Préambule

Piana, société par actions simplifiée au capital de 20,101.00 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 911 467 702, dont le siège social est situé 7 Place de l'Hôtel de Ville 93600 Aulnay-sous-Bois (le « Prestataire »), exerce l’activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (“IOBSP”) et a développé une solution accessible en mode SaaS qui a vocation à proposer des services de paiement à destination des entreprises qui disposent de flottes de véhicules et de leurs collaborateurs (la « Plateforme »).

Le client (le « Client ») est l’entité identifiée dans le bon de commande (le “Bon de commande”) signé par le Client et transmis au Prestataire et précisant les conditions tarifaires applicables aux services souscrits par le Client (à l'exception des services de financement, (ci-après les “Services de Financement”) (tel que ces termes sont définis ci-après). Dans le cas où le Client souhaite également bénéficier des Services de Financement (tel que ce terme est défini ci-après), le Client, en qualité d'emprunteur, et le Prestataire, en qualité de prêteur, concluront un contrat de prêt participatif (le « Contrat de Prêt »), auquel les présentes Conditions Générales seront annexées.

Le Prestataire et le Client sont désignés seuls ou collectivement la « Partie » ou les « Parties ».

Les présentes conditions générales de prestations de services (les « Conditions Générales » ou “CGV”) forment avec le Bon de commande et, le cas échéant, le Contrat de Prêt, le contrat (le « Contrat ») et toute référence au Contrat doit être interprétée comme une référence aux Conditions Générales et au Bon de commande et, le cas échéant, au Contrat de Prêt. 

Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement aux services d’accès à la Plateforme pour la gestion des services de paiement tels que définis à l’article 1, aux services de paiement, et le cas échéant aux Services de Financement. La souscription à d’autres services (tels que les badges de télépéage et badges de recharge électrique) est régie par des conditions générales distinctes accessibles à l’adresse suivante: https://www.getpiana.com/conditions-generales-telepeage.  

Le Contrat prévaut sur tout autre document tel que les conditions générales d’achat du Client ou autre document publicitaire ou marketing. En cas de contradiction entre les CGV, les dispositions du Contrat de Prêt (le cas échéant) et du Bon de commande, les dispositions du Contrat de Prêt le cas échéant et du Bon de commande prévalent sur les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les dispositions du Contrat de Prêt le cas échéant et du Bon de commande, les dispositions du Contrat de Prêt prévalent sur les dispositions du Bon de commande. 

En acceptant les présentes conditions générales, le Bon de commande et, le cas échéant, le Contrat de Prêt, le Client reconnaît avoir pu obtenir de la part du Prestataire toutes les informations nécessaires afin de vérifier l’adéquation des services, tels que définis ci-après, à ses propres besoins. 

Article 1. Objet et description des Services

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition du Client une solution SaaS et des services de paiement associés destinés à la gestion et à l’optimisation des flottes de véhicules professionnelles, ainsi qu’au paiement de frais professionnels (ensemble, les « Services »). Les Services fournis par le Prestataire comprennent :

1.1. Accès à la Plateforme

Un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme éditée et hébergée par le Prestataire permettant aux Clients et aux membres autorisés de leur personnel (le ou les « Utilisateurs ») de gérer leurs moyens de paiement, leurs dépenses, leurs informations personnelles ainsi que les données de gestion pour leur entreprise. Ce Service inclut l’hébergement, la sécurisation, la maintenance et les mises à jour de la Plateforme pendant toute la durée du Contrat. 

1.2. Les Services de paiement 

La mise à disposition, via la Plateforme, de services de paiement est fournie par un prestataire de service bancaire, la société SWAN (ci-après, “Swan”), établissement de monnaie électronique habilité à proposer des services de paiement agréé sous le numéro CIB 17328 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (l’”ACPR”). Le Prestataire agit, à ce titre, en qualité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) au sens du Code monétaire et financier. 

Ces Services de paiement incluent notamment la création et la gestion de comptes de paiement professionnels, ainsi que l’émission de cartes de paiement destinées aux Utilisateurs. 

Selon l’option choisie par le Client, le paiement peut être effectué : 

• en débit immédiat, prélevé au moment de la transaction ; ou
• en débit différé, (les Services de financement, voir 1.3 ci-dessous) matérialisé par la conclusion d’un contrat de prêt participatif (le “Contrat de Prêt”). 

L’ouverture et l’utilisation du compte de paiement Swan sont soumises à l’acceptation préalable de Swan, conformément à ses propres conditions générales. 

Le Client est informé que l’ouverture et la gestion du compte de paiement par notre partenaire Swan nécessitent la collecte et le traitement de données personnelles concernant ses représentants légaux, bénéficiaires effectifs et utilisateurs.

Ces traitements de données sont réalisés par Swan, en qualité de responsable de traitement, qui procède à plusieurs vérifications préalables, notamment des contrôles réglementaires d’identification et de conformité imposés par la législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi qu’à la prévention de la fraude.Dans ce contexte, le Client s’engage à fournir à PIANA et Swan, à tout moment de la relation, tout document et/ou toute information nécessaire pour permettre à Swan de se conformer à ses obligations en matière  de LCB-FT (« KYC »). 

Les personnes concernées (dirigeants, bénéficiaires effectifs, utilisateurs) disposent de droits sur leurs données personnelles (accès, rectification, opposition, limitation, portabilité). 

Le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de Swan, accessible à l’adresse suivante : https://fr.swan.io/privacy-policy,  pour connaître le détail des traitements de données, ses droits (accès, opposition, contestation d’une décision automatisée, etc.) et les modalités d’exercice de ceux-ci. 

Swan peut, à l’issue de cette vérification, refuser l’ouverture du compte. Ce refus, motivé notamment par des raisons de conformité, ne constitue pas un manquement de Piana et ne donne lieu à aucune indemnisation. 

La création et la gestion du compte de paiement Swan sont soumises à l’acceptation préalable des conditions générales de Swan, accessibles au moment de la souscription du service concerné à l’adresse suivante : https://fr.swan.io/termsandconditions. Le Client reconnaît que la signature du Bon de commande et l’acceptation des présentes CGV emportent également acceptation des CGV de Swan, lesquelles régissent la relation bancaire entre Swan et le Client. 

Swan peut, conformément à ses obligations réglementaires et contractuelles, suspendre ou résilier l’accès au compte de paiement, notamment en cas de:

• non-respect par le Client des conditions générales de Swan;
• évolution de la situation du Client ne répondant plus aux critères d’éligibilité ou aux exigences de vérifications KYC/LBC-FT;
• risque de fraude, d’activité suspecte ou de non-conformité réglementaire;
• modification de la réglementation applicable aux établissement de monnaie électronique imposant une adaptation des conditions d’accès aux services;
• ou pour tout autre motif légitime prévu dans les conditions générales de Swan ou imposé par les autorités de régulation. 

En cas de suspension ou de résiliation du compte Swan, les services de carte de paiement fournis par PIANA seront automatiquement suspendus ou résiliés. PIANA ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une décision de suspension ou de résiliation prise par Swan. 

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En cas de perte, vol, détérioration d’une carte, l’Utilisateur ou le Client doit en informer immédiatement le Prestataire via la Plateforme. Le Prestataire transmet sans délai la demande de désactivation au prestataire de services de paiement (Swan) qui procède à l’opposition effective de la carte.

Des frais non-restitution de cinq (5) euros TTC par carte sont facturés au Client.

Si le Client souhaite obtenir un remplacement de sa carte, des frais liés à la nouvelle carte s’appliquent conformément aux conditions tarifaires en vigueur.

Suite à la déclaration de perte, vol ou détérioraton, la carte est désactivée définitivement et l’abonnement mensuel correspondant est automatiquement résilié à la fin du mois.

Les modalités de facturation de l’abonnement jusqu’à la date de résiliation effective s’appliquent conformément à l’article 8, selon que la facturation est mensuelle ou annuelle. Cette résiliation n’affecte pas les autres cartes et abonnements souscrits par le Client pour ses autres Utilisateurs.

L’Utilisateur et le Client restent responsables de toute utilisation frauduleuse de la carte jusqu’à sa désactivation effective par le prestataire de paiement, dans les limites prévues par la réglementation applicable aux services de paiement.

En cas de résiliation du Contrat ou de désactivation définitive d’une carte pour un motif autre que la perte, le vol ou la détérioration, le Client s’engage à restituer la carte concernée au Prestataire dans un délai de trente (30) jours à l’adresse en vigueur sur le site au moment du retour.

A défaut de restitution dans le délai imparti, ou en cas de restitution dans un mauvais état des frais de non-restitution de cinq (5) euros TTC par carte seront facturés au Client.

1.3. Les Services de financement

Le Prestataire peut proposer au Client, sous réserve d’éligibilité, un service de paiement différé, matérialisé par la conclusion d’un contrat de prêt participatif (le “Contrat de Prêt” ou le « Prêt »). 

Le cas échéant, le Prestataire exerce également l’activité de mise à disposition, en qualité de prêteur, de financement prenant la forme de prêt participatif soumis aux dispositions des articles L.313-13 et suivants du Code monétaire et financier. 

Ce Prêt fixe les conditions particulières et financières applicables au financement accordé (montant, durée, taux, dépôt de garantie éventuel, garantie maison-mère, échéancier de remboursement, etc.) et doit être accepté par signature avant tout versement des fonds. 

Le Client est tenu de ne solliciter des Services de financement qu’en prévision ou en contrepartie de prestations effectives, faute de quoi il engage sa responsabilité auprès de Piana. Le Client s’engage également à ne pas modifier le RIB attaché au compte destinataire des fonds à savoir le Compte Swan. 

Le Client s'engage à ce que le Prestataire, ou le prestataire partenaire des Services de Paiements, puisse prélever sur son Compte Swan ou ses moyens de paiement les sommes dues aux conditions et aux dates prévues dans le Contrat de Prêt. Les Services de Financement seront remboursés par le Client au Prestataire par prélèvement sur la carte bancaire ou le compte bancaire communiqués à cet effet ou par virement bancaire.

Le Client accepte que tout cessionnaire de la créance de prêt résultant du Contrat de Prêt, agissant directement ou par le biais d'un sous-traitant, puisse prélever les sommes dues au titre du Contrat de Prêt sur les moyens de paiement communiqués par le Client, dans les mêmes conditions que celles initialement prévues au Contrat de Prêt. Le Client sera informé par écrit de toute cession de créance conformément à la réglementation applicable. 

Toute utilisation des Services de Financement par le Client se fera exclusivement par débit du Compte Swan.

L’octroi de ce financement peut être soumis à la constitution d’une garantie (dépôt de garantie ou garantie maison-mère) dans les conditions de l’article 9. 

En cas de refus de financement, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation. 

1.4. Maintenance et Support

Les Services de maintenance et de support sont décrits à l’article 6 « Maintenance et Support ». 

1.5. Archivage à valeur probante

Le service d'archivage à valeur probante constitue un service optionnel. Il doit faire l'objet d'une souscription expresse au Bon de commande pour être activé. 

Le cas échéant, le Prestataire procède à l’archivage électronique sécurisé des justificatifs des transactions effectuées dans le cadre du Contrat.

Le Prestataire recourt à un prestataire tiers spécialisé et certifié pour assurer l’archivage à valeur probante, conformément aux exigences légales et réglementaires. 

1.5.1. Documents archivés

Font l’objet d’un archivage à valeur probante tout justificatif de transaction ajouté sur la Plateforme et validé par Piana ou par un Utilisateur Principal

1.5.2. Durée de conservation

Les justificatifs archivés sont conservés pendant une durée de dix (10) ans à compter de leur émission 

1.5.3. Valeur probante

Les justificatifs archivés par le Prestataire font foi entre les Parties et constituent une preuve recevable, notamment pour les besoins comptables et fiscaux du Client. 

Le Client reconnaît que les justificatifs électroniques conservés dans les systèmes du Prestataire ont la même force probante que des documents sur support papier. 

1.5.4. Accès aux archives

Le Client peut à tout moment demander un export de tous les documents archivés à valeur probante en contactant l’équipe Gestion Client de Piana via l’adresse email gestion.clients@getpiana.com. 

En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire: 

• met à disposition du Client, dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation, l’ensemble des documents archivés dans un format exploitables;
• ou, sur demande écrite du Client formulée avant la résiliation, transfère le contrat d’archivage au prestataire d’archivage tiers, afin d’assurer la continuité de la conservation légale des documents. 
• le Client dispose d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la résiliation pour récupérer ses archives ou demander le transfert du contrat. Passé ce délai, le Prestataire pourra détruire les archives, sauf obligation légale de conservation. 

Article 2. Inscription, Acceptation et Opposabilité des conditions générales

2.1. Inscription

Le Client ne peut être qu’une personne morale agissant à des fins professionnelles. Les Services s’adressent exclusivement à des clients professionnels et ne sont pas destinés à des consommateurs. 

Le Client déclare et garantit au Prestataire, à la date d’acceptation des Conditions Générales, à la date de signature du Bon de commande, pendant toute la durée du Contrat, à la date de signature du Contrat de Prêt et à chaque date d’échéance en vertu du Contrat de Prêt jusqu’à ce que l’ensemble des sommes dues au Prestataire au titre du Contrat soient intégralement payées :

• qu'il est une société dûment immatriculée et existant valablement au regard du droit français;
• qu'il est une entreprise agricole, artisanale, industrielle ou commerciale au sens de l’article L. 313- 13 du Code monétaire et financier;
• qu'il a la capacité de signer, remettre le Contrat et d'exécuter les obligations qui en découlent ; qu'il a effectué toutes les formalités nécessaires à cet effet;
• que toutes les autorisations nécessaires afin de signer le Contrat et exercer les droits et exécuter les obligations qui en découlent ont été obtenues et sont en vigueur;
• que la signature du Contrat et l'exécution des obligations qui en découlent, ne sont contraires à aucune loi ou règlement qui lui est applicable, aucun de ses documents constitutifs ni aucun acte ou convention l’obligeant ;
• qu'il n'est pas en état de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce et qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure de prévention des difficultés des entreprises telle que prévue au titre Ier du livre VI du Code de commerce, de sauvegarde (y compris, de sauvegarde accélérée) telle que prévue au titre II du livre VI du Code de commerce, de redressement judiciaire telle que prévue au titre III du livre VI du Code de commerce ou de liquidation judiciaire telle que prévue au titre IV du livre VI du Code de commerce;
• que les obligations qui lui incombent au titre du Contrat sont conformes à la loi, valables, lui sont opposables et sont susceptibles d'être mises en œuvre en justice, sous réserve des principes généraux de droit ;
• qu’il respectera (i) toute loi qui lui est applicable concernant l’utilisation des Services et (ii) qu’il utilisera les Services conformément aux lois et règlements en vigueur et aux termes du Contrat. 

2.2. Acceptation et opposabilité

Le Client peut utiliser la Plateforme et ses Services sous réserve de l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales. 

L’acceptation du Contrat par le Client est matérialisée, pendant le processus d’inscription, par la signature électronique du Contrat par un représentant habilité du Client. 

En adhérant au Contrat, le Client reconnaît expressément qu’il a attentivement pris connaissance des Conditions Générales, des documents des partenaires et des conditions tarifaires (décrites dans le Bon de commande) ainsi que du Contrat de Prêt le cas échéant en vigueur le jour de son acceptation, qu’il les a comprises et qu’il les accepte dans leur intégralité et sans réserve. 

Le Client s’engage à porter le Contrat à la connaissance de tout Utilisateur et à faire respecter les stipulations du Contrat par tout Utilisateur. 

Le Client accepte la transmission et la signature de tout document par voie électronique et reconnaît leur opposabilité en cas de litige. 

Article 3. Accès aux Services

3.1. Modalités d’accès

L’accès aux Services, et notamment à la Plateforme, s’effectue en mode SaaS via internet et suppose de disposer (i) d’un accès à internet, (ii) d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone utilisant l’une des versions récentes d’un navigateur couramment disponible sur le marché, et (iii) d’une adresse électronique. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son système d’information et de sa connexion internet permettant l’accès à la Plateforme par les Utilisateurs. 

3.2. Compte utilisateur et authentification

L’accès par les Utilisateurs requiert la création d’un espace personnel et leur identification au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe de leur choix, conformes aux règles de robustesse et de sécurité imposées sur le Plateforme. Le Client s’assure que les Utilisateurs conservent secrets leurs identifiants, protègent l’accès à la Plateforme et en assurent la confidentialité, notamment en s’abstenant de les divulguer sous quelque forme que ce soit, ce dont le Client se porte fort au sens de l’article 1204 du Code civil. 

3.3. Gestion des droits et profils

Le Client veille à ce que les Utilisateurs s’inscrivent sur la Plateforme et utilisent les Services dans le respect du Contrat. Un ou plusieurs Utilisateurs principaux désigné(s) par le Client (l’« Utilisateur principal » / l’« Administrateur ») peut, via la Plateforme, effectuer tout acte de gestion des Services, y compris des Services de paiement, notamment :

• inviter d’autres personnes à devenir Utilisateurs et les habiliter à réaliser certaines actions sur le Plateforme,
• demander l’émission de moyens de paiement
• définir des politiques de dépenses (fixer des plafonds de dépenses, restreindre certaines typologies de marchands)
• le cas échéant, initier des virements sortants.

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L’Utilisateur Principal/ Administrateur peut déléguer des pouvoirs à un Utilisateur en lui attribuant un profil sur la Plateforme. Cette délégation peut, le cas échéant, s’opérer au moyen de profils prédéfinis. Lorsque l’Utilisateur Principal/Administrateur n’est pas représentant légal du Client, il s’agit d’une personne physique (salariée ou tiers) spécialement habilitée à agir au nom et pour le compte du Client dans le cadre d’une procuration ou d’une délégation de pouvoirs émise par un représentant légal du Client. 

3.4. Mesures de sécurité et restrictions

Le Prestataire se réserve le droit de restreindre ou de suspendre, à tout moment et sans préavis, les droits d’accès ou la validité des identifiants en cas d’information ou de soupçon de violation des obligations de sécurité prévues au présent article ou de toute autre obligation du Contrat par le Client ou un Utilisateur, et plus généralement en cas de risque avéré pour la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité de la Plateforme et/ou des Services. Le Prestataire pourra solliciter du Client la mise en œuvre de mesures correctives, y compris la réinitialisation d’identifiants, la révocation de certains accès ou la mise à jour des profils. 

3.5. Conformité continue

Le Client met en place et maintient des procédures internes adaptées afin d’assurer la gestion des habilitations, la mise à jour des profils des Utilisateurs, et la révocation des accès en cas de départ ou de changement de fonctions d’un Utilisateur. Le Client informe sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée ou suspecte des identifiants ou de la Plateforme. 

Article 4. Propriété intellectuelle

En contrepartie du parfait paiement des sommes dues au titre du Contrat par le Client, le Prestataire consent au Client pour la durée du Contrat, un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs à titre personnel. Ce droit d’accès et d’utilisation est incessible et non-exclusif. 

Le Client reconnaît qu’au-delà de ce droit d’accès et d’utilisation, le Contrat ne lui confère aucun droit de propriété sur la Plateforme, qui demeure la propriété pleine et entière du Prestataire. 

Par conséquent, le Client s’interdit strictement toute autre utilisation que celle prévue aux présentes, en particulier toute reproduction, représentation, location, adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation ou mise à disposition de la Plateforme à un tiers, sans que cette liste soit limitative. 

Le Prestataire se réserve le droit de restreindre ou suspendre l’accès aux Services s’il a des raisons de suspecter une violation des obligations prévues au présent article par le Client.

Article 5. Vérifications LCB-FT et réglementaires

Dans le cadre de la fourniture des Services, le Prestataire se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de solliciter de tout Client la communication de documents officiels permettant de justifier de son identité, ainsi que toute information ou tout document jugé nécessaire au respect de ses obligations légales ou réglementaires. 

Cette vérification peut notamment être exigée afin de se conformer aux obligations applicables en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ou pour répondre à des exigences contractuelles, réglementaires ou de conformité imposées au Prestataire par ses partenaires, prestataires ou toute autorité compétente. Le refus du Client de fournir les documents ou informations requis pourra entraîner, à la seule discrétion du Prestataire, la suspension, la limitation ou la résiliation de l’accès aux Services concernés, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnité. 

Article 6. Maintenance, disponibilité et support

Le Prestataire met à disposition du Client une aide en ligne accessible via la Plateforme (centre d’aide, FAQ), décrivant les principales fonctionnalités des Services. Cette documentation est fournie à titre informatif  et peut être mise à jour à tout moment. Le Prestataire s’efforce de maintenir cette documentation à jour mais ne garantit pas son exhaustivité ni son exactitude à tout instant. 

Le Client reconnaît que le Prestataire ne peut garantir:

• l’adéquation des Services à un besoin particulier ou l’atteinte d’objectifs fixées par le Client, sauf s’ils ont été acceptés expressément et par écrit par le Prestataire;
• le fonctionnement sans interruption des Services ni l’absence totale d’erreur, de bug ou de virus;
• la comptabilité des Services avec l’ensemble des environnements techniques du Client. 

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. 

La Plateforme est accessible 24h/24, 7j/7, hors maintenance, mise à jour programmée et cas de force majeure. 

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un taux de disponibilité mensuel de 99 %. Ce taux est calculé sur la base du temps d’indisponibilité imputable au Prestataire, à l’exclusion des cas de force majeure, des maintenances et mises à jour planifiées et des dysfonctionnements imputables à des prestataires tiers, réseaux, services bancaires partenaires ou à l’environnement du Client. 

Le Prestataire assure la maintenance corrective, préventive et évolutive de la Plateforme afin d’en garantir le bon fonctionnement et la sécurité. 

Les opérations de maintenances planifiées sont, sauf urgence, réalisées en dehors des heures ouvrées (du lundi au vendredi, 9h-17h) et le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour les notifier au Client dans les meilleurs délais. En cas d’urgence, le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais. 

Le Prestataire met à disposition du Client un service de support accessible: 

• via le chatbot disponible sur https://www.getpiana.com ou directement dans les applications web et mobile de Piana; ou 
• par email à l'adresse support@getpiana.com.

Le support est disponible du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures.

Constitue une « anomalie » tout dysfonctionnement constaté et, le cas échéant, reproductible,

empêchant ou altérant le fonctionnement normal de la Plateforme. 

Le Client signale toute anomalie au Prestataire via les canaux de support mentionnés ci-dessus. Le Prestataire met en œuvre ses meilleurs efforts pour corriger les anomalies signalées dans les meilleurs délais, en fonction de leur gravité et de leur impact sur les Services. 

Le Prestataire se réserve le droit d’apprécier le bien-fondé des réclamations du Client. En cas de réclamation recevable, le Prestataire s’engage à apporter une réponse ou une correction dans un délai raisonnable. 

Article 7. Durée et conditions de résiliation

Le Contrat entre en vigueur à la date de signature du Bon de commande et est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire prévue aux conditions particulières du Bon de commande. 

En cas d’ajout d’un nouveau Service en cours d’exécution du Contrat (ajout d’une carte supplémentaire, souscription au service de télépéage, etc.), ces ajouts sont intégrés au Contrat en cours et suivent la même échéance que les Services initialement souscrits, sauf stipulation contraire au Bon de commande ou à l’avenant. 

Les Services ou produits ajoutés sont facturés conformément aux tarifs en vigueur à la date de l’ajout, selon les modalités définies à l’article 8. 

En l’absence d’engagement de durée, chaque Partie pourra résilier le Contrat à tout moment en notifiant sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours. 

En cas d’engagement de durée stipulé au Bon de commande, le Contrat est conclu pour la durée ferme indiquée au Bon de commande. A l’issue de cette durée, le Contrat se renouvellera tacitement pour des périodes successives de durée égale, résiliables par chaque Partie moyennant un préavis de trente (30) jours avant l’échéance, sauf stipulations contraires indiquées au Bon de commande le cas échéant. 

7.1. Résiliation pour manquement

Le Contrat pourra être résilié de plein droit, par l’une ou l’autre Partie, en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations contractuelles, auquel il n’aura pas été remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure écrite précisant le manquement reproché. 

Les obligations du Client au sens du présent article comprennent notamment :

• le paiement des Services conformément à l’article 8, à l’Annexe 1 et au Bon de commande;
• la constitution ou la reconstitution du dépôt de garantie ou de la garantie maison-mère ;
• le respect des conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme ;
• le respect des droits de propriété intellectuelle du Prestataire ;
• le respect des obligations de confidentialité ;
• et le respect des garanties et obligations souscrites dans le cadre du Contrat. 

Le Prestataire pourra également restreindre, suspendre ou désactiver l’accès du Client aux Services s’il est informé ou suspecte une violation des obligations contractuelles ou en cas de défaut de paiement, sans préjudice de la faculté de résiliation. 

7.2. Résiliation pour inactivité

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le Contrat en cas d’inactivité prolongée du compte, constatée par l’absence de toute transaction pendant une période de deux (2) mois consécutifs pour les Services en débit immédiat et les Services en débit différé.

Le Prestataire notifiera au Client son intention de résilier le Contrat par email à l’adresse renseignée, avec un préavis de trente (30) jours. Ce Client pourra éviter la résiliation en effectuant une nouvelle transaction dans ce délai. 

A défaut de réactivation dans ce délai, le Contrat sera automatiquement résilié et les dispositions de l’article 7.5 s’appliqueront. 

7.3. Cas de défaut en lien avec le Contrat de Prêt

Les dispositions du présent article 7.3. s’appliquent en cas de conclusion d’un Contrat de Prêt et dérogent aux dispositions de l’article 7.1. pour tout ce qui concerne le Contrat de Prêt. 

En cas de conclusion d’un Contrat de prêt entre le Client (emprunteur) et le Prestataire (prêteur), le Prestataire pourra, sur constatation d’un cas de défaut :

• suspendre immédiatement l’accès aux Services dès la date d’échéance impayée ou la constatation du manquement;
• résilier de plein-droit le Contrat et exiger le remboursement intégral et immédiat de toutes les sommes dues, intérêts et accessoires compris (déchéance du terme).

Constituent des cas de défauts (ensemble, les « Cas de défaut ») :

• tout montant dû au titre du Contrat de prêt (principal, intérêt, frais) n’est pas payé à sa date d’échéance et il n’est pas remédié à ce défaut dans les  quinze (15) jours suivant cette échéance ;
• l’une des déclarations, informations ou garanties fournies par le Client dans le cadre du Contrat de Prêt s’avère inexacte, incomplète ou trompeuse et il n’est pas remédié à ce manquement dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite du Prestataire ;
• les Services de financement font l’objet d’une fraude ou d’une utilisation abusive par le Client ou l’utilisateur ;
• le Client manque à ses obligations au titre du Contrat de Prêt et il n’est pas remédié à ce manquement dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite du Prestataire ;
• le Client est en état de cessation des paiements ou fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire au sens du Code de commerce. 

Le Client s’engage à notifier sans délai au Prestataire la survenance de tout événement constituant ou susceptible de constituer un Cas de défaut. 

7.4. Résiliation suite à une décision de Swan

En cas de suspension ou de résiliation du compte de paiement Swan pour quelque cause que ce soit, notamment pour les motifs visés à l’article 1.2., le Contrat sera automatiquement suspendu ou résilié de plein droit, sans préavis ni indemnité.

Le Client est informé que cette suspension ou résiliation résulte d’une décision de Swan prise en application de ses propres obligations réglementaires et contractuelles, et qu’aucune responsabilité ne pourra être recherchée à l’encontre de PIANA de ce fait. 

En cas de résiliation pour ce motif, les dispositions de l’article 7.5. ci-dessous s’appliquent, étant précisé que les fonds disponibles sur le Compte Swan seront restitués au Client conformément aux conditions générales de Swan ou au Prestataire si un Contrat de Prêt a été souscrit par le Client pour une utilisation des services de paiement à débit différé. 

7.5. Effets de la résiliation

En cas de résiliation :

• les sommes dues au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles ;
• les fonds disponibles sur le Compte SWAN seront transférés sur le RIB indiqué par le Client, sous réserve de l’absence d’opposition légale ou réglementaire ou sur le compte du Prestataire si un Contrat de Prêt a été conclu par le Client pour une utilisation des services de paiement à débit différé ;
• les obligations de confidentialité, de paiement, de protection des données personnelles, de garanties ainsi que les dispositions relatives à la responsabilité et à la réversibilité, survivront à la cessation du Contrat pendant une durée de cinq (5) ans. 

Le Prestataire pourra conserver les données strictement nécessaires à la gestion de ses obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 

Les Parties excluent expressément l'application des articles 1221 à 1223 du Code civil qui permettent notamment au juge de réduire les engagements ou obligations financières des Parties en cas de violation de leurs obligations.

Article 8. Conditions financières

La fourniture des Services est soumise à différentes modalités de paiement :

8.1. Les Services autres que les Services de Financement

Les sommes dues au Prestataire par le Client en contrepartie des Services (autres que les Services de financement) prennent la forme d’un abonnement auquel s’ajoutent des frais variables et ponctuels dont les modalités de paiement sont indiquées dans l’Annexe 1 « Conditions tarifaires » et dans le Bon de commande. 

A défaut de modalités de paiement particulières prévues dans le Bon de commande, les factures adressées par le Prestataire sont mensuelles et payables à réception. 

8.2. Les Services de Financement

Dans le cas où un Contrat de Prêt a été conclu avec le Client, les conditions financières des Services de Financement et, en particulier la rémunération des Services de Financement, sont précisées dans le Contrat de Prêt. 

8.3. Conditions générales de paiement et d’exigibilité

Les montants dus sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire dans le Bon de commande. Toute somme payée est définitivement acquise au Prestataire. Sauf stipulation contraire, aucune compensation n’est autorisée. 

En l’absence de durée d’engagement, le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours, notifié au Client par tous moyens. En cas de désaccord avec ces nouvelles conditions, le Client pourra résilier le Contrat sans pénalité et sans préavis. Les montants dus au titre des périodes déjà facturées restent acquis au prestataire conformément à l’article 7.5. A défaut de résiliation durant ce délai de trente (30) jours, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés et entreront en vigueur à l’issue du préavis. 

En cas de durée prévue dans le Bon de commande, les montants dus sont fermes pendant cette durée. À chaque Période de Renouvellement, les prix et/ou tarifs pourront être révisés à la hausse comme à la baisse pour tenir compte de la variation de l'indice SYNTEC, selon la formule suivante : R1 = (R0 x S1) / S0 (dans laquelle R0 est le montant précédent, R1 le nouveau montant facturé, S1 est le dernier indice SYNTEC publié à la date de la facturation, S0 est le dernier indice utilisé lors de la précédente indexation ou, à défaut, le dernier indice de référence connu à la date de signature des présentes. En cas d’évolution substantielle des coûts du Prestataire, les prix pourront également être revus. 

En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une somme due par le Client à son échéance, des pénalités de retard au taux le plus élévé entre  quinze pour cent (15%) par an, soit 0,041% par jour de retard, ou cinq (5) fois le taux légal seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture jusqu’à complet paiement. 

Les pénalités sont calculées sur l’intégralité du montant TTC de la facture concernée, y compris en cas de paiement partiel.

Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) sera également due, sans préjudice de la facturation de frais de recouvrement supplémentaires en cas de coûts réellement engagés au-delà de ce montant.

Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non payés seront capitalisés avec le montant impayé au titre duquel ils seraient dus, dans la mesure où ils seraient dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.

8.4. Frais de rejet de prélèvement

Tout rejet de prélèvement, quelle qu’en soit la cause (compte non approvisionné, opposition, etc.) entraîne la facturation au Client de frais de rejet d’un montant forfaitaire de quarante (40) euros par prélèvement rejeté. 

8.5. Suspension en cas d’impayés

Les dispositions du présent article 8.5. s’appliquent aux impayés relatifs aux Services (abonnements, frais de cartes, frais de gestion, etc.), à l’exclusion des sommes dues au titre du Contrat de Prêt qui sont régies par l’article 8.2. 

En cas de rejet de prélèvement ou d’impayés pour quelque raison que ce soit, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services, y compris les cartes de paiement Piana rattachées au compte concerné à compter de la date d’échéance impayée, sans préavis, jusqu’à la régularisation complète du paiement. 

Dans un tel cas, le Client devra procéder au règlement par virement bancaire, aux coordonnées communiquées par le Prestataire, à l’exclusion de tout autre mode de paiement.

Le Prestataire notifiera au Client tout impayé par email. Cette notification de suspension vaut mise en demeure au sens de l’article 7.1. 

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le Contrat en cas d’impayés répétés ou de non-régularisation dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’échéance impayée, conformément à l’article 7.1. 

8.6. Modalités de facturation

Les Services sont facturés selon la périodicité indiquée au Bon de commande. En l’absence de modalités précisées dans le Bon de commande, les Services sont facturés sur une base mensuelle à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat. 

Chaque facture récapitule:

• les frais d’abonnement à la Plateforme et aux Services souscrits:
• les frais ponctuels (création de compte, émission de cartes, préparation et livraison, etc.);
• les frais variables liés à l’utilisation des Services (transactions, options, frais de gestion, etc). 

Le détail des tarifs applicables est précisé dans le Bon de commande et l’Annexe 1 “Conditions tarifaires”. 

En cas de facturation mensuelle: les factures sont émises en début de chaque mois civil:

• frais d’abonnement forfaitaires: tout mois commencé est dû en totalité, quelle que soit la date de souscription ou de résiliation au cours du mois. Aucun calcul au prorata temporis n’est effectué, sauf en cas de résiliation pour manquement grave du Prestataire au sens de l’article 7.1.
• frais variables: facturés sur la base de l’utilisation effective du mois écoulé. 

En cas de facturation annuelle: les factures sont émises en début de période annuelle et couvrent l’intégralité de l’année. 

• frais d’abonnement forfaitaires: l’année est due en totalité, quelle que soit la date de résiliation au cours de l’année. Aucun remboursement au prorata temporis n’est effectué, sauf en cas de résiliation pour manquement grave du Prestataire au sens de l’article 7.1;
• frais variables: facturés mensuellement sur la base de l’utilisation effective. 

En cas d’ajout de services ou de produits en cours de période de facturation:

• facturation mensuelle; le montant correspondant est facturé pour le mois en cours en totalité puis intégré à la facturation mensuelle pour les périodes suivantes;
• facturation annuelle: le montant correspondant est facturé au prorata temporis des mois restants à courir à compter de la date d’activation jusqu’à la fin de la période annuelle en cours, puis intégré à la facturation annuelle lors du renouvellement. 

Les factures sont payables à réception par prélèvement automatique SEPA sur le compte désigné par le Client, sauf stipulation contraire expressément convenue entre les Parties. Le Client s’engage à activer et maintenir en vigueur un mandat de prélèvement SEPA, donné par voie électronique, notamment via l’outil mis à disposition par le Prestataire,  à maintenir des coordonnées bancaires valides et à informer PIANA de toute modification. L’activation du mandat de prélèvement SEPA constitue une condition nécessaire à l’accès et à l’utilisation des Services, sauf accord contraire des Parties. 

Lorsque les Parties ont opté pour le virement bancaire, les factures sont payables aux coordonnées communiquées par le Prestataire et sont exigibles à réception. Le mode de paiement est précisé dans le Bon de commande. 

Toute modification de la périodicité ou du mode de facturation fera l’objet d’une notification écrite au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. 

8.7. Délai de contestation de facture

Le Client dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la date de réception de toute facture pour notifier au Prestataire toute contestation motivée. Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée, et toute contestation tardive ou non justifiée ne pourra être retenue et pourra donner lieu à la facturation des frais de rejet de prélèvement mentionnés à l’article 8.4. 

8.8. Recouvrement de créances

En cas de défaut de paiement du Client, le Prestataire se réserve le droit de confier le recouvrement amiable ou judiciaire des sommes dues à une société spécialisée ou à un avocat, agissant en qualité de mandataire du Prestataire. Le Client accepte que la société de recouvrement puisse le contacter par tout moyen, pour obtenir le règlement des sommes dues et, le cas échéant, prélever les sommes dues sur les moyens de paiement communiqués par le Client. 

Les frais de recouvrement judiciaire et les dépens sont à la charge du Client en cas de condamnation. 

Article 9. Garanties

A la conclusion du Contrat ou pendant son exécution, dans le cas d’une souscription aux Services de financement, le Prestataire peut en application des présentes conditions, exiger une garantie. Cette garantie peut être un dépôt de garantie ou une garantie maison-mère. 

Les modalités précises (montant, durée, etc.) sont définies dans le Bon de commande ou le Prêt. 

9.1. Dépôt de garantie

9.1.1 Principe, montant, constitution

Le présent article définit les conditions dans lesquelles un dépôt de garantie peut être exigé du Client, en tant qu’élément des conditions financières et de règlement prévus aux présentes CGV. 

Le Prestataire peut exiger un dépôt de garantie préalablement :

• à la conclusion du Contrat ou 
• pendant son exécution en cas d’incident de paiement ou de dégradation substantielle de la situation financière du Client. 

Le montant du dépôt de garantie est déterminé dans le Contrat de Prêt ou le Bon de commande. Le dépôt de garantie est plafonné à deux-cent pourcent (200%) du montant total des sommes dues au titre du Contrat. 

Le dépôt de garantie est versé par virement sur le compte notifié par le Prestataire. 

Dans tous les cas, le dépôt de garantie, lorsqu’il est exigé avant la conclusion du Contrat, doit être constitué avant l’activation des Services. 

9.1.2. Affectation, reconstitution et suspension

Le dépôt garantit l’exécution des obligations de paiement du Client. 

Le Prestataire pourra conserver ces fonds sur son compte bancaire sans obligation de ségrégation. 

En cas de défaillance de la part du Client dans l’exécution de ses obligations, cette somme viendra en compensation de toutes créances dues au Prestataire, en priorité sur les factures impayées puis sur les pénalités, intérêts et frais accessoires. 

Le Client reconstitue le dépôt à première demande à son niveau initial tant que les Services restent fournis. 

A défaut de constitution ou de reconstitution dans les délais, le Prestataire peut suspendre tout ou partie des Services, sans préjudice de ses autres recours. 

Par ailleurs, le défaut de constitution avant l’activation des Services lorsqu’il est demandé avant la conclusion du Contrat, entraîne la caducité du Contrat sans frais pour le client. 

Le défaut de constitution après la conclusion du Contrat constitue un motif légitime de résiliation du Contrat par le Prestataire dans le respect des stipulations de l’article 7. 

9.1.3. Restitution

Le dépôt de garantie sera restitué automatiquement à la résiliation du Contrat après déduction des sommes dues par le Client dans un délai de soixante (60) jours à compter de la résiliation.

9.1.4. Acceptation et opposabilité

Les CGV étant portées à la connaissance du Client et acceptées lors de la souscription en ligne des Services, le Client reconnaît que la possibilité d’exiger un dépôt de garantie lui est opposable dans les conditions du présent article et du Bon de commande, sans nécessité de signature manuscrite distincte. 

En cas d’évolution substantielle et objectivement justifiée du profil du Client (notamment deux incidents de paiement consécutifs ou procédure collective), le Prestataire peut ajuster le niveau du dépôt avant la poursuite des Services. Le Client en est informé par écrit et peut refuser, entraînant alors la cessation des Services à la prochaine échéance, sous réserve du règlement des sommes dues. 

Ce dépôt ne saurait être qualifié de fonds remboursables du public au sens de l’article L.511-5 du Code monétaire et financier. Le dépôt de garantie ne produit pas d’intérêts au bénéfice du Client. Elle ne constitue ni un prêt, ni une avance sur facturation et est encadrée par le droit commun des contrats. Les stipulations du présent article s’appliquent sans préjudice des autres sûretés pouvant être demandées et dans le respect des dispositions d’ordre public. 

9.2. Garantie maison-mère

Dans le cas où une garantie est exigée par le Prestataire, le Client peut proposer une garantie maison-mère (« GMM »). Le cas échéant, la société-mère s’engage irrévocablement et inconditionnellement à payer à première demande du Prestataire toutes sommes dues par le Client au titre du Contrat. 

La GMM doit prévoir :

• un engagement irrévocable ;
• un paiement à première demande ; 
• un montant plafonné précisé dans la GMM (annexée le cas échéant, aux présentes) ;
• une durée définie dans la GMM ;
• si l’échéance initiale est antérieure à la fin de la période de couverture requise, la garantie est renouvelée au plus tard trente (30) jours avant son échéance ; et
• une renonciation aux bénéfices de discussion et de division. 

Lorsqu’elle est choisie par le Client, la GMM doit correspondre au modèle annexé à son Contrat. 

A défaut de constitution ou de reconstitution de ces garanties dans les délais, le Prestataire peut suspendre tout ou partie des Services, sans préjudice de ses autres recours. 

Par ailleurs, le défaut de constitution avant l’activation des Services lorsqu’il est demandé avant la conclusion du Contrat, entraîne la caducité du Contrat sans frais pour le client. 

Le défaut de constitution après la conclusion du Contrat constitue un motif légitime de résiliation du Contrat par le Prestataire dans le respect des stipulations de l’article 7. 

9.3. Imputation des garanties en cas de souscription multiple

Lorsque le Client souscrit à plusieurs Services du Prestataire régis par des conditions générales distinctes (notamment les services de badges électrique et pass de recharge) et que ces Services prévoient la constitution d’un dépôt de garantie ou d’une garantie maison-mère, le Prestataire se réserve le droit d’imputer toute garantie constituée sur l’ensemble des sommes dues par le Client, quelque soit le service ou le Contrat concerné. 

En cas de défaillance du Client dans l’exécution de ses obligations au titre de l’un quelconque des Contrats conclus avec le Prestataire, le Prestataire peut procéder à la compensation entre:

• les dépôts de garantie constitués au titre des différents services; et/ou
• les garanties maison-mère émises au bénéfice du Prestataire;

et toute créance détenue à l’encontre du Client, en priorité sur les factures impayées puis sur les pénalités, intérêts et frais accessoires. 

Le Client s’engage à reconstituer à première demande toute garantie ainsi imputée puis sur les pénalités, intérêts et frais accessoires.

Le Client s’engage à reconstituer à première demande toute garantie ainsi imputée dans les conditions prévues à l’article 9.1.2. ou 9.2. selon le type de garantie concerné.

Article 10. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir la confidentialité des informations de toute nature de l’autre Partie, identifiées ou non comme confidentielles, dont elle a eu connaissance, qu’elle a obtenues ou auxquelles elle a accès sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la négociation ou l’exécution du Contrat (les « Informations Confidentielles »). 

Les Parties s’engagent à n’exploiter et à ne communiquer les Informations Confidentielles qu’aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution du Contrat et à faire respecter cette obligation de confidentialité par les membres de leur personnel, leurs conseils et leurs partenaires, y compris les sous-traitants, ce dont les Parties se portent fort au sens de l’article 1204 du Code civil. 

Les obligations prévues au présent article ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles :

• qui étaient connues par la Partie réceptrice antérieurement à la date de signature du Contrat ;
• qui étaient dans le domaine public à la date de leur communication ;
• qui ont été communiquées ou peuvent être communiquées à une Partie par une tierce personne sans qu’il y ait violation d’une obligation de confidentialité ;
• qui sont accessibles au public par publication ou tout autre moyen de communication, sauf si ce fait résulte d’un manquement à la présente obligation de confidentialité ;
• dont la divulgation est requise par la loi ou une décision administrative ou judiciaire ;
• qui sont communiquées aux cessionnaires ou successeurs effectifs ou envisagés de tout ou partie des droits et/ou obligations au titre du Contrat, ainsi qu’à leurs conseils professionnels tenus au secret professionnel, sous réserve que ces personnes soient soumises à des obligations de confidentialité équivalentes. 

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) années après la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit.

Article 11. Protection des données à caractère personnel

Chacune des Parties s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en l’occurrence le Règlement général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »), la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 dans sa version actualisée et toute recommandation de la CNIL applicable à leur activité (la « Réglementation RGPD »). 

Pour les besoins de cet article et de l’Annexe 2, les termes « Données à caractère personnel », « Traitement », « Personne Concernée », « Responsable de traitement », « Sous-Traitant », « Destinataire » et « Violation de données » ont le sens qui leur est donné par la Réglementation RGPD. 

Dans le cadre du Contrat :

• PIANA agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements nécessaires à la gestion de la relation commerciale, la sécurité de la Plateforme et la prévention de la fraude et la facturation des Services ;
• PIANA agit en qualité de sous-traitant du Client pour les traitements effectués via la Plateforme pour son compte:
  
  • gestion des droits d’accès et d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs sur instruction du Client ;
  • hébergement des données du Client;
  • connexion des comptes bancaires externes du Client sur une interface dédiée;
  • mise en relation du Client avec les prestataires de services bancaires partenaires;
  • transmission des données du Client aux prestataires de services bancaires partenaires (notamment Swan) pour l’exécution des Services;
  • Support et Maintenance
  • réversibilité des données personnelles
  •  (ex. reporting, gestion des cartes, paramétrage utilisateurs) ;
• Les opérations de paiement sont réalisées par le partenaire agréé SWAN, agissant en qualité de responsable de traitement indépendant ;
• Dans le cadre de la fourniture de services de financement, et notamment de prêts participatifs PIANA agit en qualité de responsable de traitement pour les besoins de l’étude, de la gestion et du suivi des demandes de financement. 

PIANA met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, notamment le chiffrement des flux, la gestion des habilitations, l’authentification forte et la journalisation des accès, afin d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données traitées. 

Les conditions dans lesquelles PIANA traite les données pour le compte du Client y compris les modalités de transferts hors de l’Union européenne, ou de l’Espace économique européen sont définies dans l’Annexe 2. 

A l’issue du Contrat, le Prestataire supprime ou restitue, selon les instructions du Client, toutes les données à caractère personnel traitées pour son compte, sauf indication contraire dans l’Annexe 2 ou une disposition légale imposant leur conservation. 

La politique de confidentialité publiée sur le site de PIANA décrit les traitements mis en œuvre par PIANA en qualité de responsable de traitement et complète les engagements du présent article. 

Article 12. Collaboration

Les Parties conviennent que l’exécution du Contrat suppose une coopération et une concertation étroites entre elles. Les Parties s’engagent par conséquent à toujours se comporter l’une envers l’autre de bonne foi comme des partenaires loyaux et notamment à collaborer étroitement, activement, régulièrement et dans un souci d’efficacité dans le cadre du Contrat. A ce titre, les Parties s’engagent à communiquer toute information et document en temps utile et à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat et qui serait susceptible d’avoir une incidence sur la bonne exécution des Prestations. En outre, les Parties s’interdisent tout dénigrement et de porter atteinte, et ce de quelque façon que ce soit, à l’image de l’autre Partie. 

Article 13. Engagements et garanties de PIANA

PIANA ne garantit pas au Client que les Services seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ou qu’ils fonctionneront sans interruption. Les engagements du Prestataire en matière de maintenance, de disponibilité et de correction des anomalies sont définis à l’article 6. 

En outre, les Services sont standards et ne sont donc pas proposés à la seule intention du Client donné, en fonction de ses propres contraintes personnelles, ni pour répondre spécifiquement à ses besoins et attentes. 

PIANA s’engage à :

• Faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de la Plateforme ;
• Informer le Client de toute difficulté raisonnablement prévisible, notamment quant à la fourniture des Services et au bon fonctionnement de la Plateforme.

PIANA se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités techniques d’accès aux Services et/ou à la Plateforme en fonction, notamment, de l’évolution de la technologie, de la réglementation ou de son offre de Services, sous réserve d’informer le Client en cas de modification substantielle affectant l’usage des Services, étant entendu qu’une telle modification ne peut avoir pour effet de réduire le niveau général de sécurité de la Plateforme. Il appartient au Client de veiller à ce que les outils ou équipements informatiques ou de télécommunication dont il dispose soient adaptés à ces évolutions. 

Article 14. Responsabilité

Les engagements du Prestataire étant pris au titre d’une obligation de moyen, sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de résultat ou d’exploitation, atteinte à l’image ou à la réputation. 

La responsabilité du Prestataire est par ailleurs limitée aux Services à l’exclusion des Services de Paiement, dont la fourniture est régie par les conditions générales de services de SWAN, portées à la connaissance du Client au moment de la création de son compte sur la Plateforme. 

En tout état de cause, le montant total de la réparation due par le Prestataire ne pourra excéder cent-pour-cent (100%) des sommes effectivement perçues par le Prestataire au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à réclamation. 

Cette limitation de responsabilité est portée à deux-cent-pour-cent (200%) des sommes effectivement perçues par le Prestataire au titre du Contrat au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement donnant lieu à réclamation en cas de manquement du Prestataire à ses obligations en matière de sécurité, confidentialité et données à caractère personnel, tout en restant limité aux seuls préjudices directs. 

Les Parties reconnaissent que les limitations de responsabilité ci-dessus ne privent pas d’effet l’obligation essentielle de chacune des Parties, qu’elles sont en cohérence avec les enjeux du Contrat et ont été discutées en toute bonne foi. 

La responsabilité du Prestataire est expressément exclue :

• (i) en cas d’indisponibilités, interruptions ou ralentissements de la Plateforme, d’erreurs ou de virus empêchant l’accès et l’usage de la Plateforme sous réserve du respect par le Prestataire de ses obligations de maintenance et de disponibilité prévues aux articles 6 et 14, 
• (ii) pour tout dommage subi par le Client ou un Utilisateur résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client ou l’Utilisateur de l’une quelconque de leurs obligations;
• (iii) pour tout dommage intervenant à l’occasion de la fourniture des services bancaires par les Partenaires. 
  
  • A ce titre, le Client reconnaît qu’en aucun cas le Prestataire ne pourrait voir sa responsabilité engagée du fait d’un quelconque litige entre le Client et un Partenaire du fait de l’utilisation des Services de paiement. En tout état de cause, le Client reconnaît que tous les litiges l’opposant aux Partenaires et découlant des Services de paiement se régleront directement entre le Client et les Partenaires et que le Prestataire ne pourra être impliqué dans la résolution de tels litiges que s’il est établi que la défaillance dans la fourniture de Services de paiement a été causée par un manquement du Prestataire à ses obligations en vertu du Contrat. 
  • En cas d’action du Partenaire contre le Prestataire résultant d’un manquement du Client à ses obligations, le Client s’engage à ce titre à relever et garantir le Prestataire de toute condamnation, frais et accessoires qui pourraient être mis à sa charge en raison d’un manquement, dans la limite du préjudice causé par le présent manquement. 

• (iv) pour toute suspension ou résiliation du compte de paiement décidée par Swan dans l’exercice de ses obligations réglementaires ou contractuelles, ainsi que pour toute conséquence en résultant (indisponibilité temporaire ou définitive des fonds, impossibilité d’utiliser les cartes, etc.). 
• (v) pour tout dommage résultant d’une défaillance des infrastructures d’hébergement, des réseaux de télécommunication ou de tout autre prestataire tiers, sauf en cas de faute du Prestataire dans le choix ou la supervision de ces prestataires. 
• (vi) en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 16.

Ces limitations de responsabilités sont expressément exclues en cas de fraude ou faute intentionnelle. 

Article 15. Force Majeure

Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut en vertu du Contrat si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, étant précisé qu’un empêchement temporaire causé par un cas de force majeure est un empêchement qui dure pendant une période de trente (30) jours à compter de l’apparition de l'événement à l’origine de la force majeure. Au-delà de ce délai de trente (30) jours, l’empêchement étant devenu définitif au sens de l’article 1218 du Code civil, le Contrat pourra être automatiquement résilié. 

Sont notamment considérés comme cas de force majeure les évènements suivants : catastrophes naturelles, incendies, inondations, guerres, actes de terrorismes, grèves générales, pannes d’électricité prolongées, blocage des réseaux de télécommunication, cyberattaque d’une ampleur significative et pandémie. 

Article 16. Modifications des Conditions générales 

PIANA se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales à tout moment et de façon unilatérale. 

Le Client sera invité à prendre connaissance des conditions générales modifiées. Toute modification sera notifiée au Client au moins un (1) mois avant la date de mise en place. 

Sauf refus expressément indiqué au prestataire par écrit, le consentement du Client sera établi lors de sa première connexion à la Plateforme à compter de la modification des Conditions Générales. 

Le refus par le Client de l’application des Conditions Générales modifiées entraîne l’impossibilité d’accéder à la Plateforme, ainsi qu’aux Services proposés par PIANA. Le Client peut alors résilier le Contrat, sans pénalité, avant la date d’entrée en vigueur proposée des modifications, dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes.  Les montants dus au titre des périodes déjà facturés restent acquis au Prestataire conformément à l’article 7.5. 

Les documents des partenaires pourront être modifiés à tout moment dans les conditions et selon les délais prévus dans les documents des partenaires. 

Article 17. Cession

Afin de permettre au Prestataire de se refinancer et/ou de couvrir son exposition au titre du Contrat, le Client reconnaît et accepte que le Prestataire pourra librement (i) céder tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat (y compris toute créance qu’il détient au titre du Contrat de Prêt) ou (ii) nantir, céder à titre de garantie ou constituer une sûreté grevant tout ou partie de ses droits au titre du Contrat (y compris toute créance qu’il détient au titre du Contrat de Prêt) à, ou au profit d’établissements de crédit, de société de financement, toute institution financières, toute filiale, tout assureur, réassureur, véhicule de titrisation, ainsi que tout fonds tel qu’un organisme de placement collectif. 

Le Client est donc informé que le Prestataire peut céder, nantir ou transférer tout ou partie des créances nées ou à naître au titre du Contrat. Cette information vaut information préalable au sens de l’article 1324 du Code civil. Le Client sera informé d’une cession ultérieure que si celle-ci emporte modification des modalités de paiement ou de l’identité du créancier. 

Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat sans l’accord écrit et préalable du Prestataire. 

Les droits et obligations prévus pour chaque Partie aux termes du Contrat sont stipulés au bénéfice de cette Partie, ainsi qu’au bénéfice de ses successeurs, ayants-droits et cessionnaires autorisés. 

Article 18. Sous-traitance

Le Prestataire se réserve la possibilité de confier tout ou partie des Services (autres que les Services de Financement) à un ou plusieurs sous-traitants de son choix et dûment sélectionnés. Lorsque ces sous-traitants traitent des données personnelles, les conditions applicables sont définies dans l’Annexe 2 “Accord de Traitement de Données” (DPA) , lequel prévaut en cas de contradiction.

Article 19. Réversibilité

Au terme du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client cessera immédiatement d’accéder et d’utiliser les Services et supprimera l’ensemble des informations notamment les Informations Confidentielles du Prestataire. Le Client se porte fort du respect des présentes par les Utilisateurs au sens de l’article 1204 du Code civil. 

Dans une telle hypothèse, le Prestataire s’engage quant à lui à restituer au Client les données hébergées à condition que la restitution lui soit demandée par le Client par écrit par lettre recommandée avec accusé réception (LRAR) et au plus tard quinze (15) jours suivant le dernier jour du Contrat, et effectuée sous un format standard (JSON, CSV, etc.).

A défaut de notification dans ce délai, les données du Client seront supprimées dans un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation effective du Contrat. 

Les données personnelles pour lesquelles le Client agit en qualité de responsable de traitement (notamment les données des Utilisateurs) seront restituées au Client dans les mêmes conditions que ci-dessus, puis supprimées par le Prestataire conformément aux obligations du RGPD. 

Les données personnelles pour lesquelles le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement (notamment les données d’identification, de facturation et justificatifs archivés) seront conservées par le Prestataire conformément à ses obligations légales et réglementaires, pour une durée de dix (10) ans, conformément aux articles 1.5 et 7.5.

Article 20. Loi applicable et juridiction compétente

Le Contrat est soumis au droit français pour sa validité, son interprétation et son exécution.

Tous les litiges auxquels il pourrait donner lieu ou qui pourront en être la suite ou la conséquence seront soumis, à défaut d’accord amiable entre les Parties matérialisé par la signature d’un protocole d’accord transactionnel dans un délai de trente (30) jours suivant la notification par l’une des Parties du litige décrivant le litige et faisant référence à la présente disposition, à la compétence exclusive des juridictions commerciales de Paris (Tribunal des Activités Économiques de Paris ou à défaut, au Tribunal de commerce). 

Article 21. Dispositions générales

Référence commerciale : Le Prestataire est expressément autorisé par le Client à utiliser et/ou reproduire les signes distinctifs et autres éléments d’identification du Client (ex : logo, marques, etc.) comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing, commercial ou publicitaire. Pour toute autre communication (ex : communiqué de presse), le projet de communication sera soumis préalablement à sa diffusion à l’accord écrit du Client. 

Notification : Sauf stipulation contraire du Bon de commande ou du Contrat de Prêt, toute notification entre les Parties s’effectuera par courriel, à l’adresse communiquée par une Partie à l’autre Partie. 

Nullité : La nullité, l’inopposabilité ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations du Contrat n’affectera pas le reste du Contrat et celui-ci sera exécuté comme si cette stipulation n’avait jamais existé à condition toutefois que cela ne compromette pas l’existence ou l’équilibre du Contrat et que la stipulation en cause n’ait pas été une condition déterminante du consentement d’une Partie. En outre, les Parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, toute stipulation privée d’effet par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant, autant que possible, leur volonté initiale. 

Non-renonciation : Sauf disposition contraire prévue aux présentes, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition du Contrat n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite clause. 

Imprévision : Chaque Partie reconnaît et accepte que les dispositions de l’article 1195 du Code civil ne s’appliquent pas à ses obligations au titre du Contrat et renonce expressément à tout recours sur le fondement de l’article 1195 du Code civil. 

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