepte que les dispositions de l’article 1195 du Code civil ne s’appliquent pas à ses obligations au titre du Contrat et renonce expressément à tout recours sur le fondement de l’article 1195 du Code civil.
Annexe 1. Description des traitements de l’Offre Recharge à domicile
Responsable de traitement: le Client.
Sous-traitant: le Prestataire.
Sous-traitant ultérieurs du Prestataire:
Casawatt, société par actions simplifiées immatriculée au RCS Evry sous le numéro 980 388 631, dont le siège social est situé 5 B chemin des Rieux, 91580 Villeconin (le “Partenaire”). Contact en matière de protection des données: dpa@casawatt.com.
Sous-traitant
Activité
Lieu de traitement
Encadrement du transfert
Amazon Web Services
Hébergement de la Plateforme (serveurs et base de données)
Union européenne
Sans objet
Redis (Redis Labs)
Cache mémoire de la Plateforme
Union européenne (Francfort)
Sans objet
CloudAMQP
File de messages de la Plateforme
Union européenne (Paris)
Sans objet
Vercel
Hébergement du portail de la Plateforme
Union européenne
Sans objet
Auth0
Authentification des Utilisateurs
Union européenne
Sans objet
Datadog
Supervision technique de la Plateforme
Union européenne
Sans objet
Amplitude
Mesure d’usage de la Plateforme
Union européenne
Sans objet
Intercom
Support client
États-Unis
Décision d’adéquation du 10 juillet 2023 (Data Privacy Framework) et, à titre subsidiaire, clauses contractuelles types (décision d’exécution (UE) 2021/914)
Sous-traitants ultérieurs du Partenaire:
Sous-traitant
Siège
Activité
Lieu de traitement
OVHcloud
France
Hébergement
France (Gravelines, Roubaix)
Smartcar Inc.
États-Unis
Interface données véhicule
Etats-Unis
High Mobility
Allemagne
Interface données véhicule
UE
LinkByCar
France
Interface données véhicule
France / UE
Mailjet / Sinch
France
Messagerie transactionnelle
UE
Crisp IM
France
Support utilisateur
France / UE
Source de données, agissant en qualité de responsables de traitement indépendants: Enedis, Sicae-Oise, Sicae-Ely, Sicae-Somme, Electricité de Strasbourg, Réséda, Sorégies, Séolis, Synelvia; constructeurs automobiles.
Finalités: détection et certification des recharges effectuées au domicile des Collaborateurs Éligibles; génération et mise à disposition des Justificatifs; suivi et reporting associés; associés aux utilisateurs.
Personnes concernées: les Collaborateurs Éligibles déclarés par le Client, le titulaire du contrat de fourniture d’électricité lorsqu’il n’est pas le Collaborateur Eligible, les Utilisateurs du Client, pour leurs données de connexion.
Catégorie
Données
Identification
Nom, prénom, adresse électronique professionnelle, adresse du domicile, numéro de point de livraison (PRM)
Données de Comptage
Courbe de charge au pas de trente (30) minutes, puissance de raccordement
Données Véhicule
Numéro d'identification du véhicule, immatriculation, sessions de recharge, niveau de charge de la batterie, kilométrage
Prix de l'énergie (mode au réel)
Contrat de fourniture d’électricité transmis par le Collaborateur Éligible
Preuves d'autorisation
Horodatage des Mandats et de leurs retraits
Connexion
Adresse IP, date, identifiant
Aucune coordonnée bancaire des Collaborateurs Éligibles, ni aucune donnée de localisation du véhicule n’est traitée.
Destinataires, selon le cloisonnement de l’article 13.2.:
- les personnels habilités du Partenaire: l’ensemble des catégories ci-dessus, aux seules fins de détection et de certification;
- les Administrateurs et Utilisateurs du Client: les données d’identification, l’adresse du domicile et l’identifiant du point de livraison, les caractéristiques du véhicule (immatriculation, numéro d’identification, kilométrage), le détail des sessions de recharge et leur qualification au domicile ou hors domicile, les Justificatifs et les données calculées, à l’exclusion de la courbe de consommation du point de livraison et des relevés télématiques complets du véhicule;
- les personnels habilités du Prestataire: les mêmes données que celles accessibles au Client, auxquelles ils accèdent dans les conditions de l'article 13.3., ainsi que les données de connexion;
- les gestionnaires de réseau de distribution et les agrégateurs de données véhicule, pour les seules données nécessaires à leur intervention.
Durée de conservation: celles prévues à l’article 18, ainsi que : journaux d'accès, six (6) à douze (12) mois ; journaux de purge, trois (3) ans ; compte d'un Collaborateur Éligible inactif, ainsi que les documents qu’il a transmis, notamment le contrat de fourniture d’électricité de son domicile, supprimés ou anonymisés dans les douze (12) mois suivant son archivage ; demandes de suppression transmises par le Client, traitées dans un délai de trente (30) jours.
Transferts hors de l’Espace économique européen. Le Partenaire recourt à Smartcar Inc., établie aux États-Unis, pour l'interface de données véhicule, uniquement pour les marques non couvertes par High Mobility ou LinkBy Car; les transferts correspondants sont encadrés par la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 relative au cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework), Smartcar Inc. y étant certifiée, et, à titre subsidiaire, par les clauses contractuelles types adoptées par la décision d’exécution (UE) 2021/914. Le Prestataire recourt à Intercom, établie aux Etats-Unis, pour le support Client: les transferts correspondants sont encadrés dans les conditions prévues au tableau ci-dessus.
Mesures de sécurité: celles prévues à l’Annexe 2.B, complétées des mesures propres au Partenaire, notamment le chiffrement au repos et en transit, le cloisonnement des environnement et la non-restitution de la courbe de consommation brute à l’employeur.
Annexe 2. Accord de traitement de données (DPA)
La présente Annexe fait partie intégrante des Conditions particulières. Elle a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire traite, pour le compte du Client, les données à caractère personnel nécessaires à l’exécution du Contrat, conformément à l’article 28 du Règlement (UE 2016/679) (le “RGPD”).
Article 1. Objet et qualification des Parties
1.1. Le Client agit en qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel qu’il transmet au Prestataire ou qui sont collectées dans le cadre de l’Offre, notamment les données de ses Collaborateurs Éligibles.
1.2. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant pour les traitements décrits à l’Annexe 2.A.,réalisés sur instruction documentée du Client.
1.3. Le Partenaire agit en qualité de sous-traitant ultérieur du Prestataire, dans les conditions de l’article 2.6. Les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et les constructeurs automobiles agissent en qualité de responsable de traitement indépendants.
1.4. Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour les traitements qu’il met en œuvre pour son propre compte, notamment la gestion de la relation commerciale, la facturation, le recouvrement, la gestion du risque de crédit et le respect de ses obligations légales.
Article 2. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à:
2.1. Traiter les données sur instruction documentée du Client. Le Prestataire ne traite les données que pour les seules finalités décrites à l’Annexe 2.A. et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en matière de transferts. Le Contrat, ses annexes et les paramétrages effectués par le Client dans son espace client constituent ces instructions. Constitue notamment une instruction du Client l’instruction prévu à l’article 12.6 des Conditions particulières. Si le Prestataire considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD, il en informe le Client sans délai.
2.2. Garantir la confidentialité. Le prestataire veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité, reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données et n’accèdent aux données que dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Le Prestataire respecte les règles de cloisonnement, d’accès et de finalités prévues aux articles 13.2 à 13.4. des Conditions particulières.
2.3. Assurer la sécurité des traitements. Le Prestataire met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées décrites à l’Annexe 2.B., au regarde d l’état de l’art, des coûts de mise en oeuvre, de la nature, de la portée et des finalités des traitements ainsi que des risques pour les personnes concernées. Ces mesures peuvent évoluer, sans que le niveau de sécurité global puisse être diminué.
2.4. Notifier les violations de données. Le Prestataire notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais, et si possible, dans les quarante-huit (48) heures suivant la date à laquelle il en a pris connaissance. La notification précise, dans la mesure des informations disponibles, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises ou envisagées. Le Prestataire assiste le Client dans l’accomplissement de ses obligations au titre des articles 33 et 34 du RGPD, sans que cette assistance emporte reconnaissance d’une faute.
2.5. Assister le Client. Le prestataire apporte au Client, compte tenu de la nature des traitements et des informations à sa disposition, une assistance raisonnable pour répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et au titre des obligations résultant des articles 32 à 36 du RGPD, sans que cette assistance emporte reconnaissance d’une faute.
2.6. Encadre les sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise le Prestataire à recourir au Partenaire et aux sous-traitants ultérieurs figurant à l’Annexe 1. L’information du Client et son droit d'opposition s'exercent dans les conditions de l’article 12.3. des présentes. Le Prestataire impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données équivalentes à celles de la présente annexe et demeure responsable de leur exécution.
2.7. Encadrer les transferts hors de l’Union européenne. Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne, sous réserve des transferts mentionnés à l’Annexe 1. Tout transfert vers un pays tiers ne peut intervenir que sur le fondement d’une décision d’adéquation ou des clauses contractuelles types adoptées par la décision d’exécution (UE) 2021/914, complétées le cas échéant par des mesures supplémentaires. Les transferts en vigueur à la date des présentes, figurent à l’Annexe 1.
2.8. Tenir un registre. Le Prestataire tient le registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client, conformément à l’article 30.2. du RGPD et le met à disposition du Client sur demande.
2.9. Restituer ou supprimer les données. A la désactivation de l’Offre ou à la fin du Contrat, le Prestataire restitue ou supprime les données, ainsi que les copies existantes, dans les conditions de l’article 24 des Conditions particulières. Le Prestataire est toutefois autorisé à conserver les données dont la conservation est requise par une obligation légale, réglementaire ou comptable ou qui sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice.
Article 3. Obligations du Client
Le Client, en sa qualité de responsable du traitement, s’engage à:
3.1. Ne transmettre au Prestataire que des données collectées et traitées licitement, disposer d’une base légale appropriée et s’assurer de leur exactitude et de leur mise à jour.
3.2. Informer les personnes concernés, et notamment ses Collaborateurs Éligibles, du traitement de leurs données dans le cadre du Contrat, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, en mentionnant la transmission de leurs données au Prestataire et au Partenaire aux fins de l’exécution de l’Offre, ainsi que l'intervention du Partenaire, au nom duquel les autorisations d’accès aux Données de Comptage sont délivrées. Le Prestataire met à disposition du Client un modèle de notice d’information à cet effet.
3.3. Ne transmettre au Prestataire aucune donnée relevant des articles 9 et 10 du RGPD, l’Offre n’étant pas conçue pour de telles données.
3.4. Documenter par écrit toute instruction relative au traitement des données et n’adresser au Prestataire que des instructions licites.
3.5. Garantir le Prestataire contre les conséquences de toute réclamation d’une personne concernée ou de toute procédure d'une autorité de contrôle résultant d’un manquement du Client aux obligations du présent article.
Article 4. Coopération avec l’autorité de contrôle
Chacune des Parties informe l’autre, dans les meilleurs délais, de toute demande, contrôle ou procédure émanant de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou de toute autre autorité de contrôle compétente et portant sur les traitements objet de la présente annexe. Les Parties se prêtent mutuellement l’assistance raisonnablement nécessaire pour y répondre, chacune supportant ses propres frais.
Article 5. Audit
5.1. Le Client peut, une (1) fois par an et moyennant un préavis écrit d’un (1) mois, faire vérifier le respect par le Prestataire des obligations de la présente annexe. L’audit est réalisé pendant les heures ouvrées, dans des conditions ne perturbant pas l’activité du Prestataire, et ne peut porter atteinte à la confidentialité des données relatives à ses autres clients, ni à ses secrets d’affaires.
5.2. Le Prestataire peut satisfaire à cette obligation par la communication des certifications, rapports d’audit ou questionnaires de sécurité dont il dispose. Le Client accepte de s’en tenir à ces éléments lorsqu’ils répondent à l’objet de sa demande.
5.3. Les frais d’audit sont à la charge du Client, sauf si l’audit relève un manquement substantiel du Prestataire à la présente annexe.
5.4. L’auditeur ne peut être un concurrent du Prestataire et est soumis à un engagement de confidentialité.
Article 6. Responsabilité
6.1. Chacune des Parties assume les conséquences de ses propres manquements aux obligations résultant du RGPD et de la présente annexe, dans les conditions de l’article 82 du RGPD.
6.2. La responsabilité du Prestataire au titre de la présente annexe est soumise à l’article 19 des présentes.
6.3. Les amendes administratives prononcées par une autorité de contrôle demeurent à la charge de la Partie qui en est le destinataire.
Article 7. Point de contact
Toute demande relative à la présente annexe est adressée par écrit à l’adresse suivante: data@getpiana.com.
Annexe 2.A. Description des traitements
La description des traitements figure à l’Annexe 1
Annexe 2.B. Mesures techniques et organisationnelles
- Mesures mises en oeuvre par le Prestataire
- Périmètre : le Prestataire n’héberge ni les Données de Comptage ni les Données Véhicule, qui sont traitées exclusivement dans l’environnement du Partenaire.
- Contrôle des accès : accès réservé aux personnels nominativement habilités, dans le même périmètre que les Utilisateurs du Client, aux seules fins d’administration, d’assistance ou de résolution des incidents ; gestion des habilitations ; authentification forte.
- Chiffrement : chiffrement des flux.
- Journalisation : journalisation nominative des accès ; journaux mis à la disposition du Client sur demande.
- Organisation : obligation de confidentialité des personnels ; procédure de notification des violations de données au Client dans les conditions de l’article 2.4 de la présente Annexe.
- Mesures mises en oeuvre par le Partenaire
- Hébergement : hébergement en France (OVHcloud, datacenters de Gravelines et Roubaix), prestataire certifié ISO/IEC 27001.
- Chiffrement : chiffrement AES-256 au repos et TLS 1.2 ou supérieur en transit.
- Contrôle des accès : comptes nominatifs, principe du moindre privilège et séparation des rôles ; authentification multifacteur pour tout accès d’administration et tout accès distant ; revue régulière des habilitations et révocation immédiate des accès au départ d’un collaborateur.
- Cloisonnement : cloisonnement des données entre clients ; séparation des environnements de production, de validation et de développement ; aucune donnée de production utilisée hors production sans protection ; aucune restitution de la courbe de charge brute au Client, qui ne reçoit que des Justificatifs et des données agrégées.
- Journalisation : journalisation des accès et actions sensibles dans un système isolé, conservée de six (6) à douze (12) mois ; détection des usages anormaux ; supervision continue.
- Sauvegarde et continuité : sauvegardes quotidiennes chiffrées, stockées dans un second datacenter distinct, avec une rétention de sept (7) jours ; plan de reprise d’activité documenté et testé.
- Sécurité applicative : sécurité dès la conception ; gestion des vulnérabilités ; test d’intrusion régulier par un tiers indépendant ; plan d’action communiqué sous huit (8) jours en cas de faille significative.
- Organisation : responsable de la sécurité des systèmes d’information identifié ; politique de sécurité alignée sur la norme ISO/IEC 27001 ; sensibilisation du personnel ; engagement de confidentialité ; procédure de gestion des incidents.
- Violations de données : procédure documentée de détection et de réponse aux incidents ; notification au Prestataire dans les vingt-quatre (24) heures suivant la prise de connaissance d’une violation.