Conditions particulières Services de recharge

PREAMBULE

Piana, société par actions simplifiées au capital de 20.101,00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 911 467 702, dont le siège social est situé 7 Place de l’Hôtel de ville 93600 Aulnay-sous-Bois (le « Prestataire ») a développé une solution accessible en mode Saas qui a vocation à proposer des services de gestion de flottes de véhicules, incluant des services de recharge électrique, à destination des entreprises qui disposent de flottes de véhicules et de leurs collaborateurs (la « Plateforme »). 

Le client (ci-après, le « Client ») est l’entité identifiée dans le bon de commande (le “Bon de commande”) signé par le Client et transmis au Prestataire et précisant les conditions tarifaires applicables aux services souscrits, notamment le service de recharge (ci-après, le « Service de recharge ») (tels que ces termes sont définis ci-après) souscrit par le Client. 

Le prestataire et le Client sont désignés seuls ou collectivement la « Partie » ou les « Parties ». 

Les présentes Conditions particulières régissent exclusivement le le Service de recharge. 

Pour les Clients ayant déjà souscrit aux Services de télépéage ou aux Services de paiement : les présentes Conditions particulières Pass recharge complètent les Conditions générales télépéage accessibles à l’adresse suivante : https://www.getpiana.com/conditions-generales-telepeage et les Conditions générales Services de paiement accessibles à l’adresse: https://www.getpiana.com/conditions-generales-de-vente. En cas de contradiction, les présentes Conditions particulières prévalent pour tout ce qui concerne le Service de recharge. 

Pour les Clients souscrivant uniquement au Service de recharge : les présentes Conditions particulières Services de recharge constituent l’intégralité de la relation contractuelle relative au Service de recharge, complétées par le Bon de commande. 

Les présentes Conditions particulières forment avec le Bon de commande et le cas échéant les Conditions générales télépéage ou les Conditions générales Services de paiement le contrat (ci-après, le « Contrat ») et toute référence au Contrat doit être interprétée comme une référence aux Conditions particulières et au Bon de commande. 

Le Contrat prévaut sur tout autre document tel que les conditions générales d’achat du Client ou autre document publicitaire ou marketing. En cas de contradiction, les dispositions du Bon de commande prévalent sur les présentes Conditions particulières. En cas de contradiction entre les stipulations des présentes Conditions particulières et celles des Conditions générales télépéage ou des Conditions générales Services de paiement, les stipulations des présentes Conditions particulières prévalent sur les Conditions générales télépéage. 

En acceptant les présentes Conditions particulières, le Bon de commande et, le cas échéant, les Conditions générales télépéage, le Client reconnaît avoir pu obtenir de la part du Prestataire toutes les informations nécessaires afin de vérifier l’adéquation du Service de recharge à ses propres besoins. 

Article 1. DÉFINITIONS

Pass recharge ou pass EV (véhicule électrique) ou Pass désigne le pass (carte RFID) permettant d’accéder aux bornes de recharge pour véhicules électriques. 

Services de recharge  désigne le service permettant aux Utilisateurs d’accéder aux bornes de recharge dans le réseau du partenaire du Prestataire (ci-après, le “Partenaire” ou l”Agrégateur”). 

Borne de recharge désigne les infrastructures de recharge électrique accessibles via le Pass recharge.

Session de recharge désigne une opération de recharge effectuée sur une borne de recharge à l’aide du Pass recharge et/ou le stationnement pouvant être facturée en supplément si le Client maintient sa place sur une place de stationnement adossée à la Borne de recharge alors que la recharge du véhicule électrique est terminée. 

Client désigne l’entité identifiée dans le Bon de commande

Utilisateur désigne les membres autorisés du personnel du Client utilisant le Pass recharge. 

Plateforme : désigne la solution SaaS développée par Piana 

Bon de commande : désigne le document signé par le Client précisant les conditions tarifaires du Service de recharge. 

Article 2. OBJET ET DESCRIPTION DU SERVICE DE RECHARGE

2.1. Description du Service

Le Service de recharge consiste en la mise à disposition, via la Plateforme, de Pass  recharge permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Bornes de recharge pour véhicules électriques sans gestion de multiples abonnements. 

Le Prestataire agit en qualité de distributeur des Pass recharge et met à disposition l’accès aux réseaux de Bornes de recharge via l’Agrégateur. Ces Pass demeurent la propriété de PIANA. 

Les Pass recharge donnent accès aux bornes des opérateurs partenaires référencés sur le réseau de l’Agrégateur, incluant notamment :

  • Les réseaux de recharge rapide (Ionity, Tesla, Supercharger, Fastned, etc ;
  • Les réseaux de recharge publique (Total Energies, Allego, etc.) ;
  • Les autres opérateurs de bornes compatibles référencés.

La liste des opérateurs et bornes accessibles est susceptible d’évoluer et peut être consultée sur la Plateforme et sur demande auprès du Prestataire à l’adresse : support@getpiana.com. 

2.2. Accès à la Plateforme

Le Client et les Utilisateurs peuvent, via la Plateforme :

  • gérer leur(s) Pass recharge ;
  • consulter un récapitulatif de leurs Sessions de recharge ;
  • télécharger leurs factures et leurs relevés de consommation;
  • gérer leurs informations personnelles et paramètre de compte ;
  • contacter le service client. 

Article 3. SOUSCRIPTION ET CONDITIONS D’ACCÈS 

Le Client ne peut être qu’une personne morale agissant à des fins professionnelles. 

3.1. Inscription

Le Client ne peut être qu’une personne morale agissant à des fins professionnelles. Le Service de recharge s’adresse exclusivement à des clients professionnels et n’est pas destiné à des consommateurs. 

Le Client déclare et garantit au Prestataire à la date d’acceptation des Conditions particulières et à la date de signature du Bon de commande :

  • qu’il est une société dûment immatriculée et existant valablement au regard du droit français ;
  • qu’il est une entreprise agricole, artisanale, industrielle ou commerciale au sens de l’article L.313-13 du Code monétaire et financier ;
  • qu’il a la capacité de signer, remettre le Contrat et d’exécuter les obligations qui en découlent ;
  • qu’il a effectué toutes les formalités nécessaires à cet effet ;
  • que toutes les autorisations nécessaires afin de signer le Contrat et exercer les droits et exécuter les obligations qui en découlent ont été obtenues et sont en vigueur ;
  • que la signature du Contrat et l’exécution des obligations qui en découlent ne sont contraires à aucune loi ou règlement qui lui est applicable, aucun de ses documents constitutifs ni aucun acte ou convention l’obligeant ;
  • qu’il n’est pas en état de cessation des paiements au sens de l’article L.631-1 du Code de commerce et qu’il ne fait pas l’objet d’une procédure de prévention des difficultés des entreprises telle que prévues au titre Ier du Livre VI du Code de commerce, de sauvegarde (y compris de sauvegarde accélérée) telle que prévue au titre II du livre VI du Code de commerce, de redressement judiciaire telle que prévue au titre III du livre VI du Code de commerce ou de liquidation judiciaire telle que prévue au titre IV du livre VI du Code de commerce ;
  • que les obligations qui lui incombent au titre du Contrat sont conformes à la loi, valables et lui sont opposables et sont susceptibles d’être mises en œuvre en justice, sous réserve des principes généraux du droit ;
  • qu’il respectera (i) toute loi qui lui est applicable concernant l’utilisation des Services et (ii) qu’il utilisera les Services conformément à la documentation et aux termes du Contrat à des fins licites. 

Toute personne souhaitant souscrire le présent contrat devra fournir au Prestataire les documents suivants :

  • un extrait Kbis ou extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois (3) mois ;
  • justificatif d’identité du représentant légal ou de la personne habilitée à souscrire ;
  • pouvoir habilitant le signataire à engager la société le cas échéant ;
  • coordonnées bancaires complètes (IBAN et BIC).

Le Prestataire se réserve le droit de solliciter tout document complémentaire qu’il jugerait nécessaire pour l’instruction de la demande, et ce notamment en cas de dépôt de garantie ou garantie maison-mère dont les modalités sont définies à l’article 10 des présentes. 

Le Client devra compléter, dater et signer : 

  • un Bon de commande complété, daté et signé ;
  • un mandat de prélèvement SEPA.

3.2. Acceptation

L’acceptation du Contrat par le Client est matérialisée par la signature électronique du Contrat par un représentant habilité du Client. 

En adhérant au Contrat, le Client reconnaît expressément qu’il a attentivement pris connaissance des Conditions particulières, des documents des partenaires et des conditions tarifaires en vigueur, qu’il les a comprises et qu’il les accepte dans leur intégralité et sans réserve. 

Le Client s’engage à porter le Contrat à la connaissance de tout Utilisateur et à faire respecter les stipulations du Contrat par tout Utilisateur. 

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de souscription pour un motif légitime, notamment en cas de dossier incomplet, d’informations inexactes ou de résiliation antérieure pour fraude ou défaut de paiement. 

3.3. Accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme s’effectue en mode SaaS via internet et suppose de disposer (i) d’un accès à internet, (ii) d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone utilisant l’une des versions récentes d’un navigateur couramment disponible sur le marché, et (iii) d’une adresse électronique. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son système d’information et de sa connexion internet permettant l’accès à la Plateforme par les Utilisateurs. 

L’accès par les Utilisateurs requiert la création d’un espace personnel et leur identification au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe conformes aux règles de robustesse conformes aux règles de sécurité imposées sur la Plateforme. Le Client s’assure que les Utilisateurs conservent secrets leurs identifiants et en assurent la confidentialité. 

Le Client veille à ce que les Utilisateurs s’inscrivent sur la Plateforme et utilisent les Services dans le respect du Contrat. Un ou plusieurs Utilisateurs principaux désignés par le Client (l’ « Utilisateur principal »/ l’ « Administrateur ») peut, via la Plateforme, effectuer tout acte de gestion des Services de recharge, notamment :

  • inviter d’autres personnes à devenir Utilisateurs et les habiliter à réaliser certaines actions sur la Plateforme ;
  • demander l’émission de Pass recharge. 

L’Utilisateur Principal/Administrateur peut déléguer des pouvoirs à un Utilisateur en lui attribuant un profil sur la Plateforme. Cette délégation peut, le cas échéant, s’opérer au moyen de profils prédéfinis. Lorsque l’Utilisateur Principal/Administrateur n’est pas un représentant légal du Client, il s’agit d’une personne physique (salariée ou tiers) spécialement habilitée à agir au nom et pour compte du Client.  

3.4. Mesures de sécurité et restrictions

Le Prestataire se réserve le droit de restreindre ou de suspendre, à tout moment et sans préavis, les droits d’accès ou la validité des identifiants en cas d’information ou de soupçon de violation des obligations de sécurité prévues au présent article ou de toute autre obligation du Contrat par le Client ou un Utilisateur, et plus généralement en cas de risque avéré pour les sécurité, l’intégrité ou la disponibilité de la Plateforme et/ des Services. Le Prestataire pourra solliciter du Client la mise en œuvre de mesures correctives, y compris la réinitialisation d’identifiants, la révocation de certains accès ou la mise à jour des profils. 

3.5. Conformité continue

Le Client met en place et maintient des procédures internes adaptées afin d’assurer la gestion des habilitations, la mise à jour des profils des Utilisateurs, et la révocation des accès en cas de départ ou de changement de fonctions d’un Utilisateur. Le Client informe sans délai le Prestataire de toute Utilisation non autorisée ou suspecte des identifiants ou de la Plateforme.

Article 4. FOURNITURE DES SERVICES DE RECHARGE ET UTILISATION DES PASS RECHARGE

4.1. Fourniture et propriété des Pass recharge

Les Pass recharge demeurent la propriété de PIANA. Le Client en a l’usage exclusif pendant toute durée du Contrat. Aucun droit de propriété intellectuelle ni matérielle n’est transféré au Client.

4.2. Conditions d’utilisation

Le Client s’engage à :

-   utiliser le Pass recharge conformément aux instructions fournies et aux conditions d’utilisation des opérateurs de Bornes de recharge ;

-   conserver le Pass en sécurité et ne pas l’endommager volontairement ;

-   respecter les règlements d’utilisation en vigueur sur les sites de recharge et les consignes de sécurité des opérateurs de Bornes ;

-   ne pas altérer, détériorer, louer, vendre, prêter ou transférer le Pass à un tiers ;

-   ne pas reproduire, modifier, démonter ou procéder à l’ingénierie inverse du Pass ;

-   signaler immédiatement au Prestataire toute perte, vol ou dysfonctionnement du Pass ;

-   déconnecter le véhicule dès la fin de la Session de recharge afin de ne pas bloquer la borne pour d’autres utilisateurs. 

Le Client est seul responsable de l’utilisation du Pass et de toute conséquence liée à son usage, notamment en cas de prêt ou d’utilisation non autorisée.

4.3. Fonctionnement

Le Pass recharge permet d’accéder aux Bornes de recharge des opérateurs partenaires référencés sur la plateforme du Partenaire. L’activation de la Session de recharge s’effectue en présentant le Pass devant le lecteur de la Borne ou via l’application mobile, selon les modalités propres à chaque opérateur.

Les données de consommation (kWh, durée, tarif) sont transmises au Prestataire par l’Agrégateur puis refacturées au Client conformément à l’article 9 des présentes. 

​​La liste des Bornes accessibles et leur disponibilité sont consultables sur la Plateforme. Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité fonctionnelle des Bornes ou réseaux de bornes, celle-ci relevant de la responsabilité exclusive des opérateurs de Bornes.

4.4. Perte, vol ou détérioration

En cas de perte, de vol ou détérioration du Pass, le Client doit en informer immédiatement le Prestataire via la Plateforme ou par email à support@getpiana.com afin de procéder à la désactivation du Pass et le cas échéant, à l’émission d’un nouveau Pass. 

Des frais de cinq (5) euros TTC seront facturés au Client. 

Le Client reste responsable de toute utilisation frauduleuse du Pass jusqu’à sa désactivation effective par le Prestataire. 

4.5. Dysfonctionnement et émission de nouveaux Pass

En cas de défaillance technique du Pass ou pour prévenir tout incident lié à son usure normale, le Prestataire procèdera gratuitement, dans les meilleurs délais à l’émission d’un nouveau Pass contre remise de l’ancien Pass défectueux.

Si, après vérification, la défaillance est imputable au Client (détérioration, mauvaise utilisation, altération), le Prestataire facturera au Client des frais de cinq (5) euros TTC par Pass. 

En cas de dysfonctionnement d’une Borne de recharge ou de refus d’accès imputable à l’opérateur de la borne, le Client doit contacter le service client du Prestataire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements des Bornes relevant de la responsabilité des opérateurs partenaires de l’Agrégateur. 

4.6. Restitution des pass

Le Client s’engage à restituer l’ensemble des Pass recharge au Prestataire dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause. 

Les pass doivent être retournés à l’adresse suivante :

WELLIO - PIANA: 48 quai du Lazaret - 13002 Marseille. 

A défaut de restitution dans le délai imparti, Piana se réserve le droit de facturer au Client des frais de non-restitution de cinq (5) euros TTC par pass. 

Article 5. Propriété intellectuelle

En contrepartie du parfait paiement des sommes dues au titre du Contrat par le Client, le Prestataire consent au Client pour la durée du Contrat, un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs à titre personnel. Ce droit d’accès et d’utilisation est incessible et non-exclusif. 

Le Client reconnaît qu’au-delà de ce droit d’accès et d’utilisation, le Contrat ne lui confère aucun droit de propriété sur la Plateforme, qui demeure la propriété pleine et entière du Prestataire. 

Par conséquent, le Client s’interdit strictement toute autre utilisation que celle prévue aux présentes, en particulier toute reproduction, représentation, location, adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation ou mise à disposition de la Plateforme à un tiers, sans que cette liste soit limitative. 

Le Prestataire se réserve le droit de restreindre ou suspendre l’accès au Service s’il a des raisons de suspecter une violation des obligations prévues au présent article par le Client. 

Article 6. Vérification d’identité (KYC/KYB)

Dans le cadre de la fourniture des Services de recharge, le Prestataire se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de solliciter de tout Client la communication de documents officiels permettant de justifier de son identité, ainsi que toute information ou tout document jugé nécessaire au respect de ses obligations légales ou réglementaires. 

Cette vérification peut notamment être exigée afin de se conformer aux obligations applicables en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ou pour répondre à des exigences contractuelles, réglementaires ou de conformité imposées au Prestataire par ses partenaires, prestataires ou toute autorité compétente. Le refus du Client de fournir les documents ou informations requis pourra entraîner, à la seule discrétion du Prestataire, la suspension, la limitation ou la résiliation de l’accès aux Services concernés, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnité. 

Article 7. MAINTENANCE, DISPONIBILITÉ, SUPPORT

Le Prestataire met à disposition du Client une aide en ligne accessible via la Plateforme (centre d’aide, FAQ), décrivant les principales fonctionnalités des Services. Cette documentation est fournie à titre informatif  et peut être mise à jour à tout moment. Le Prestataire s’efforce de maintenir cette documentation à jour mais ne garantit pas son exhaustivité ni son exactitude à tout instant. 

Le Client reconnaît que le Prestataire ne peut garantir:

  • l’adéquation des Services à un besoin particulier ou l’atteinte d’objectifs fixées par le Client, sauf s’ils ont été acceptés expressément et par écrit par le Prestataire;
  • le fonctionnement sans interruption des Services ni l’absence totale d’erreur, de bug ou de virus;
  • la comptabilité des Services avec l’ensemble des environnements techniques du Client. 

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. 

La Plateforme est accessible 24h/24, 7j/7, hors maintenance, mise à jour programmée et cas de force majeure. 

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un taux de disponibilité mensuel de 99 %. Ce taux est calculé sur la base du temps d’indisponibilité imputable au Prestataire, à l’exclusion des cas de force majeure, des maintenances et mises à jour planifiées et des dysfonctionnements imputables à des prestataires tiers, réseaux, services bancaires partenaires ou à l’environnement du Client. 

Le Client reconnaît expressément que la disponibilité du Service de recharge dépend de la disponibilité des infrastructures tierces (l’Agrégateur, opérateurs de bornes de recharge), sur lesquelles le Prestataire n'exerce aucun contrôle. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'indisponibilité, du dysfonctionnement ou du refus d'accès aux Bornes de recharge, celle-ci relevant de la responsabilité exclusive de de l'Agrégateur ou des opérateurs concernés.

Le Prestataire assure la maintenance corrective, préventive et évolutive de la Plateforme afin d’en garantir le bon fonctionnement et la sécurité. 

Les opérations de maintenances planifiées sont, sauf urgence, réalisées en dehors des heures ouvrées (du lundi au vendredi, 9h-17h) et le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour les notifier au Client dans les meilleurs délais. En cas d’urgence, le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais. 

Le Prestataire met à disposition du Client un service de support accessible: 

Le support est disponible du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures.

Constitue une « anomalie » tout dysfonctionnement constaté et, le cas échéant, reproductible,

empêchant ou altérant le fonctionnement normal de la Plateforme. 

Le Client signale toute anomalie au Prestataire via les canaux de support mentionnés ci-dessus. Le Prestataire met en œuvre ses meilleurs efforts pour corriger les anomalies signalées dans les meilleurs délais, en fonction de leur gravité et de leur impact sur les Services. 

Le Prestataire se réserve le droit d’apprécier le bien-fondé des réclamations du Client. En cas de réclamation recevable, le Prestataire s’engage à apporter une réponse ou une correction dans un délai raisonnable. 

Article 8. DURÉE ET CONDITIONS DE RÉSILIATION

Le Contrat entre en vigueur à la date de signature du Bon de commande et est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulations contraires prévues au Bon de commande. 

En l’absence d’engagement de durée, chaque Partie pourra résilier le Contrat à tout moment en notifiant sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours. 

En cas d’engagement de durée stipulé au Bon de commande, le Contrat est conclu pour la durée ferme indiquée au Bon de commande. A l’issue de cette durée, le Contrat se renouvellera tacitement pour des périodes successives de durée égale, résiliables par chaque Partie moyennant un préavis de trente (30) jours avant l’échéance, sauf stipulations contraires indiquées au Bon de commande le cas échéant. 

8.1. Résiliation pour manquement

Le Contrat pourra être résilié de plein droit, par l’une ou l’autre Partie, en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations contractuelles, auquel il n’aura pas été remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure écrite précisant le manquement reproché. 

Les obligations du Client au sens du présent article comprennent notamment:

  • le paiement du Service conformément à l’article 9;
  • la constitution ou la reconstitution du dépôt de garantie ou de la garantie maison-mère conformément à l’article 10;
  • le respect des conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme;
  • le respect des droits de propriété intellectuelle du Prestataire;
  • le respect des conditions d’utilisation des Pass recharge et des Bornes de recharge; et
  • le respect des garanties et obligations souscrites dans le cadre du Contrat. 

Le Prestataire pourra également restreindre, suspendre ou désactiver l’accès du Client au Service s’il est informé ou suspecte une violation des obligations contractuelles, sans préjudice de la faculté de résiliation. 

8.2. Effets de la résiliation

En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit:

  • les sommes dues au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles;
  • les obligations de confidentialité, de paiement de protection des données personnelles, de garanties ainsi que les dispositions relatives à la responsabilité et à la réversibilité, survivront à la cessation du Contrat pendant une durée de cinq (5) ans. 

Le Prestataire pourra conserver les données strictement nécessaires à la gestion de ses obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les Parties excluent expressément l’application des articles 1221 à 1223 du Code civil qui permettent notamment au juge de réduire les engagements ou obligations financières des Parties en cas de violation de leurs obligations. 

Article 9. CONDITIONS FINANCIÈRES

9.1. Services et tarification

Les sommes dues au Prestataire par le Client en contrepartie du Service de Recharge prennent la forme d’un abonnement auquel s’ajoutent des frais variables et ponctuels dont les modalités de paiement sont indiquées dans le Bon de commande. 

Les Services sont facturés selon la périodicité indiquée au Bon de commande. En l’absence de modalités précisées dans le Bon de commande, les Services sont facturés sur une base bimensuelle à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat. 

Chaque facture récapitule:

  • les frais d’abonnement à la Plateforme et au Service de recharge:
  • les frais ponctuels (création de compte, émission de Pass recharge, préparation et livraison, etc.);
  • les frais variables liés à l’utilisation du Service recharge (transactions, options, frais de gestion, etc). 
  • les frais de consommation du Service de recharge fixés par les opérateurs de Bornes de recharge et l’Agrégateur, correspondant aux transactions effectuées par le Client tous les quinze (15) jours (« la Période de Facturation ») sauf stipulations contraires énoncées au Bon de commande.

Le détail des tarifs applicables est précisé dans le Bon de commande. 

A défaut de modalités de paiement particulières prévues dans le Bon de commande, les factures adressées par le Prestataire sont payables à réception. 

9.2. Relevé des transactions de recharge

9.2.1. Établissement du relevé par PIANA

Les données de consommation (kWh, durée, tarif) sont transmises au Prestataire par l’Agrégateur pour chaque Session de recharge effectuée par le Client au moyen des Pass mis à sa disposition au cours de la Période de Facturation. 

Le relevé des transactions précise, pour chaque Pass recharge et pour chaque transaction :

  • le début, la fin ainsi que la durée de la Session de recharge;
  • le point de charge ainsi que son adresse;
  • l’énergie délivrée;
  • le montant TTC de la Session de recharge.

9.2.2. Accès au relevé par le Client

Le Client peut consulter le relevé détaillé de ses transactions de Services de recharge dans son espace client PIANA. 

9.3 Décalage de facturation

La facture ne vaut pas solde de tout compte pour les transactions effectuées par le Client pendant la période considérée. Toute transaction effectuée dans la Période de Facturation mais ne figurant pas sur le relevé sera imputée sur l’une des factures suivantes émises par le Prestataire. 

9.4. Calendrier de facturation

Les factures sont mises à disposition du Client selon la périodicité définie au Bon de commande. 

Les factures sont payables à réception par prélèvement automatique SEPA sur le compte désigné par le Client, sauf stipulation contraire expressément convenue entre les Parties. Le Client s’engage à activer et maintenir en vigueur un mandat de prélèvement SEPA, donné par voie électronique, notamment via l’outil mis à disposition par le Prestataire,  à maintenir des coordonnées bancaires valides et à informer PIANA de toute modification. L’activation du mandat de prélèvement SEPA constitue une condition nécessaire à l’accès et à l’utilisation des Services, sauf accord contraire des Parties. 

Lorsque les Parties ont opté pour le virement bancaire, les factures sont payables aux coordonnées communiquées par le Prestataire et sont exigibles à réception. Le mode de paiement est précisé dans le Bon de commande. 

9.5. Conditions générales de paiement

Toute somme indiquée est exprimée en euros, s’entend hors taxes (sauf mention contraire pour les frais de recharge refacturés qui sont TTC). 

Tous les paiements devant être effectués par le Client au titre du Contrat devront l’être à bonne date de valeur à la date d'exigibilité contractuelle. 

Sauf stipulation contraire, aucune compensation n’est autorisée. 

En l’absence de durée d’engagement: le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs d’abonnement à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours, notifié au Client par tous moyens. En cas de désaccord, le Client pourra résilier le Contrat sans pénalité dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification. A défaut de résiliation dans ce délai, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés et entreront en vigueur à l’issue du préavis. 

En cas de durée ferme prévue au Bon de commande: les montants dus sont fermes pendant cette durée. A chaque renouvellement, les prix et/ou les tarifs pourront être révisés, à la hausse comme à la baisse pour tenir compte de la variation de l’indice Syntec selon la formule suivante : R1 = (R0 x S1) / S0 (dans laquelle R0 est le montant précédent, R1 le nouveau montant facturé, S1 est le dernier indice SYNTEC publié à la date de la facturation, S0 est le dernier indice utilisé lors de la précédente indexation ou, à défaut, le dernier indice de référence connu à la date de signature des présentes. En cas d’évolution substantielle des coûts du Prestataire, les prix pourront également être revus. 

Les frais de consommation de recharge refacturés sont fixés par les opérateurs de Bornes de recharge et l’Agrégateur. 

En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une somme due par le Client à son échéance, des pénalités de retard au taux le plus élévé entre  quinze pour cent (15%) par an, soit 0,041% par jour de retard, ou cinq (5) fois le taux légal seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture jusqu’à complet paiement. 

Les pénalités sont calculées sur l’intégralité du montant TTC de la facture concernée, y compris en cas de paiement partiel.

Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) sera également due, sans préjudice de la facturation de frais de recouvrement supplémentaires en cas de coûts réellement engagés au-delà de ce montant.

Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non payés seront capitalisés avec le montant impayé au titre duquel ils seraient dus, dans la mesure où ils seraient dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.

9.6. Frais de rejet de prélèvement

Tout rejet de prélèvement, quelle qu’en soit la cause (compte non approvisionné, opposition, etc.) entraîne la facturation au Client de frais de rejet d’un montant forfaitaire de quarante (40) euros par prélèvement rejeté. 

9.7. Suspension en cas d’impayés

Les dispositions du présent article 9.7.s’appliquent aux impayés relatifs aux Services. 

En cas de rejet de prélèvement ou d’impayés pour quelque raison que ce soit, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services, y compris les Pass recharge rattachés au compte concerné à compter de la date d’échéance impayée, sans préavis, jusqu’à la régularisation complète du paiement. 

Dans un tel cas, le Client devra procéder au règlement par virement bancaire, aux coordonnées communiquées par le Prestataire, à l’exclusion de tout autre mode de paiement.

La réactivation des Pass recharge interviendra dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter de la régularisation complète du paiement. 

Le Prestataire notifiera au Client tout impayé par email. Cette notification de suspension vaut mise en demeure au sens de l’article 7.1. 

Le Prestataire se réserve également le droit de résilier le Contrat en cas d’impayés répétés ou de non-régularisation dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’échéance impayée, conformément à l’article 8.1.

9.8. Délai de contestation de facture

Le Client dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la date de réception de toute facture pour notifier au Prestataire toute contestation motivée. Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée, et toute contestation tardive ou non justifiée ne pourra être retenue et pourra donner lieu à la facturation des frais de rejet de prélèvement mentionnés à l’article 8.4. 

9.9. Recouvrement de créances

En cas de défaut de paiement du Client, le Prestataire se réserve le droit de confier le recouvrement amiable ou judiciaire des sommes dues à une société spécialisée ou à un avocat, agissant en qualité de mandataire du Prestataire. Le Client accepte que la société de recouvrement puisse le contacter par tout moyen, pour obtenir le règlement des sommes dues et, le cas échéant, prélever les sommes dues sur les moyens de paiement communiqués par le Client. 

Les frais de recouvrement judiciaire et les dépens sont à la charge du Client en cas de condamnation. 

Article 10. GARANTIES

A la conclusion du Contrat ou pendant son exécution, le Prestataire peut en application des présentes conditions, exiger une garantie. Cette garantie peut être un dépôt de garantie ou une garantie maison-mère. 

Les modalités précises (montant, durée, etc.) sont définies dans le Bon de commande.

10.1. Dépôt de garantie

10.1.1 Principe, montant, constitution

Le présent article définit les conditions dans lesquelles un dépôt de garantie peut être exigé du Client, en tant qu’élément des conditions financières prévues aux présentes CGV. 

Le Prestataire peut exiger un dépôt de garantie préalablement :

  • à la conclusion du Contrat ou 
  • pendant son exécution en cas d’incident de paiement ou de dégradation substantielle de la situation financière du Client. 

Le montant du dépôt de garantie est déterminé dans le Bon de commande. Le montant est calculé sur la base de la consommation prévisionnelle TTC du Service de recharge tel qu'estimé dans le Bon de commande et ne pourra excéder quatre (4) mois de consommation prévisionnelle.

Le dépôt de garantie est versé par virement sur le compte notifié par le Prestataire. 

Dans tous les cas, le dépôt de garantie, lorsqu’il est exigé avant la conclusion du Contrat, doit être constitué avant l’activation des Services. 

10.1.2. Affectation, reconstitution et suspension

Le dépôt garantit l’exécution des obligations de paiement du Client. 

Le Prestataire pourra conserver ces fonds sur son compte bancaire sans obligation de ségrégation. 

En cas de défaillance de la part du Client dans l’exécution de ses obligations, cette somme viendra en compensation de toutes créances dues au Prestataire, en priorité sur les factures impayées puis sur les pénalités, intérêts et frais accessoires. 

Le Client reconstitue le dépôt à première demande à son niveau initial tant que les Services restent fournis. 

A défaut de constitution ou de reconstitution dans les délais, le Prestataire peut suspendre tout ou partie des Services, sans préjudice de ses autres recours. 

Par ailleurs, le défaut de constitution avant l’activation des Services lorsqu’il est demandé avant la conclusion du Contrat, entraîne la caducité du Contrat sans frais pour le client. 

Le défaut de constitution après la conclusion du Contrat constitue un motif légitime de résiliation du Contrat par le Prestataire dans le respect des stipulations de l’article 7. 

10.1.3. Restitution

Le dépôt de garantie sera restitué automatiquement à la résiliation du Contrat après déduction des sommes dues par le Client dans un délai de soixante (60) jours à compter de la résiliation.

10.1.4. Acceptation et opposabilité

Les CGV étant portées à la connaissance du Client et acceptées lors de la souscription en ligne des Services, le Client reconnaît que la possibilité d’exiger un dépôt de garantie lui est opposable dans les conditions du présent article et du Bon de commande, sans nécessité de signature manuscrite distincte. 

En cas d’évolution substantielle et objectivement justifiée du profil du Client (notamment deux incidents de paiement consécutifs ou procédure collective), le Prestataire peut ajuster le niveau du dépôt avant la poursuite des Services. Le Client en est informé par écrit et peut refuser, entraînant alors la cessation des Services à la prochaine échéance, sous réserve du règlement des sommes dues. 

Ce dépôt ne saurait être qualifié de fonds remboursables du public au sens de l’article L.511-5 du Code monétaire et financier. Le dépôt de garantie ne produit pas d’intérêts au bénéfice du Client. Elle ne constitue ni un prêt, ni une avance sur facturation et est encadrée par le droit commun des contrats. Les stipulations du présent article s’appliquent sans préjudice des autres sûretés pouvant être demandées et dans le respect des dispositions d’ordre public. 

10.2. Garantie maison-mère

Dans le cas où une garantie est exigée par le Prestataire, le Client peut proposer une garantie maison-mère (« GMM »). Le cas échéant, la société-mère s’engage irrévocablement et inconditionnellement à payer à première demande du Prestataire toutes sommes dues par le Client au titre du Contrat. 

La GMM doit prévoir :

  • un engagement irrévocable ;
  • un paiement à première demande ; 
  • un montant plafonné précisé dans la GMM (annexée le cas échéant, aux présentes) ;
  • une durée définie dans la GMM ;
  • si l’échéance initiale est antérieure à la fin de la période de couverture requise, la garantie est renouvelée au plus tard trente (30) jours avant son échéance ; et
  • une renonciation aux bénéfices de discussion et de division. 

Lorsqu’elle est choisie par le Client, la GMM doit correspondre au modèle annexé à son Contrat. 

A défaut de constitution ou de reconstitution de ces garanties dans les délais, le Prestataire peut suspendre tout ou partie des Services, sans préjudice de ses autres recours. 

Par ailleurs, le défaut de constitution avant l’activation des Services lorsqu’il est demandé avant la conclusion du Contrat, entraîne la caducité du Contrat sans frais pour le client. 

Le défaut de constitution après la conclusion du Contrat constitue un motif légitime de résiliation du Contrat par le Prestataire dans le respect des stipulations de l’article 7. 

10.3. Imputation des garanties en cas de souscription multiple

Lorsque le Client souscrit à plusieurs Services du Prestataire régis par des conditions générales distinctes (notamment les Services de paiement) ) et que ces Services prévoient la constitution d’un dépôt de garantie ou d’une garantie maison-mère, le Prestataire se réserve le droit d’imputer toute garantie constituée sur l’ensemble des sommes dues par le Client, quelque soit le service ou le Contrat concerné. 

En cas de défaillance du Client dans l’exécution de ses obligations au titre de l’un quelconque des Contrats conclus avec le Prestataire, le Prestataire peut procéder à la compensation entre:

  • les dépôts de garantie constitués au titre des différents services; et/ou
  • les garanties maison-mère émises au bénéfice du Prestataire;

et toute créance détenue à l’encontre du Client, en priorité sur les factures impayées puis sur les pénalités, intérêts et frais accessoires. 

Le Client s’engage à reconstituer à première demande toute garantie ainsi imputée puis sur les pénalités, intérêts et frais accessoires.

Le Client s’engage à reconstituer à première demande toute garantie ainsi imputée dans les conditions prévues à l’article 9.1.2. ou 9.2. selon le type de garantie concerné.

Article 11. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir la confidentialité des informations de toute nature de l’autre Partie, identifiées ou non comme confidentielles, dont elle a eu connaissance, qu’elle a obtenues ou auxquelles elle a accès sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la négociation ou l’exécution du Contrat (les « Informations Confidentielles »). 

Les Parties s’engagent à n’exploiter et à ne communiquer les Informations Confidentielles qu’aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution du Contrat et à faire respecter cette obligation de confidentialité par les membres de leur personnel, leurs conseils et leurs partenaires, y compris les sous-traitants, ce dont les Parties se portent fort au sens de l’article 1204 du Code civil. 

Les obligations prévues au présent article ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles :

  • qui étaient connues par la Partie réceptrice antérieurement à la date de signature du Contrat ;
  • qui étaient dans le domaine public à la date de leur communication ;
  • qui ont été communiquées ou peuvent être communiquées à une Partie par une tierce personne sans qu’il y ait violation d’une obligation de confidentialité ;
  • qui sont accessibles au public par publication ou tout autre moyen de communication, sauf si ce fait résulte d’un manquement à la présente obligation de confidentialité ;
  • dont la divulgation est requise par la loi ou une décision administrative ou judiciaire ;
  • qui sont communiquées aux cessionnaires ou successeurs effectifs ou envisagés de tout ou partie des droits et/ou obligations au titre du Contrat, ainsi qu’à leurs conseils professionnels tenus au secret professionnel, sous réserve que ces personnes soient soumises à des obligations de confidentialité équivalentes. 

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) années après la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit.

Article 12. Protection des données à caractère personnel

Chacune des Parties s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en l’occurrence le Règlement général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »), la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 dans sa version actualisée et toute recommandation de la CNIL applicable à leur activité (la « Réglementation RGPD »). 

Pour les besoins de cet article et de l’Annexe 2, les termes « Données à caractère personnel », « Traitement », « Personne Concernée », « Responsable de traitement », « Sous-Traitant », « Destinataire » et « Violation de données » ont le sens qui leur est donné par la Réglementation RGPD. 

Dans le cadre du Contrat :

  • PIANA agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements nécessaires à la gestion de la relation commerciale, la sécurité de la Plateforme et la prévention de la fraude et la facturation des Services ;
  • PIANA agit en qualité de sous-traitant du Client pour les traitements effectués via la Plateforme pour son compte:
    • gestion des droits d’accès et d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs sur instruction du Client ;
    • hébergement des données du Client;
    • transmission des données du Client aux prestataires partenaires (notamment l’Agrégateur) pour l’exécution des Services;
    • support et Maintenance
    • réversibilité des données personnelles
    •  (ex. reporting, gestion des cartes, paramétrage utilisateurs).

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PIANA met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, notamment le chiffrement des flux, la gestion des habilitations, l’authentification forte et la journalisation des accès, afin d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données traitées. 

Les conditions dans lesquelles PIANA traite les données pour le compte du Client y compris les modalités de transferts hors de l’Union européenne, ou de l’Espace économique européen sont définies dans l’Annexe 2 des Conditions générales Services de paiement accessibles à l’adresse: https://www.getpiana.com/conditions-generales-de-vente.  

A l’issue du Contrat, le Prestataire supprime ou restitue, selon les instructions du Client, toutes les données à caractère personnel traitées pour son compte, sauf indication contraire dans l’Annexe 2 précitée ou une disposition légale imposant leur conservation. 

La politique de confidentialité publiée sur le site de PIANA décrit les traitements mis en œuvre par PIANA en qualité de responsable de traitement et complète les engagements du présent article. 

Article 13. Collaboration

Les Parties conviennent que l’exécution du Contrat suppose une coopération et une concertation étroites entre elles. Les Parties s’engagent par conséquent à toujours se comporter l’une envers l’autre de bonne foi comme des partenaires loyaux et notamment à collaborer étroitement, activement, régulièrement et dans un souci d’efficacité dans le cadre du Contrat. A ce titre, les Parties s’engagent à communiquer toute information et document en temps utile et à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat et qui serait susceptible d’avoir une incidence sur la bonne exécution des Prestations. En outre, les Parties s’interdisent tout dénigrement et de porter atteinte, et ce de quelque façon que ce soit, à l’image de l’autre Partie. 

Article 14. Engagements et garanties de PIANA

PIANA ne garantit pas au Client que les Services seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ou qu’ils fonctionneront sans interruption. Les engagements du Prestataire en matière de maintenance, de disponibilité et de correction des anomalies sont définis à l’article 7. 

En outre, les Services sont standards et ne sont donc pas proposés à la seule intention du Client donné, en fonction de ses propres contraintes personnelles, ni pour répondre spécifiquement à ses besoins et attentes. 

PIANA s’engage à :

  • faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de la Plateforme ;
  • informer le Client de toute difficulté raisonnablement prévisible, notamment quant à la fourniture des Services et au bon fonctionnement de la Plateforme.

PIANA se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités techniques d’accès aux Services et/ou à la Plateforme en fonction, notamment, de l’évolution de la technologie, de la réglementation ou de son offre de Services, sous réserve d’informer le Client en cas de modification substantielle affectant l’usage des Services, étant entendu qu’une telle modification ne peut avoir pour effet de réduire le niveau général de sécurité de la Plateforme. Il appartient au Client de veiller à ce que les outils ou équipements informatiques ou de télécommunication dont il dispose soient adaptés à ces évolutions. 

Article 15. Responsabilité

Les engagements du Prestataire étant pris au titre d’une obligation de moyen, sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de résultat ou d’exploitation, atteinte à l’image ou à la réputation. 

La responsabilité du Prestataire est par ailleurs limitée aux Services de recharge et d’accès à la Plateforme. 

En tout état de cause, le montant total de la réparation due par le Prestataire ne pourra excéder cent-pour-cent (100%) des sommes effectivement perçues par le Prestataire au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à réclamation. 

Cette limitation de responsabilité est portée à deux-cent-pour-cent (200%) des sommes effectivement perçues par le Prestataire au titre du Contrat au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement donnant lieu à réclamation en cas de manquement du Prestataire à ses obligations en matière de sécurité, confidentialité et données à caractère personnel, tout en restant limité aux seuls préjudices directs. 

Les Parties reconnaissent que les limitations de responsabilité ci-dessus ne privent pas d’effet l’obligation essentielle de chacune des Parties, qu’elles sont en cohérence avec les enjeux du Contrat et ont été discutées en toute bonne foi. 

La responsabilité du Prestataire est expressément exclue :

  • (i) en cas d’indisponibilités, interruptions ou ralentissements de la Plateforme, d’erreurs ou de virus empêchant l’accès et l’usage de la Plateforme sous réserve du respect par le Prestataire de ses obligations de maintenance et de disponibilité prévues aux articles 6 et 14, 
  • (ii) pour tout dommage subi par le Client ou un Utilisateur résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client ou l’Utilisateur de l’une quelconque de leurs obligations;
  • (iii) pour tout dommage intervenant à l’occasion de la recharge du véhicule électrique:. 
    • A ce titre, le Client reconnaît qu’en aucun cas le Prestataire ne pourrait voir sa responsabilité engagée du fait d’un quelconque litige entre le Client et un Partenaire du fait de l’utilisation des Services de recharge. En tout état de cause, le Client reconnaît que tous les litiges l’opposant aux Partenaires et découlant des Services de recharge se régleront directement entre le Client et les Partenaires et que le Prestataire ne pourra être impliqué dans la résolution de tels litiges que s’il est établi que la défaillance dans la fourniture de Services de recharge a été causée par un manquement du Prestataire à ses obligations en vertu du Contrat. 
    • En cas d’action du Partenaire contre le Prestataire résultant d’un manquement du Client à ses obligations, le Client s’engage à ce titre à relever et garantir le Prestataire de toute condamnation, frais et accessoires qui pourraient être mis à sa charge en raison d’un manquement, dans la limite du préjudice causé par le présent manquement. 
  • (iv) pour tout dommage résultant d’une défaillance des infrastructures d’hébergement, des réseaux de télécommunication ou de tout autre prestataire tiers, sauf en cas de faute du Prestataire dans le choix ou la supervision de ces prestataires. 
  • (v) en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 16.

Ces limitations de responsabilités sont expressément exclues en cas de fraude ou faute intentionnelle. 

Article 16. Force Majeure

Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut en vertu du Contrat si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, étant précisé qu’un empêchement temporaire causé par un cas de force majeure est un empêchement qui dure pendant une période de trente (30) jours à compter de l’apparition de l'événement à l’origine de la force majeure. Au-delà de ce délai de trente (30) jours, l’empêchement étant devenu définitif au sens de l’article 1218 du Code civil, le Contrat pourra être automatiquement résilié. 

Sont notamment considérés comme cas de force majeure les évènements suivants : catastrophes naturelles, incendies, inondations, guerres, actes de terrorismes, grèves générales, pannes d’électricité prolongées, blocage des réseaux de télécommunication, cyberattaque d’une ampleur significative et pandémie. 

Article 17. Modifications des Conditions générales 

PIANA se réserve la possibilité de modifier les Conditions particulières à tout moment et de façon unilatérale. 

Le Client sera invité à prendre connaissance des Conditions particulières modifiées. Toute modification sera notifiée au Client au moins un (1) mois avant la date de mise en place. 

Sauf refus expressément indiqué au prestataire par écrit, le consentement du Client sera établi lors de sa première connexion à la Plateforme à compter de la modification des Conditions Générales. 

Le refus par le Client de l’application des Conditions Générales modifiées entraîne l’impossibilité d’accéder à la Plateforme, ainsi qu’aux Services proposés par PIANA. Le Client peut alors résilier le Contrat, sans pénalité, avant la date d’entrée en vigueur proposée des modifications, dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes.  Les montants dus au titre des périodes déjà facturés restent acquis au Prestataire conformément à l’article 9. 

Les documents des partenaires pourront être modifiés à tout moment dans les conditions et selon les délais prévus dans les documents des partenaires. 

Article 18. Cession

Afin de permettre au Prestataire de se refinancer et/ou de couvrir son exposition au titre du Contrat, le Client reconnaît et accepte que le Prestataire pourra librement (i) céder tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat ou (ii) nantir, céder à titre de garantie ou constituer une sûreté grevant tout ou partie de ses droits au titre du Contrat à, ou au profit d’établissements de crédit, de société de financement, toute institution financières, toute filiale, tout assureur, réassureur, véhicule de titrisation, ainsi que tout fonds tel qu’un organisme de placement collectif. 

Le Client est donc informé que le Prestataire peut céder, nantir ou transférer tout ou partie des créances nées ou à naître au titre du Contrat. Cette information vaut information préalable au sens de l’article 1324 du Code civil. Le Client sera informé d’une cession ultérieure que si celle-ci emporte modification des modalités de paiement ou de l’identité du créancier. 

Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat sans l’accord écrit et préalable du Prestataire. 

Les droits et obligations prévus pour chaque Partie aux termes du Contrat sont stipulés au bénéfice de cette Partie, ainsi qu’au bénéfice de ses successeurs, ayants-droits et cessionnaires autorisés. 

Article 19. Sous-traitance

Le Prestataire se réserve la possibilité de confier tout ou partie des Services à un ou plusieurs sous-traitants de son choix et dûment sélectionnés. Lorsque ces sous-traitants traitent des données personnelles, les conditions applicables sont définies dans l’Annexe 2 “Accord de Traitement de Données” (DPA) accessibles à l’adresse suivante: https://www.getpiana.com/conditions-generales-de-vente, lequel prévaut en cas de contradiction.

Article 20. Réversibilité

Au terme du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client cessera immédiatement d’accéder et d’utiliser les Services et supprimera l’ensemble des informations notamment les Informations Confidentielles du Prestataire. Le Client se porte fort du respect des présentes par les Utilisateurs au sens de l’article 1204 du Code civil. 

Dans une telle hypothèse, le Prestataire s’engage quant à lui à restituer au Client les données hébergées à condition que la restitution lui soit demandée par le Client par écrit par lettre recommandée avec accusé réception (LRAR) et au plus tard quinze (15) jours suivant le dernier jour du Contrat, et effectuée sous un format standard (JSON, CSV, etc.).

A défaut de notification dans ce délai, les données du Client seront supprimées dans un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation effective du Contrat. 

Les données personnelles pour lesquelles le Client agit en qualité de responsable de traitement (notamment les données des Utilisateurs) seront restituées au Client dans les mêmes conditions que ci-dessus, puis supprimées par le Prestataire conformément aux obligations du RGPD. 

Les données personnelles pour lesquelles le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement (notamment les données d’identification, de facturation et justificatifs archivés) seront conservées par le Prestataire conformément à ses obligations légales et réglementaires

Article 21. Loi applicable et juridiction compétente

Le Contrat est soumis au droit français pour sa validité, son interprétation et son exécution.

Tous les litiges auxquels il pourrait donner lieu ou qui pourront en être la suite ou la conséquence seront soumis, à défaut d’accord amiable entre les Parties matérialisé par la signature d’un protocole d’accord transactionnel dans un délai de trente (30) jours suivant la notification par l’une des Parties du litige décrivant le litige et faisant référence à la présente disposition, à la compétence exclusive des juridictions commerciales de Paris (Tribunal des Activités Économiques de Paris ou à défaut, au Tribunal de commerce). 

Article 22. Dispositions générales

Référence commerciale : Le Prestataire est expressément autorisé par le Client à utiliser et/ou reproduire les signes distinctifs et autres éléments d’identification du Client (ex : logo, marques, etc.) comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing, commercial ou publicitaire. Pour toute autre communication (ex : communiqué de presse), le projet de communication sera soumis préalablement à sa diffusion à l’accord écrit du Client. 

Notification : Sauf stipulation contraire du Bon de commande, toute notification entre les Parties s’effectuera par courriel, à l’adresse communiquée par une Partie à l’autre Partie. 

Nullité : La nullité, l’inopposabilité ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations du Contrat n’affectera pas le reste du Contrat et celui-ci sera exécuté comme si cette stipulation n’avait jamais existé à condition toutefois que cela ne compromette pas l’existence ou l’équilibre du Contrat et que la stipulation en cause n’ait pas été une condition déterminante du consentement d’une Partie. En outre, les Parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, toute stipulation privée d’effet par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant, autant que possible, leur volonté initiale. 

Non-renonciation : Sauf disposition contraire prévue aux présentes, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition du Contrat n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite clause. 

Imprévision : Chaque Partie reconnaît et accepte que les dispositions de l’article 1195 du Code civil ne s’appliquent pas à ses obligations au titre du Contrat et renonce expressément à tout recours sur le fondement de l’article 1195 du Code civil. 

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